Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux contrats de travail à la tache et aux conditions d'emploi des salariés affectés à ces postes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL A LA TACHE

ET AUX CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIES AFFECTES A CES POSTES

Entre 

La société SAS Domaine Alain GEOFFROY

Adresse 4 rue de L’Equerre, BEINES

Représentée par la SAS SFP de la rue de l’Equerre, elle-même représentée par en tant que présidente, agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

Et

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés (ou compris entre 11 et 20 salariés), a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent à l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Suite à l’entrée en vigueur, le 1^er avril 2021, de la convention collective nationale de la production agricole/CUMA signée le 15 septembre 2020, la convention collective des exploitations agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne du 21 novembre 1997 est devenue un accord autonome étendu.

Le présent accord a pour objet de permettre la poursuite de la mise en place du travail à la tâche au sein de la société et de sécuriser les pratiques existantes.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SAS Domaine Alain GEOFFROY ayant conclu un contrat de travail particulier avec l’employeur, dit « contrat de travail à la tâche ». Le contrat de travail à la tâche est conforme aux dispositions ci-dessous.

Article 2. Nature du contrat de travail

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail précise obligatoirement les travaux à effectuer sur la base des indications fournies dans le tableau ci-après.

"Ce contrat peut ne porter que sur certaines façons culturales".

Un état des lieux sera établi dans le cas de vignes en mauvais état ; l’employeur et le tâcheron doivent trouver une entente pour déterminer les heures des différents travaux.

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale.

Article 3. Période d’exécution des travaux

Article 4. Classification professionnelle

L’emploi de tâcheron est classé au Palier 5 Coefficient 49.

Article 5. Rémunération

Le taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Production agricole/CUMA du 15 septembre 2020.

Le nombre d’heures de travail par hectare multiplié par le nombre d’hectares donne le salaire annuel total, auquel il faut ajouter :

• 10% au titre des congés payés,

• 3% au titre des jours fériés

Le salaire annuel ainsi établi sera mensualisé sur la base d’1/12ème.

En terme de rémunération, le tâcheron est soumis aux mêmes règles que les salariés rémunérés à l’heure.

Article 6. Durée du travail

Mentionnée au contrat, elle est fonction des travaux à effectuer et de la surface attribuée au salarié.

En tout état de cause, le contrat doit respecter la durée maximale autorisée. De ce fait, aucun contrat de travail ne peut dépasser, compte tenu de cette durée maximale :

Toute heure confiée en régie réduirait d’autant la surface précédemment définie.

Lorsque le nombre d’heures à l’hectare x surface totale prévue au contrat est :

• Inférieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé établi à temps incomplet,

• Egal à 1 607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé établi à temps plein

• Supérieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé établi à temps plein majoré d’heures supplémentaires à 25%

Article 7. Forfait pour tâche

Article 8. Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre (lieu de conclusion de l’accord).

Fait le 12 juin 2023 à Beine