Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE et les déplacements des représentants du personnel" chez TREDI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TREDI et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T00119000998
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : TREDI
Etablissement : 33818576200162 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles 2023 des membres de la délégation du personnel au CSE (2023-03-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29
Accord SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET LES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PARTIES SIGNATAIRES
XX, société anonyme au capital de 20.000.230 €, ayant son siège Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins 01155 LAGNIEU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,
d’autre part.
SOMMAIRE
Titre 1 : Périmetre des élections 4
Titre 2 : Instances représentatives du personnel 4
Article 2. Durée des mandats 4
Article 3. Calendrier prévisionnel 4
Article 4. Comité social et économique central 4
Article 4.1.1 Fonctionnement 5
a) Initiative et périodicité des réunions 5
b) Ordre du jour, convocation et documents associés 5
Article 4.1.3 Déplacements des membres du CSE Central 6
Article 4.1.4 Commissions obligatoires 7
A. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale 7
C. Commission Egalité Professionnelle 8
E. Commission Frais de Santé et Prévoyance 8
Article 5. Comité Social et Economique d’Etablissement 9
a) Initiative et périodicité des réunions 9
b) Ordre du jour, convocation et documents associés 9
a) Nombre de membres et credit d’heures 10
Article 5.3 Formations des représentants du personnel 10
Article 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 11
Titre 2 : Représentants de proximité 11
Article 2. Fonctionnement et moyens 12
Titre 3 : Réunions de négociations centrales 12
Titre 4 : Recours au vote électronique 12
Titre 5 : Modalités de suivi et de dépôt 12
Article 1. Clause de suivi et revoyure 12
Article 2. révision et dénonciation 13
Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur 13
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord 13
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord 13
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a complétement revu les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique.
En application de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que tous les usages relatifs à l’ensemble de ces instances, cessent de produire effet à compter de la date des résultats définitifs nationaux des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les parties ont décidé d’ouvrir une négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de XX en vue des élections professionnelles, en tenant compte des réalités de l’entreprise, notamment liées à sa classification SEVESO.
Toute situation qui ne serait pas traitée dans cet accord, sera étudiée au cas par cas.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Titre 1 : Périmetre des élections
Sont considérés comme établissements distincts, au titre du comité social et économique (CSE), les établissements industriels de XX, XX (auquel le Siège Social est rattaché), XX et XX.
Cet accord définit les modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC selon les périmètres d’établissements distincts définis ci-dessus.
Il fixe la durée des mandats au sein de XX.
Titre 2 : Instances représentatives du personnel
Le présent titre a pour objet de définir les instances représentatives du personnel, leurs attributions et leurs règles de fonctionnement en précisant les moyens alloués.
Article 2. Durée des mandats
Les parties conviennent de fixer la durée des mandats à 4 ans.
Article 3. Calendrier prévisionnel
Afin de permettre aux représentants du personnel de mener à bien leurs mandats, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires des instances est établi pour que les élus ne soient pas convoqués à des instances ordinaires CSEC/CSE et CSSCTC/CSSCT concomitamment.
Les modalités qui ne seraient pas cadrées par les présentes dispositions relèvent des prérogatives des différentes instances, dans le respect des dispositions légales.
Article 4. Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) exerce les attributions prévues par le Code du Travail.
Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul informé et consulté annuellement sur la politique sociale et la situation économique et financière de XX. Il est informé et consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques.
Il est également seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau national qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets portant sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de XX.
Pour les projets qui comportent des mesures d’adaptations d’établissements spécifiques, le CSEC et les CSE concernés sont respectivement consultés :
Sur le projet global pour le CSEC ;
Sur les modalités particulières d’adaptation pour les CSE.
Les parties conviennent, par ailleurs, que les CSE seront consultés avant le CSEC sur les bilans de formation, par établissement, ainsi que les plans de développement des compétences, par établissement.
Les CSE seront, par ailleurs, informés après le CSEC, des orientations stratégiques propres à chacun des établissements.
Article 4.1.1 Fonctionnement
Réunion
Initiative et périodicité des réunions
La planification annuelle des CSEC est adressée par la Direction aux membres du CSEC ainsi qu’aux Directions de sites.
