Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au projet d’application volontaire de la Convention Collective des Industries Chimiques" chez PIONEER GENETIQUE SARL - SARL PIONEER GENETIQUE (Siège)

Accord de méthode relatif au projet d’application volontaire de la Convention Collective des Industries Chimiques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Pioneer Génétique SARL, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 2 341 632 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 338 134 737 ;

dont le siège social est situé 1131 chemin de l’Enseigure 31840 Aussonne, France représentée par …………………………………….., agissant en qualité de Gérant,

Dénommée ci-après l’« Entreprise »,

D’une part,

Et,

…………………………………, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, organisation syndicale représentative au sein de Pioneer Génétique,

D’autre part.

Préambule

Le 1^er septembre 2017, a été annoncé l’aboutissement de la fusion entre la société The Dow Chemical Company (« Dow ») et la société E.I. du Pont de Nemours (« DuPont »).

Au terme d’un processus d’intégration qui devrait durer entre 18 et 24 mois (soit à ce stade, les mois d’avril et juin 2019 environ), il est envisagé que le groupe DowDuPont soit organisé autour de trois segments distincts : Agriculture, Material Science, Speciality Products. Chaque segment serait indépendant et côté en bourse.

Le 26 février 2018, DowDuPont a annoncé le nom des 3 divisions à savoir Corteva Agriscience™ pour la division agriculture, Dow pour la division Materials Science et DuPont™ pour la division Specialty Products.

La division Agriculture, Corteva Agriscience™, unirait les activités semences et protection des cultures des deux groupes.

Un des enjeux RH important pour cette nouvelle division sera de tendre vers une harmonisation des avantages sociaux pour les salariés qui appartiendront à ce nouveau groupe.

Les entités légales de Dow AgroSciences et de DuPont relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, il parait donc opportun d’étudier une application volontaire de cette dernière au sein des entités légales de Pioneer, soumises, à ce jour, à l’application d’un Statut Social Interne applicable depuis le 1^er janvier 1998 et de ses 3 avenants.

L’objectif des négociations relatives à une application volontaire de la Convention Collective des Industries Chimiques, pour l’entité Pioneer Génétique, est de parvenir à la mise en place effective de cette application volontaire pour l’ensemble de ses collaborateurs au 1^er juin 2019.

Il est précisé que cette application volontaire sera limitée aux thèmes de négociation envisagés, de sorte que seront exclues et privées d’effet, toutes les autres dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec l’organisation syndicale représentative de Pioneer Génétique.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation de l’application volontaire de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques à savoir de définir :

• la composition de l’instance de négociation ;

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier et les thèmes de négociation ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation employeur ;

• d’une délégation syndicale pour l’organisation syndicale représentative au sein de Pioneer Génétique qui pourra être composée au maximum de 4 représentants.

Article 3 : Modalités de la négociation

Pioneer Génétique s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la 1^ère réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion d’information - consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise préalable à la négociation.

L’annexe 2 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion de négociation avec la délégation syndicale.

Après concertation avec l’organisation syndicale présente, la délégation employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale représentative.

L’annexe 3 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.

L’annexe 4 du présent accord fixe le calendrier d’ensemble du projet d’application volontaire indiquant les étapes clés ainsi que les dates à titre indicatives.

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales

L’organisation syndicale participant à la négociation relative à l’application volontaire de la CCNIC se verra appliquer les règles légales en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales.

En outre, elles bénéficient, à titre exceptionnel et pendant l’application du présent protocole, des moyens supplémentaires précisés ci-après :

• Crédit d’heures par organisation syndicale représentative :

Chaque délégation syndicale bénéficie d’une journée de préparation (soit 8h) pour chaque réunion de consultation et de négociation.

• Les objectifs individuels assignés aux représentants du personnel, membre de la délégation syndicale, sont proratisés en tenant compte du temps consacré à l’activité professionnelle et à l’activité syndicale.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mai 2019.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et 2261-1, et D 2231-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise :

• Auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Haute-Garonne en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de la Haute-Garonne en un exemplaire.

Cet accord sera disponible à consultation sur les réseaux informatiques de l’entreprise.

Par ailleurs un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire de l’Accord.

Fait à Aussonne, le 6 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour Pioneer Génétique SARL : Pour la CFTC :

…………………………….. ; ……………………………… ;

Gérant Délégué Syndical

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de consultation préalable à la négociation

Les réunions de consultation des instances représentatives du personnel préalables à la négociation se dérouleront selon le calendrier fixé ci-dessous :

A – Consultation préalable du CHSCT : une réunion semaine 2 - 2019 ;

B – Consultation du Comité d’Entreprise :

- une réunion semaine 3 - 2019

- une réunion semaine 4 -2019

- une réunion semaine 5 - 2019 (optionnelle, si besoin)

Annexe 2 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Les réunions de négociation avec la délégation syndicale se dérouleront selon le calendrier fixé ci-dessous :

- une réunion semaine 8 - 2019

- une réunion semaine 11 - 2019

- une semaine 14 - 2019 (optionnelle, si besoin)

Annexe 3 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation sont les suivants, sans ordre de priorité :

- La classification des emplois ;

- Le salaire et ses accessoires ;

- Le temps de travail et l’aménagement du temps de travail ;

- La formation du contrat de travail ;

- La rupture du contrat de travail ;

- La suspension du contrat de travail ;

- Les congés rémunérés.

Annexe 4 – Calendrier prévisionnel du projet

N°	Dates Cibles	Actions
	Semaine 49	Signature d’un accord de méthode avec le délégué syndical.
	Décembre 2018	Semaine 51 : Réunion CE préparatoire de présentation de la note et des documents annexés. Semaine 51 : Envoi de la note au CHSCT.
	Janvier 2019	Consultation CHSCT & CE : Semaine 2 : Réunion d’information-consultation CHSCT Semaine 3 : Réunion d’information-consultation CE Semaine 4 : Réunion d’information-consultation CE Semaine 5 : Réunion d’information-consultation CE
	31 janvier 2019	Intégration des ajustements issus des consultations CHSCT et CE dans le projet d’accord de substitution et d’adaptation.
	1er février 2019	Dénonciation du Statut Social Pioneer.
	Février - mars - avril 2019	Négociation de l’accord de substitution et d’adaptation avec la délégation syndicale : - Semaine 8 : Réunion de négociation - Semaine 11 : Réunion de négociation - Semaine 14 : Réunion de négociation
	30 avril 2019	Fin du délai de 3 mois de préavis concernant la dénonciation du Statut Social Pioneer.
	Mai 2019	2 mai 2019 : Signature de l’accord de substitution et d'adaptation et remise de l’accord au DS ; A compter du 3 mai 2019 : Formalités légales de dépôt de l’accord ; Du 2 au 31 mai 2019 : Envoi et réception des avenants aux contrats de travail.
	1er juin 2019	Date de début d’application de l’accord de substitution et d’adaptation.