Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2022" chez CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-03-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05022003667
Date de signature : 2022-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : MAITRES LAITIERS DU COTENTIN
Etablissement : 33815461000046 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord Négociations Annuelles 2020 (2020-04-21)
Accord portant sur la révision des rémunération juin 2022 (2022-06-24)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-02
Accord, portant sur les rémunérations,
conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Mardi 18 janvier 2022
Jeudi 3 février 2022
Lundi 14 février 2022
Mardi 1er mars 2022
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
XXXXXX : Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
XXXXXXXX : Délégué syndical CFDT
XXXXXXXX : Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels sont revalorisés au 1er avril 2022.
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
| Grille salariale au 1er Avril 2022 | ||||
| Echelon 1 | Echelon 2 | Echelon 3a | Echelon 3b | |
| Niveau 1 | 1 615 | 1 761 | ||
| Niveau 2 | 1 771 | 1 787 | 1 808 | |
| Niveau 3 | 1 808 | 1 881 | 1891 | 1 920 |
| Niveau 4 | 1 920 | 1 956 | 1 966 | 1 977 |
| Niveau 5 | 1 977 | 2 089 | 2 099 | 2 109 |
| Niveau 6 | 2 179 | 2 221 | 2 304 | |
| Niveau 7 | 2 304 | 2 537 | 2 619 | |
| Niveau 8 | 2 619 | 2 737 | 2 820 |
Les salaires de base des salariés de catégorie cadre (niveau 9 à 12) sont augmentés de 59 euros.
Les compléments salariaux institués lors de la mise en place de la nouvelle classification sont revalorisés de 2,9%.
Article 3 - Déroulé des négociations
La délégation syndicale FO avait fait connaître son accord à la proposition de la Direction Générale émise au terme de la réunion du 14 février. La délégation syndicale CFDT avait formulé son désaccord et a présenté une contre-proposition le 22 février qui a conduit à une réunion supplémentaire.
Au terme de la réunion du 1er mars, les délégations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction Générale leur approbation aux dispositions présentées.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 2 mars 2022
Pour la Société, Pour le Syndicat CFDT. Pour le Syndicat FO
XXXXX XXXXX XXXXX
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