Les réunions du CSEC sont présidées par le Président de XX ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir. Il est assisté par les membres de son choix, sans que la délégation patronale puisse être supérieure au nombre de représentants du personnel prévu.
Le CSEC se réunit, en principe, 3 fois par an, sur convocation du président du CSEC.
Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSEC.
En cas d’indisponibilité d’un membre titulaire du CSEC, il est remplacé, pour la réunion, par :
1. le suppléant du même établissement, de la même catégorie, appartenant à la même organisation
syndicale.
2. le suppléant du même établissement d’une autre organisation syndicale.
Le nom du suppléant remplaçant le titulaire lors de la réunion sera communiqué à la Direction par le Secrétaire au moins 3 jours avant la réunion, sauf en cas de maladie ou d’accident du travail du titulaire survenant durant ce délai de 3 jours. A défaut, le titulaire ne sera pas remplacé.
Afin de préparer ces réunions, les membres titulaires et suppléants, lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, et les représentants syndicaux du CSEC bénéficient, avant chaque réunion, d’une durée de préparation de 3 heures.
Les temps de réunion préparatoire et plénière sont rémunérés comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Ordre du jour, convocation et documents associés
Le président ou son représentant et le secrétaire du CSEC arrêtent conjointement l’ordre du jour.
La convocation avec l’ordre du jour est adressée par la Direction aux membres du CSEC ainsi qu’aux Directions de sites au moins 8 jours calendaires avant la réunion, de manière dématérialisée.
De la même manière, les documents associés aux consultations sont mis à la disposition sur la BDES de manière simultanée à l’envoi de la convocation.
Les avis sont rendus dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tenue de la réunion
La réunion du CSEC se tient à une date et à un horaire déterminés. Le président du CSEC anime la séance. Des suspensions de séance peuvent être réalisées à la demande du président ou du secrétaire du CSEC ou de tout autre membre.
La séance se poursuit jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à l’horaire de fin de réunion, il pourra alors être décidé de reporter les points non traités à une réunion ultérieure.
Procès-verbal
Le procès-verbal (PV) de la réunion est communiqué par courriel aux membres du CSEC 8 jours calendaires avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance.
Chaque destinataire peut faire connaître au secrétaire du CSEC ses observations, au plus tard lors de la réunion plénière du comité.
Il est également précisé qu’après chaque nouveau mandatement et après chaque élection, les désignations des représentants syndicaux sont transmises aux CSEC/CSE, elles sont annexées au PV.
Expertise
Le CSE Central est le seul compétent pour désigner un expert dans le cadre des projets sur lesquels il est le seul à être consulté et sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements, conformément aux dispositions légales.
Les frais d’expertise seront pris en charge selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4.1.2 Moyens
Nombre de sièges
La délégation du personnel représentant les membres élus du Comité Social et Economique Central est composée de 6 titulaires et 6 suppléants au total dont :
4 à XX (2 titulaires, 2 suppléants)
4 à XX (2 titulaires 2 suppléants)
2 à XX (1 titulaire, 1 suppléant)
2 à XX (1 titulaire, 1 suppléant).
La désignation des membres du CSEC intervient dans chaque CSE d’établissement lors de la réunion de constitution.
Une élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un tour, c’est à dire que chaque électeur (membre titulaire du CSE) vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Le scrutin a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Les titulaires au sein du CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaires ou de suppléants au sein du CSEC. Les suppléants au sein du CSE peuvent être élus en qualité de suppléants au sein du CSEC.
Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne participent pas au vote et ne peuvent être éligibles.
Article 4.1.3 Déplacements des membres du CSE Central
Les salariés qui se rendent aux réunions plénières et aux réunions des commissions obligatoires du CSEC utiliseront, en priorité, le véhicule de service de l’établissement auquel ils sont rattachés.
S’il n’est pas effectué pendant le temps de travail effectif du salarié, le temps de déplacement entre le site de rattachement du salarié et le Siège Social sera rémunéré comme du temps de travail effectif ou récupéré.
