Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez BFSC - BANQUE RICHELIEU FRANCE (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES), établie le 11 septembre 2000, composée des deux Sociétés suivantes :

• KBL Richelieu Banque Privée, société anonyme au capital de 118 700 000 €, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 338 318 470, dont le siège social est situé 1-3-5, Rue Paul Cézanne à Paris (75008), représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, et Monsieur XXXXXX, Secrétaire Général et DRH du Groupe KBL Richelieu ;

• KBL Richelieu Gestion, société anonyme au capital de 16 476 512 €, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 317 517 191, dont le siège social est situé
  1-3-5, Rue Paul Cézanne à Paris (75008), représentée par Madame XXXXXX, Directeur Général ;

Ci-après dénommée «la Direction»

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :

• Le Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France (CFDT), représenté par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX,

Ci-après dénommées «les Organisations Syndicales»

D'AUTRE PART

(Ci-après conjointement dénommées « Les Parties signataires »)

Préambule

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le
17 mars 2018.

Toutefois, en raison de l’actualité de l’UES tenant d’une part aux évolutions législatives et d’autre part à l’actualité propre au Groupe KBL Richelieu, les Organisations Syndicales et la Direction ont, d’un commun accord, décidé de reporter l’organisation de nouvelles élections.

En effet, les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) lorsque les mandats en cours des élus arrivent à échéance.

Le CSE étant une création législative récente avec des décrets d’application en cours de publication ou de publication récente, il était difficile d’organiser les élections à l’échéance des mandats en cours.

La Direction, afin d’organiser au mieux ces élections dans ce nouveau cadre législatif, a exprimé son souhait de disposer de temps pour analyser les nouveaux textes et en discuter avec les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, l’actualité du Groupe KBL Richelieu est marquée par un changement programmé d’actionnaire. Ce dernier a d’ores et déjà indiqué qu’une Compagnie Financière (holding de tête) sera créée, à laquelle seront rattachées, pour la France, KBL Richelieu Banque Privée et sa filiale KBL Richelieu Gestion.

Dans le souci d’éviter la multiplication d’instances et avec la volonté de simplifier le dialogue social, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent intégrer cette Compagnie Financière au sein d’une nouvelle UES afin d’avoir, notamment, une DUP et de futurs accords d’entreprise qui s’inscrivent majoritairement au sein de l’UES ainsi constituée.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les ordonnances du 22 septembre 2017 laissent une alternative à l’employeur, qui peut mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats de la DUP ou proroger ceux-ci pour une durée d’un an maximum, lorsque lesdits mandats arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 (ce qui est le cas pour les mandats en cours de la DUP).

Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction ont, d’un commun accord, décidé de proroger les mandats de membres élus de la DUP au plus tard jusqu’au 30 septembre 2018.

La Direction s’engage cependant à organiser les élections professionnelles dans les plus brefs délais, et notamment dès lors que la Compagnie Financière aura été créée et que l’UES entre elle, KBL Richelieu Banque Privée et KBL Richelieu Gestion aura été reconnue.

Les mandats prorogés prendront immédiatement fin à partir du moment où les nouveaux membres du CSE auront été élus.

Article 2 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2018.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur un support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt seront assorties de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs de l’UES KBL Richelieu. Il sera consultable sur l’intranet de l’UES.

Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le 13 mars 2018.

Pour l’UES : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXXXXX Madame XXXXXX

KBL Richelieu Banque Privée Déléguée Syndicale CFDT

Directeur Général

Monsieur XXXXXX

KBL Richelieu Banque Privée

Secrétaire Général & DRH Groupe KBL Richelieu

Madame XXXXXX

KBL Richelieu Gestion

Directeur Général