Accord d'entreprise "protocole NAO 2021" chez LCD BUT - LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LCD BUT - LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION et le syndicat Autre le 2021-08-12 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97321000458
Date de signature : 2021-08-12
Nature : Accord
Raison sociale : BUT
Etablissement : 33828825100030 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-12
PROTOCOLE DE DESACCORD NAO 2021
Entre l’entreprise LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION (COMADI) SAS d’une part et l’Union des Travailleurs Guyanais (UTG) organisation syndicale représentative d’autre part, les Négociations Obligatoires se sont déroulées les 25 mars, 22 aveil, 05, 12, 20 et 30 juillet 2021.
Composition des délégations :
Pour la délégation de l’UTG :
- Madame Corine DIMANCHE, Délégué Syndical,
- Monsieur Philippe WILLIAM
Madame Mérilène TRIVELLT GIEUX
Monsieur Loïc SENELIS
Monsieur Gilles COUPIN
Pour la Direction :
- Monsieur Christophe VOLLE, Directeur Régional
- Monsieur Samuel PASCUAL, Directeur
Monsieur Jean-Jacques KONAN, DAF
Un accord est intervenu sur certains points, d’autres points restant en désaccord.
Aussi le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L 2242-4 du code du travail qui dispose que :
Article L2242-4
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Il en résulte ce qui suit :
Préambule : La direction aujourd’hui tient à souligner que la période est incertaine du fait de la crise sanitaire mondiale. En dépit de cette situation les emplois ont été préservés, des primes ont été versées pendant le confinement et il n’y a eu aucun licenciement économique.
Ci-dessous le résultat de nos négociations concernant la plate-forme déposée par l’UTG, syndicat représentatif dans l’entreprise.
Augmentation générale des salaires de 7%:
La direction propose à l’ensemble des salariés relevant du statut « employés »et percevant une rémunération brute mensuelle non variable, une augmentation de leurs salaires de base comme suit :
Au-dessus d’un salaire brut minimum de 1800€ : augmentation de 30€ bruts mensuel.
En-dessous d’un salaire brut minimum de 1800€ augmentation de 35€ bruts mensuel.
Cette proposition est adoptée.
2. Augmentation de la prime de vacances de 6%
La direction propose une augmentation de la prime de vacances de 2%
Cette proposition est adoptée
Embauche de 3 intérimaires et de 2 caissières
Cette proposition est refusée par la direction qui explique que la situation sanitaire liée au COVID 19 ne permet pas prévoir des embauches de façon sereine à court et moyen termes.
Reclassement des salariés du dépôt : Messieurs Alain BOUDOU et Frédérique LAMI
Après discussion avec les intéressés, il s’avère que Monsieur LAMI serait plutôt dans l’optique de quitter l’entreprise, Monsieur BOUDOU pour sa part ne souhaite pas être transféré sur un autre poste.
Revoir la convention collective pour l’ancienneté : plus de palier limité à 15% ;
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
Revalorisation du salaire de Madame Mérilène TRIVEILLOT
La Direction rappelle que les NAO ont pour vocation de traiter de points collectifs et pas de cas particuliers. Néanmoins, la Direction confirme que le nouveau Directeur Administratif et financier de LCD recevra Madame TRIVEILLOT, à l’issue du bilan afin de faire le point sur sa situation salariale.
Augmentation de la prime de caisse
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
8. Augmentation des bons » fête des mères » et Noël
La Direction propose 100€ pour la FDM et 160€ pour Noël
9. prime trimestrielle de 200 euros pour Madame Emmanuelle DECKE
La Direction se dit favorable à la mise en place d’une prime sur objectif. Les conditions de détermination de cette prime seront déterminées par le DAF
10. Augmentation de 300 € pour les salariés du dépôt.
La Direction ne répondra à la demande telle que présentée par la délégation salariale. Elle propose de mettre en place une prime de dépotage qui serait versée à l’ensemble des manutentionnaires comme suit :
A partir de 7 containers en moyenne dépotés par semaine : chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 10 €
A partir de 9 containers, en moyenne, dépotés par semaine, chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 15 €
A partir de 10 containers en moyenne dépotés par semaine, chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 3€ par container supplémentaire.
Les manutentionnaires seront assurés percevoir une prime brute de 5€ par container rempotés pour Kourou et Saint-Laurent.
Le versement de ces primes est subordonné aux conditions suivantes :
Effectif dépôt : 15 personnes maximum, intérimaires compris, hors cadres,
Effectif intérim : 3 personnes maximum. En cas d’augmentation du nombre d’intérimaires, les primes seront diminuées de 10% par intérimaire supplémentaire.
11. Augmentation du % du CA et de la Marge ainsi que du fixe des vendeurs.
La Direction n’a pas l’intention de revenir sur le mode de rémunération des vendeurs, elle ne répondra donc pas favorablement à cette demande.
12. Augmentation du montant de le Carte CAFINEO à 8€ contre 5 € actuellement
La direction propose pour les vendeurs :
5€ de 1 à 8 cartes
8€ de 9 à 16 cartes
10€ > 16 cartes
TRC : 0.5% du CA crédit si budget TRC atteint
13. Augmentation de la prime de transport (actuellement 15 €.
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
14. Partenariat avec un contre de bien-être
La Direction n’est pas opposée à effectuer des démarches en ce sens. Des discussions sont en cours afin d’obtenir des tarifs préférentiels avec Fitness Plazza pour les salariés de LCD.
15. Augmentation du ticket restaurant à 9,25 e contre 8,80 €
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
16. Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord NAO sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DEETS de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Cayenne.
Fait à Matoury
Le 12 août 2021
Pour la Direction
Christophe VOLLE
Directeur Régional
Pour l’UTG
Corine DIMANCHE
DS
La direction
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