Le temps de déplacement sera évalué sur la base du temps de trajet entre le site de départ des salariés et le Siège Social, selon les informations du site internet : www.mappy.com comme suit :
Trajet entre XX et le Siège Social : 6h00 avec temps de pause
Trajet entre XX et le Siège Social : 4h00 avec temps de pause
Trajet entre XX et le Siège Social : 2h00 avec temps de pause
Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions plénières ou de commissions au Siège Social de XX sont pris en charge selon la politique Groupe en vigueur.
Les temps de réunion et déplacement et l’articulation avec les postes de travail des salariés concernés sont gérés conformément à l’annexe 2 du présent accord.
Article 4.1.4 Commissions obligatoires
Le CSEC constitue 5 commissions chargées d’étudier les questions relevant de leurs compétences respectives et exerçant les attributions qui leurs sont déléguées dans le présent accord.
Au niveau central, ces commissions sont les suivantes :
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ;
Commission Formation ;
Commission Egalité Professionnelle ;
Commission Logement ;
Commission Frais de Santé et Prévoyance.
Les membres de ces commissions sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le CSEC désigne parmi les membres titulaires, le secrétaire de chaque commission (vote majoritaire) pour la durée du mandat. Les secrétaires assurent le rôle de secrétaire de séance et peuvent également restituer une synthèse des travaux de leurs commissions auprès du CSEC.
Les documents éventuels, nécessaires à la tenue de la commission, seront mis à disposition de tous les membres du CSEC via la BDES, au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la commission.
Les commissions du CSEC sont présidées par le Président de XX ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir.
Il est convenu que les réunions des commissions se feront en visioconférence.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale du CSEC se compose de 4 membres (un par site) dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Le médecin du travail, les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail du siège ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociales sont invités aux réunions de la commission.
Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale prépare les consultations du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission partage les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau national.
Fonctionnement
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale du CSEC se réunit, en principe,1 fois par an. Elle pourra être réunie en cas de circonstances exceptionnelles.
Commission Formation
Composition
La Commission Formation du CSEC se compose de 4 membres (un par site) dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Attributions
La Commission de Formation prépare les consultations du CSEC sur :
Les orientations stratégiques : les axes et orientations en matière de formation professionnelle à trois ans ;
La politique sociale : le plan de développement des compétences (année N) et le bilan (année N-1) du plan de développement des compétences.
Fonctionnement
La commission de Formation se réunit 1 fois par an.
Commission Egalité Professionnelle
Composition
La Commission Egalité Professionnelle du CSEC se compose de 4 membres (un par site) dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Attributions
La Commission Egalité Professionnelle prépare la consultation du CSEC sur la politique sociale relative à l’égalité professionnelle.
Fonctionnement
La commission Egalité Professionnelle du CSEC se réunit 1 fois par an.
Commission Logement
Composition
La Commission Logement du CSEC se compose de 4 membres (un par site) dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Attributions
La Commission Logement prépare la consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise relatives au logement, tous les 2 ans, et communique annuellement aux membres du CSEC des éléments d’information relatifs au logement.
Fonctionnement
La commission Logement du CSEC se réunit 1 fois par an.
Commission Frais de Santé et Prévoyance
Composition
La Commission Frais de Santé et Prévoyance du CSEC se compose de 4 membres (un par site) dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Attributions
La Commission Frais de Santé et Prévoyance prépare la consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise relatives aux frais de santé et à la prévoyance, tous les 2 ans, et communique annuellement aux membres du CSEC des éléments d’information relatifs aux frais de santé et à la prévoyance.
Fonctionnement
La commission Frais de Santé et Prévoyance du CSEC se réunit au moins 1 fois par an.
Article 5. Comité Social et Economique d’Etablissement
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) a pour objet d’assurer une expression collective des personnels permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il gère aussi les activités sociales et culturelles.
Le CSE d’établissement exerce les attributions prévues par le code du travail.
Il est informé, après le CSEC, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et consulté avant le CSEC sur le bilan de formation et le plan prévisionnel de développement des compétences.
Il est, en outre, consulté sur les déclinaisons et mesures d’adaptation d’établissement des projets nationaux.
Le CSE d’établissement est seul consulté sur les projets décidés au niveau de ce seul établissement.
Article 5.1. Fonctionnement
5.1.1 Réunions
Initiative et périodicité des réunions
Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur de l’établissement ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir, assisté par le RRH site. Il est assisté par les membres de son choix sans que la délégation patronale puisse être supérieure au nombre de représentants du personnel prévu.
