Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de SIT" chez SIT - SYSTEME INGENIERIE TELECOM (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SIT

Entre la société SIT, société anonyme au capital de 894 489 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 338 229 347 00020, dont le siège social est situé ZA du Val d’Huisne à Nogent le Rotrou (28400), représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur xx xxx, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFTC représentée par Monsieur xx xxxx

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance le 09 février 2019.

Les prochaines élections professionnelles pour mettre en place le Comité Social et Economique étant prévues au printemps 2019, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont souhaité procéder, à titre exceptionnel, à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel de SIT.

Article 1 – Principe de prorogation des mandats

A titre exceptionnel, les parties au présent accord décident de proroger les mandats en cours des délégués du personnel de SIT, ces mandats devant en principe arriver à échéance le 09 février 2019.

Article 2 – Durée de la prorogation des mandats

La prorogation de mandats prévue au titre de l’article 1^er présente par nature un caractère temporaire.

et ne saurait sauf situation imprévisible faire l’objet d’une prolongation.

Les parties conviennent que la durée des mandats actuels des délégués du personnel de SIT, titulaires et suppléants, sont prolongés à la date de proclamaton des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) envisagées au printemps 2019.

La date du premier tour des élections du CSE sera définitvement arrêtée dans le cadre de la future négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Il prendra fin à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel fixée à l’article 2 du présent accord, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Modalités de révision du présent accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux conditions légales en vigueur.

Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 5 – Dispositions finales

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l’entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Société :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chartres ;

Fait à Nogent Le Rotrou, le 14 janvier 2019

Monsieur xx xx

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Monsieur xx xx