NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD

Entre la Société X basée

, représentée par Monsieur C chef d'entreprise

D’une part,

Et

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur Y

, Délégué Syndical

L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur Z

, Délégué Syndical

D’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 ^er - Salaires

Article 2 ^nd - Durée & Organisation du travail

Article 3ème - Situation de l'emploi

Article 4ème - Contrat de génération

Article 5ème - Egalité Hommes - Femmes

Article 6ème - Travailleurs handicapés

Article 7ème - Conclusion

Article 8ème – Dépôt

PREAMBULE

La Société X est composée de X entreprises ayant une identité et une personnalité propre, placée sous l'autorité et la responsabilité de chef d'entreprise afin de respecter et préserver les intérêts des collaborateurs au plus près de la réalité des activités et des contraintes qui y sont liées.

Cependant, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il apparaît important d'ouvrir une négociation chaque année sur des sujets généraux et stratégiques communs à l'ensemble des activités portées par les entreprises de la Société afin de concourir au bon développement des activités et de la négociation collective dans l'intérêt de tous.

Aussi, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte avec Monsieur Y et avec Monsieur Z, Délégués Syndicaux au sein de la Société X.

Suite à la dernière réunion, qui s'est déroulée le 09/01/2018, les parties ont conjointement tenus à arrêter le compte rendu de leurs échanges et l'aboutissement de leur négociation, comme ci-après.

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Les parties reconnaissent que l'intégralité des informations nécessaires à la tenue des négociations a été sérieuse, loyale et conforme à la législation en vigueur.

Au cours de la réunion du 11 décembre 2017, les parties se sont penchées sur l'analyse des points suivants qui ont été présentés à la délégation syndicale :

Les effectifs

Les salaires effectifs

La durée effective du travail L'organisation du temps de travail ;

Les astreintes Les intérimaires ;

Le handicap

Le contrat de génération L'égalité professionnelle La formation.

POURSUITE DES NEGOCIATIONS

Au cours des réunions suivantes qui se sont tenues le 19 décembre 2017 et le 5 janvier 2018, les parties se sont rencontrées pour échanger dans l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord dont les dispositions suivantes ont été arrêtées conjointement :

Article 1 ^er - Salaires, revalorisation des astreintes, œuvres sociales

La délégation syndicale demande initialement à ce que les salaires soient revalorisés de 3,2% et à ce que les astreintes soient augmentées de la manière suivante :

1. UA 1 :

   • Astreinte Chef de Salle 150€/semaine -> Augmentation de 1,2% soit 153€

   • Astreinte Superviseur 75€/semaine -> Augmentation de 1,2% soit 76,50€

2. UA 2 :

Astreinte Responsabilité 17€/jour -> Augmentation de 1,2% soit 17,34€

• Astreinte Technicien 29€/jour -> Augmentation de 1,2% soit 29,58€

3. UA 3 :

   • Astreinte Responsabilité 17€/jour -> Augmentation de 1,2% soit 17,34€ e Astreinte Technicien 29€/jour -> Augmentation de 1,2% soit 29,58€

La délégation syndicale souhaiterait également que le budget des oeuvres sociales soit remonté de 0,7% à 0,84% de la masse salariale.

En réponse à ces demandes, la Direction indique qu'elle ne prévoit pas d'augmentation des astreintes, celles-ci ayant déjà été revalorisées l'année précédente et que le budget d'augmentation pour les salaires est évalué à 1,7%. La Direction réserve dans un 1er temps sa réponse concernant l'évolution du budget des œuvres sociales.

A l'issue de la troisième réunion de négociation, chaque partie étant à l'écoute de l'autre et recherchant le meilleur compromis qui soit, l'accord commun suivant a été trouvé :

• Augmentation moyenne des salaires de 1 ,9%

• Valorisation des astreintes UA1 à la journée et non à la semaine à hauteur de :

0 22€ par jour pour l'astreinte chef de salle,

0 11€ par jour pour l'astreinte superviseur

• Augmentation du budget des oeuvres sociales à 0,77⁰/6 de la masse salariale, en invitant les élus du personnel à répartir équitablement cet avantage pour les collaborateurs entre nos différents centres d'intervention sur le territoire.

Article 2 ^nd - Durée & Organisation du travail

Le bilan des heures de modulations à fin novembre 2017 ressort comme suit :

• UA 1

118h de modulations positives et 261h d'heures négatives

• UA 2

521h de modulations positives et 188h d'heures négatives

• UA 3

2801h de modulations positives et 494h d'heures négatives

• UA 4

1h de modulations positives et Oh d'heures négatives

Les heures de modulations positives sont plus nombreuses qu'en 2016, du fait de la croissance d'activité observée en 2017, notamment liée à la prise du contrat … en IDF.

La modulation positive est plus conséquente au sein de l'UA 3. Les parties reconnaissent sans équivoque qu'elle est due à l'activité induite par la mise en place et la saisonnalité des contrats de maintenance.

Article 3 ^ème - Situation de l'emploi

Au 30 novembre 2017, l'effectif de la société est de 137 personnes : 34 cadres, 103 ETAM.

La société a connu une croissance forte de son effectif (51 personnes recrutées) du fait de la croissance de l'ensemble des marchés.

Article 4ème - Contrat de génération

Le contrat de génération établi en 2014 est en vigueur jusqu'au 31 mai 2020. Les parties n'ont à ce jour identifié aucune problématique liée à l'application de cet accord. Le bilan sur le suivi des indicateurs pour l'année 2017 a été envoyé à la DIRECCTE et a été présenté ; il montre bien la volonté de la société d'atteindre les objectifs fixés par ce dernier.

Article 5ème - Egalité Hommes - Femmes

L'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 13 octobre 2014 et est valable pour une durée de 3 ans, conformément à la législation en vigueur.

Au-delà, les parties ne constatent aucune inégalité de traitement ou de gestion des carrières (formation et promotions) selon le sexe du salarié, sur des postes équivalent.

Si un salarié devait constater un écart non pertinent, la Direction réaffirme la disponibilité de la hiérarchie pour tout échange.

Article 6 ^ème - Travailleurs handicapés

Au 30 novembre 2017, la société compte deux salariés en qualité de travailleur handicapé.

Article 7ème - Conclusion

Les Parties conviennent que l'ensemble des sujets à traiter lors de cette NAO l'a été. La négociation se conclut par un accord entre les deux parties.

Article 8ème – Dépôt

Le présent accord a été soumis à l'information et la consultation des représentants du personnel émettant un avis favorable au cours de la réunion en date du 30 mars 2018.

Conformément à la législation en vigueur, il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires aux fins de remise à chacune des parties contractantes et dépôt à la DIRECCTE (en un exemplaire papier et un exemplaire courriel) ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

A Saint-Denis, le

Monsieur Y

Délégué Syndical

Monsieur Z

Délégué Syndical Monsieur C Chef d' Entreprise