Le CSE se réunit 11 fois par an, sur convocation du président du CSE.
La Direction de site établit, conjointement avec le secrétaire du CSE, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’instance et des commissions. Ce calendrier est remis aux membres ainsi qu’à leur encadrement.
Il peut également se tenir une réunion extraordinaire du CSE.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Seuls les titulaires participent aux réunions des CSE.
Les modalités de suppléance d’un membre titulaire du CSE sont les suivantes :
Désignation d’un suppléant de la même CSP appartenant à la même organisation syndicale ;
A défaut, désignation d’un suppléant d’une autre CSP appartenant à la même organisation syndicale et au même collège électoral ;
A défaut, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral appartenant à la même organisation syndicale ;
A défaut, désignation d’un suppléant de la même CSP élu sur une autre liste, avec priorité pour celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut, désignation d’un suppléant du même collège élu sur une autre liste ;
A défaut, désignation d’un suppléant d’un autre collège sur une autre liste.
Le nom du suppléant remplaçant le titulaire lors de la réunion sera communiqué à la Direction par le Secrétaire au moins 3 jours avant la réunion, sauf en cas de maladie ou d’accident du travail du titulaire survenant durant ce délai de 3 jours. A défaut, le titulaire ne sera pas remplacé.
Afin de préparer ces réunions, les membres titulaires ainsi que les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Si un suppléant souhaite participer aux réunions préparatoires, il doit recevoir des heures de délégation d’un membre titulaire, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Ordre du jour, convocation et documents associés
Le président ou son représentant et le secrétaire du CSE arrêtent conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés de manière dématérialisée à l’adresse électronique communiquée par chaque membre.
La convocation, l’ordre du jour ainsi que les documents de consultation associés (initiaux ou complémentaires) sont adressés 8 jours calendaires avant la réunion ou au moins 3 jours calendaires avant la réunion extraordinaire.
Il est également précisé qu’après chaque nouveau mandatement et après chaque élection, les désignations des représentants syndicaux sont transmises aux CSEC/CSE, elles sont annexées au PV.
Tenue de la réunion
Le président du CSE (ou son représentant) anime la séance. Des suspensions de séance peuvent être demandées par le président ou le secrétaire du CSE ou tout autre membre.
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à l’horaire de fin de réunion, il pourra alors être décidé de reporter les points non traités à une réunion ultérieure.
Procès-verbal
Le procès-verbal (PV) de la réunion est établi par le secrétaire du CSE et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion suivante.
Chaque destinataire peut faire connaître au secrétaire du CSE ses observations en vue de l’approbation en séance au plus tard lors de la réunion plénière du comité.
Article 5.2 Moyens
Nombre de membres et credit d’heures
Le nombre de représentants au CSE ainsi que le crédit d’heures associé est fixé, selon l’effectif de l’établissement comme suit :
| Effectifs | Nombre de titulaires | Crédit d’heures |
|---|---|---|
| XX | 4 | 18 h / membre |
| XX | 4 | 18 h / membre |
| XX | 8 | 21 h / membre |
| XX | 10 | 22h / membre |
Les représentants au CSE pourront utiliser leurs heures de délégation sous réserve du respect :
d’un délai de prévenance de 48h, sauf circonstances exceptionnelles ;
préalablement à l’absence dans tous les cas, de l’utilisation de bons de délégation ou de tout autre système de suivi existant sur leur établissement de rattachement.
Local et matériel
La direction de l’établissement met à disposition un local CSE équipé dans les mêmes conditions que celles dont disposent les services administratifs de l’établissement.
Budgets du CSE
Chaque établissement verse au CSE un budget de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale de l’ensemble des personnels. La rémunération prise en compte pour les personnels mis à disposition tient compte uniquement du traitement brut et des primes (sont notamment exclus les frais de gestion éventuellement).
Pour la gestion des activités sociales et culturelles, chaque établissement verse au CSE un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles dont le montant annuel est égal à 2,4% de la masse salariale brute de l’année en cours.
La notion de masse salariale est celle définie par le code du travail pour les activités sociales et culturelles.
