Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez SIT - SYSTEME INGENIERIE TELECOM (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019

Entre 

La société SIT, société anonyme au capital de 894 489 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 338 229 347 00020, dont le siège social est situé ZA du Val d’Huisne à Nogent le Rotrou (28400), représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur xx xxx, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFTC représentée par Monsieur xx xxx

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies le 25 avril et 14 mai 2019, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.

Au cours de cette négociation, les Parties ont également fait le bilan du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SIT.

Article 2 – Mesures relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les salaires suivent l’évolution prévue par la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes d’Eure et Loir (IDCC : 984).

Des mesures salariales seront appliquées pour les salariés qui effectueraient un changement de poste.

Enfin, la Direction met en place, pour l’année 2019, une prime dont le montant sera fixé selon les 4 critères suivants :

• Le Chiffre d’Affaires réalisé par ITAS ;

• La rentabilité (Ebitda) ;

• La qualité (bon du premier coup) ;

• La sécurité (taux de gravité <=0.3%).

Cette prime pourra atteindre 1000 euros selon l’atteinte des objectifs.

Elle sera versée en juillet 2019 et en janvier 2020 dans les conditions et selon les modalités définies dans la note politique salariale (jointe au présent accord).

Article 3 – Mesure relative à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la diversité

Article 3.1 - Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Analyse de la situation comparée :

Une analyse des salaires a été effectuée et présentée à l’Organisation Syndicale représentative.

Cette étude indique que :

• La moyenne d’âge est sensiblement identique entre les femmes (47,5 ans) et les hommes (49.2 ans).

• L’ancienneté moyenne est légèrement plus importante pour les femmes (16.7 ans), que pour les hommes (13,3 ans).

• Le taux d’encadrement s’élève à 25% pour les femmes, 27% pour les hommes.

• Le salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes de 6,7%.

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

La Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

Article 3.2 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi.

La société SIT confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A ce titre, il est rappelé que la société SIT emploi un salarié en situation de handicap.

La Direction s’engage à ne pas faire de discrimination à l’embauche.

Article 4 – Les mesures relative à la prévention des risques professionnels

La réglementation relative à la prévention des risques professionnels, auparavant désignée par le terme de « pénibilité », a été modifiée par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017. Elle prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont constaté ensemble qu’aucun facteur de risque tel que défini par cette loi ne s’applique à la société SIT.

Cette analyse sera confirmée par la mise à jour annuelle du (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER).

Article 5 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail

La Direction a mené des travaux en 2018 afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés.

En 2019, d’autres travaux seront engagés afin de poursuivre ces améliorations.

Ainsi, sont prévus les travaux et investissements suivants :

• Mise en place d’un coin café dans les bureaux

• Modification du point d’affichage/communication (unique)

• Déplacement de la machine à café automatique dans le hall archive avec chaises.

• Rangement de l’usine, zonage...

• Achat de vireurs, postes à souder, torches et aspiration.

• Bouchons d’oreille moulés.

• Zonage du parking

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des salariés de SIT.

Article 6.2 - Dépôt légal de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :

• en 2 exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,

• En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nogent le Rotrou.

En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne.

Fait à Nogent le Rotrou, le 17/05/2019

Le Délégué Syndical CFTC Le Directeur des Ressources Humaines

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