Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un CSE unique" chez CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la

Mise en place d’un CSE unique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La coopérative LES MAÎTRES LAITIERS DU COTENTIN, dont le siège social est situé au 8, Route de Valognes - BP 102 - 50260 SOTTEVAST, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le SIREN 338 154 610, et représentée par Monsieur Guillaume FORTIN, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir pour :

• Le syndicat CFDT, représenté par et ;

• Le syndicat FO, représenté par;

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

L’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein de l’entreprise, ont décidé d’engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs d’adapter au mieux l’implantation du CSE à la configuration de l’entreprise et de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

Le présent accord vise à fixer le périmètre de constitution du CSE compte tenu que la Coopérative des Maîtres Laitiers du Cotentin comporte à ce jour, cinq établissements distincts.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet – Périmètre du Comité Economique et Social

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après décision conjointe des organisations syndicales représentatives, des représentants du personnel au CSE et de la direction de l’entreprise, il a été acté le renouvellement d’une instance unique du Comité Economique et Social couvrant l’ensemble des cinq établissements de l’entreprise.

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au niveau de l’entreprise. A ce titre, l’instance mise en place au sein de la Coopérative des Maîtres Laitiers du Cotentin, sera un CSE unique.

Ces dispositions s’appliquent aux établissements actuels : Sottevast (50700) – Méautis (50500) – Valognes (50700) – Moyon (50860) - Juvigny (50520) et aux éventuels établissements à venir.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement au renouvellement des élections des membres du Comité Social et économique dont le 1^er tour est fixé au 9 novembre 2023 et le 2^e tour éventuel au 23 novembre 2023. Ces dispositions s’appliqueraient également en cas d’acquisition ou de création d’un nouvel établissement ou dans la situation où des élections partielles devraient être organisées en cours de mandat.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, soit le 21 septembre 2023.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2232-13 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la société, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le service ressources humaines. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Sottevast,

En 5 exemplaires

Le 21 septembre 2023

La coopérative LES MAÎTRES LAITIERS DU COTENTIN

Le syndicat CFDT Le syndicat FO

(*) Parapher chaque page et annexe ; et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».