Article 5.3 Formations des représentants du personnel
Les formations économiques seront intégralement prises en charge par l’employeur pour les élus de 2019.
Les formations économiques et sécurité se tiendront dans les meilleurs délais et si possible dans les 6 mois suivant l’élection.
Article 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Composition
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée dans tous les établissements.
Elle est composée de 3 membres pour les établissements de XX et XX et 4 membres pour les établissements de XX et XX. Chaque commission doit comporter au moins un représentant qui appartient à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par le Directeur d’Etablissement ou son Représentant ; il est assisté par les membres de son choix sans que la délégation patronale puisse être supérieure au nombre de représentants du personnel prévu.
Le CSE désigne parmi les membres titulaires, le secrétaire de la commission (vote majoritaire) pour la durée du mandat. Les secrétaires assurent le rôle de secrétaire de séance, et ont également la possibilité de restituer une synthèse des travaux de leurs commissions auprès du CSE.
Le médecin du travail, les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont invités aux réunions de la commission.
Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, par délégation du CSE, peut être associée à l’analyse des risques et peut participer aux travaux de réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut, par délégation du CSE, procéder aux inspections de site en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et peut réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Cette commission présente, par l’intermédaire de son secrétaire ou à défaut un autre membre, le résultat de ses études et réflexions en réunion plénière du CSE. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle n’a pas la possibilité de désigner un expert.
Ces résultats seront présentés sous forme de compte rendu établi par le secrétaire de la commission et fournis à la Direction.
Fonctionnement
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE se réunit au moins quatre fois par an.
Elle se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est défini conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail disposent chacun d’un crédit de 3h par mois de délégation.
Titre 2 : Représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 2 représentants de proximité sur l’établissement du Siège Social :
1 représentant de proximité affecté aux locaux administratifs ;
1 représentant de proximité affecté aux locaux du service Recherche.
Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE, lors de la 1ère réunion du CSE suivant l’élection, parmi les personnels candidats prioritairement non élus, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. A défaut, la désignation est opérée parmi les membres du CSE.
Le représentant de proximité est désigné pour le périmètre comprenant les locaux sur lequel il est géographiquement affecté.
Le changement définitif de lieu de travail hors du périmetre de désignation emporte automatiquement fin du mandat.
En cas de perte du mandat (mutation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 1. Attributions
Le représentant de proximité est un acteur du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini.
Il exerce les attributions suivantes :
Il est l'interlocuteur des personnels sur les problématiques individuelles et collectives liées à la vie au travail. A ce titre, il transmet aux membres du CSE d’établissement les questions/problématiques qui n’ont pas trouvé de solution au niveau local. En effet, le premier interlocuteur du représentant de proximité est le manager en charge des locaux où est affecté le représentant de proximité.
Il contribue à la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
A ce titre, il pourra participer aux inspections de site ainsi qu’aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel décidées par la CSSCT.
Il pourra contribuer à l’évaluation des risques professionnels dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Il est le relais pour les oeuvres sociales.
Article 2. Fonctionnement et moyens
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures individuel mensuel de 4h pour excercer son mandat sur le périmètre de désignation.
Les représentants de proximité pourront communiquer par mail les éventuels sujets non solutionnés à la Direction des Ressources Humaines.
Titre 3 : Réunions de négociations centrales
Les temps de réunion et de trajet sont gérés de la même manière que ceux qui s’appliquent au CSEC, conformément à l’annexe 2.
Titre 4 : Recours au vote électronique
Les parties au présent accord sont convenues d’ouvrir la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation des prochaines élections professionnelles en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral, compte tenu de l’éloignement géographique des sites,
de faciliter le vote pour les salariés absents de leur poste de travail quel qu’en soit le motif (congés, etc.),
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Titre 5 : Modalités de suivi et de dépôt
Article 1. Clause de suivi et revoyure
Les parties conviennent de se réunir à l’issue des 2 premières années suivant la signature du présent accord, afin de faire un état des lieux des éventuelles évolutions réglementaires liées au CSE.
