Accord d'entreprise "Protocole préélectoral CSE Aidomi" chez AIDOMI (Siège)

PROTOCOLE PREELECTORAL DE L’ELECTION DU CSE D’AIDOMI

ENTRE :

L’Association AIDOMI,

Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33 300 BORDEAUX

Représentée par ,

D’une part,

ET

• La CGT, représentée par

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :

Préambule

Suite à la signature le 14 novembre 2018 d’un accord portant sur l’organisation des institutions représentatives du personnel d’AIDOMI, et d’un accord réduisant la durée des mandats actuels de la DUP qui prendront fin le 31 janvier 2019, la négociation du protocole préélectoral a été initiée en vue de la mise en place du CSE en janvier 2019.

Des négociations ont donc été ouvertes en décembre 2018 pour la signature du présent protocole, pour une mise en œuvre des élections en janvier 2019.

1. Article 1 : Date des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 17 janvier 2019 pour le premier tour et le 31 janvier 2019 pour le second tour éventuel.

3 bureaux de vote seront ouverts de 10h à 16h :

• 22 rue du Professeur Lannelongue, 33300 Bordeaux, dans la salle de réunion du 2ième étage

• 2 avenue de la Gare, 33200 Bordeaux Caudéran, dans la salle de réunion

• 182 cours de l’Yser, 33800 Bordeaux, dans la salle de réunion

1 bureau de vote sera ouvert de 10h à 12h :

• 56 rue de Tivoli, 33000 Bordeaux, dans la salle de réunion du 1er étage

2. Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L'effectif est de 383,61 etp salariés, qui se répartit comme suit :

- 335,34 etp employés, dont 309,55 femmes et 25,78 hommes

- 48,27 agents de maîtrise et cadres, dont 42,40 femmes et 5,88 hommes

Conformément à l’accord sur l’organisation des instances, le nombre de membres à élire est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Au vu de la répartition de l’effectif, il est constitué un collège des employés et un collège des agents de maîtrise et cadres.

La répartition entre les femmes et les hommes pour le collège employés est de 92,3 % de femmes et 7,7 % d’hommes.

La répartition entre les femmes et les hommes pour le collège agents de maîtrise et cadres est de 87,8% de femmes et 12,2 % d’hommes.

3. Article 3 - Liste électorale

La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée au plus tard le 3 janvier 2019 sur les panneaux réservés à la direction.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date à la DRH (c.dauberdepeyrelongue@aidomi.fr).

4. Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas cadre de catégorie H ou I ;

• n’ont pas été déchu de fonctions syndicales.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

5. Article 5 - Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées avant le 4 janvier à 17h par mail à la DRH (c.dauberdepeyrelongue@aidomi.fr) pour le 1^er tour et avant le 21 janvier à 17h par mail à la DRH (c.dauberdepeyrelongue@aidomi.fr) pour le 2^nd tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail. Au regard de la proportion des femmes et des hommes à la date du scrutin, la liste des titulaires du collège employé devra comporter 9 femmes et 1 homme. La liste des suppléants du collège employé devra également comporter 9 femmes et 1 homme. La liste des titulaires du collège agents de maîtrise et cadres devra comporter soit 1 femme et 1 homme, soit 2 femmes. La liste des suppléants du collège agents de maîtrise et cadres devra également comporter soit 1 femme et 1 homme, soit deux femmes.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste au 1^er tour ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

6. Article 6 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

7. Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 4 janvier à 17h pour le premier tour et avant le 21 janvier à 17h pour le second tour, par mail à la DRH (c.dauberdepeyrelongue@aidomi.fr).

Dans le cadre de la campagne éléctorale, 10 heures de préparation seront accordées, sur temps de travail, à chaque liste syndicale, utilisables entre le 4 et le 17 janvier 2019.

8. Article 8 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Election des titulaires :

• Collège employés : bulletins et enveloppes de couleur blanche.

• Collège agents de maîtrise et cadres : bulletins et enveloppes de couleur bleue

Election des suppléants :

• Collège employés : bulletins et enveloppes de couleur marron.

• Collège agents de maîtrise et cadres : bulletins et enveloppes de couleur verte

9. Article 9 – Vote par correspondance

Tous les électeurs sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé avant le scrutin, soit le 8 janvier pour le 1^er tour, le 22 janvier pour le 2^nd tour le cas échéant :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

• une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse d’Aidomi, 56 rue de Tivoli, 33000 Bordeaux.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal, et dernier relevé de la boîte aux lettres du 56 rue de Tivoli à 16h le 17 janvier pour le 1^er tour, et à 16h le 31 janvier pour le 2^nd tour.

10. Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote

Quatre bureaux de vote sont mis en place, composés de trois électeurs : un président, un secrétaire, un assesseur. Chacun des 2 collèges aura un représentant au moins au sein de chaque bureau de vote. Chaque bureau de vote disposera d’une urne par collège.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Sur chaque bureau de vote, un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’association peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

11. Article 11 - Dépouillement ‑ Procès verbaux

Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :

• des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• un ordre des candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi par collège, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail, au centre de traitement des élections professionnelles et aux syndicats signataires du présent protocole.

12. Article 12 : Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

13. Article 13 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 3 mois avant l'expiration du mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bordeaux, le

L’association AIDOMI

Les syndicats signataires