Article 2. révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recuilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Bourg en Bresse ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant XX.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Fait à XX le 29 janvier 2019, en 7 exemplaires.
| Pour XX |
|---|
| Directeur des Ressources Humaines |
| Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux | ||
|---|---|---|
| Organisation syndicale | NOM | Signature |
| CFE-CGC | ||
| CGT | ||
| FO | ||
| CFDT |
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
| Etablissement | Adresse | Code Postal | Commune |
|---|---|---|---|
Annexe 2
Temps de présence liés aux mandats
Qu’ils soient titulaires, suppléants ou représentants syndicaux auprès de l’institution, le temps passé par les membres du CSE au réunions imposées par la loi, comme les commissions, doit être payé comme du temps de travail (art L.2315-11 du Code du Travail).
Il ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
En ce qui concerne cette instance et contrairement aux crédits d’heures, la loi n’emploie pas la terminologie « ce temps de travail est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif ». Elle indique seulement que ce temps est payé comme s’il avait été travaillé. Il en résulte donc qu’il n’a pas à être pris en compte dans le calcul de la durée du travail, notamment en ce qui concerne le calcul de la durée maximale, le droit à repos compensateur obligatoire ou les heures imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.
Il doit, en revanche, être payé ou récupéré en appliquant les majorations pour heures supplémentaires si, ajoutés au temps de travail, les temps de réunion aboutissent à un dépassement de la durée légale. Les représentants doivent, en effet, être payés comme s’ils avaient travaillé pendant cette période.
S’agissant du temps passé à la négociation collective, l’article L.2232-18 du Code du Travail prévoit que : « le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail à échéance normale ». Ainsi et de la même façon que pour les réunions et commissions imposées par la loi dans le cadre du CSE, cette assimilation à du temps de travail effectif ne concerne que la réunion. Le temps passé aux négociations n’a donc pas à être comptabilisé dans la durée du travail pour l’appréciation des maxima, pour l’imputation sur le contingent ou les droits à repos compensateur obligatoire.
Cependant, il est entendu des dispositions suivantes :
La Direction s’efforcera de respecter :
11h de repos entre 2 périodes rémunérées en temps de travail effectif
13h d’amplitude journalière à compter du début de poste ou de réunion jusqu’à la fin de poste ou de réunion
Par ailleurs, toutes les heures de réunion effectuées en dehors des horaires de travail pourront être payées ou récupérées.
Ces modalités sont valables pour les CSE, le CSEC, les commissions et les négociations.
Toute situation non prévue dans le présent accord sera traitée au cas par cas.
Tableaux des cas pratiques :
Réunions des CSE d’établissements
Réunion du matin :
Salarié en repos :
Paiement du temps de la réunion ou récupération, selon le temps réel de la réunion.
Salarié posté le matin :
Il démarre son poste à l’heure habituelle et il le quitte à l’heure de la réunion. Si les heures de travail + temps de réunion > à son horaire théorique, alors il y a paiement ou récupération avec majorations.
Si la réunion se termine avant la fin du poste de travail, il retourne à son poste après la réunion.
Salarié posté l’après-midi :
Il fait la réunion puis prend son poste.
Paiement ou récupération des heures supplémentaires.
Salarié posté de nuit le jour même :
L’heure de démarrage du poste de nuit doit se situer 11h après l’heure de la fin de la réunion. Le reste du poste est soit travaillé soit récupéré en RCR.
Salarié posté de nuit uniquement la veille :
Il ne fait pas le poste de nuit. On fait le comparatif entre la durée de la réunion et la durée du poste et si réunion < poste alors prise de RCR pour compenser l’écart.
Salarié posté de nuit la veille et le jour même
Dans ce cas de figure ce sont les modalités d) et e) qui s’appliquent.
Salarié de journée :
Il démarre la journée à son poste, l’interrompt pour assister à la réunion puis retourne à son poste.
Réunion d’après-midi :
Salarié en repos :
Paiement du temps de la réunion, ou récupération selon le temps réel de la réunion.
Salarié posté le matin :
Il fait son poste et revient pour la réunion. La réunion doit se terminer vers 17h pour éviter de dépasser les 13h d’amplitude journalière.
Salarié posté l’après-midi :
Il démarre son poste, l’interrompt pour assister à la réunion puis retourne à son poste.
Salarié posté de nuit le jour même :
Il assiste à la réunion puis prend son poste et le termine au plus tard 13h après le début de la réunion. Le reste du poste est pris sur du RCR.
Salarié posté de nuit uniquement la veille :
Il fait son poste jusqu’à 11h avant l’heure de la réunion ; le reste du poste est pris sur du RCR.
Salarié posté de nuit la veille et le jour même
Dans ce cas de figure ce sont les modalités d) et e) qui s’appliquent.
Salarié de journée :
Il démarre la journée à son poste, l’interrompt pour assister à la réunion puis retourne à son poste.
Réunion de journée :
Réunion démarrant le matin à 10h au plus tard et se terminant à 15h au plus tôt.
Salarié en repos :
Paiement du temps de la réunion, ou récupération selon le temps réel de la réunion.
Salarié posté le matin :
Il prend son poste puis l’interrompt pour assister à la réunion. Paiement ou récupération des heures dépassant les heures de travail avec les majorations afférentes.
Salarié posté l’après-midi :
Il assiste à la réunion puis prend son poste après la réunion. Paiement des heures dépassant les heures de travail avec les majorations afférentes.
Salarié posté de nuit le jour même :
Il assiste à la réunion et peut prendre son poste de nuit dans la limite de 13h d’amplitude journalière à partir de l’heure de début la réunion. Dans tous les cas, les heures non travaillées sont compensées par des heures de RCR.
Salarié posté de nuit uniquement la veille :
Il assiste à la réunion et peut soit ne pas travailler le poste de nuit de la veille soit travailler jusqu’au maximum 11h avant l’heure de début de la réunion. Dans tous les cas, les heures non travaillées sont compensées par des heures de RCR.
Salarié posté de nuit la veille et le jour même :
Il assiste à la réunion. Il peut :
soit ne pas travailler son poste de nuit de la veille
soit travailler jusqu’au maximum 11h avant l’heure de début de la réunion.
Et :
soit ne pas travailler son poste de nuit du jour même
soit le travailler jusqu’au maximum 13h après l’heure de début de la reunion.
Dans tous les cas, les heures non travaillées sont compensées par des heures de RCR.
Salarié de journée :
Il démarre la journée à son poste, l’interrompt pour assister à la réunion puis retourne à son poste.
Réunions du CSE Central
Postulats :
Réunion d’une journée entière : 9h30 – 12h30 / 13h30 – 16h.
Ces réunions sont jugées comme étant équivalentes à 1 journée de travail (forfait) et ce, pour tous les types de temps de travail (postés, journée, etc…)
Réunion préparatoire la veille de 14h à 17h avec nuit d’hôtel (nuit entre la réunion préparatiore et la réunion du CSE Central) pour XX et XX et au choix (hôtel ou aller-retour dans la journée) pour XX.
Au jour de la réunion elle-même :
Salarié qui devait travailler le jour même : matin ou après-midi ou nuit ou journée
Pour ces salariés la journée de réunion est équivalente à 1 poste de travail et paiement ou récupération des temps de trajet.
Salarié en repos :
Paiement ou récupération de la journée et des temps de trajet.
Salarié posté de nuit la veille :
Il ne fait pas le poste de nuit de la veille et la journée de réunion compense le poste de nuit de la veille ; les temps de trajet sont payés ou récupérés.
Salarié de nuit la veille et le jour même :
Il ne fait aucun des deux postes. Les heures de réunion et de trajet sont placées en récupération. Les postes de nuit sont compensées par le RCR.
Pour la réunion préparatoire de la veille :
Salarié qui devait travailler le jour même : matin ou après-midi ou nuit
Le poste n’est pas travaillé ; il est compensé par les 2 heures de réunion + temps de trajets + RCR.
Salarié en repos :
Paiement ou récupération de la réunion et des temps de trajets.
Salarié posté de nuit la veille :
SLS : poste de nuit de la veille normalement travaillé + paiement ou récupération des heures de réunion et de trajets.
TST / HOM : il ne fait pas le poste de nuit de la veille qui est compensé par du RCR, avec paiement ou récupération des temps de réunion et de trajet
Salarié de nuit la veille et le jour même :
TST / HOM : il ne fait pas le poste de la veille ni du jour même. Les heures d’absence sont compensées par du RCR.
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