Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2016" chez CLINIQUE ST CHARLES (Siège)

PV

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2016

CLINIQUE Saint Charles

11 Boulevard René Lévesque – BP 669

85016 LA ROCHE SUR YON

Entre les SOUSSIGNEES

La Société « Clinique Saint Charles »

Sous N° 338 361 355 00021

Dont le siège social est situé : 11 bld René Lévesque - 85016 LA ROCHE SUR YON

Représentée par Monsieur

D’une part

Et

• La Section Syndicale CFDT de la clinique Saint Charles

Représentée par Madame

• La Section Syndicale FO de la clinique Saint Charles

Représentée par Madame

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2016 ouverte le 19 septembre 2016

La première réunion s’est ouverte sur un échange concernant les documents nécessaires aux Elus.

Les besoins ont été exprimés ainsi :

Pour la Délégation Syndicale FO

• Nombre de CDD/Intérim avec motif des remplacements en 2014, 2015 et 2016

• Répartition des heures supplémentaires par catégorie de salariés

• Salariés ayant eu la RAG

• Salaires moyens par catégorie

Pour la Délégation Syndicale CFDT :

• Nombre d’absences 2014/2015/2016 sur des arrêts de travail ou arrêts pour enfant malade

• Nombre de RTJ par salarié / mois en 2014, 2015 et 2016

• RAG

Article 1 - CONSTAT DE DESACCORD 

La clinique a été rachetée le 2 décembre 2016 et un PDG a été désigné Mr xxxxxx qui reprend les négociations lors de la réunion du 15 décembre 2016.

Dans ce contexte, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord partiel sur les sujets abordés :

• Signature de l’accord égalité hommes/femmes par CFDT

• Signature du contrat génération par CFDT

Renvoi des questions aux NAO de 2017 qui seront ouvertes après une période de gouvernance de l’établissement d’au moins 6 mois.

Article 2 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Est consignée, en son dernier état la demande faite en séance par les élus FO concernant un point de l’accord de 2014 sur :

• Passage de A en B : une mécompréhension du texte est notée sur la date d’effectivité du passage. Il est validé le fait que cela doit s’appliquer au 1^er janvier 2016 (et non au 1^er juillet 2016).

Sont consignées, en leur dernier état les propositions respectives des parties refusées et reportées :

A - Etat des revendications CFDT :

1. Prime d’assiduité : demande de 2 jours d’absences autorisées par mois sans incidence sur la prime

2. Prime d’assiduité : au prorata du temps de travail

3. Jours de carences : 1 journée de carence au lieu de 3 une fois par an

4. Majoration conjoncturelle : augmentation de 10 euros pour les IDE et SF et 15 euros pour les AS et assimilés

5. Pose RTJ : demande qu’au moins la moitié des RTJ soit posée sur les 6 premiers mois de l’année

B - Etat des revendications FO :

1. Augmentation de la prime d’assiduité de 1%

2. Ancienneté : prolongation de la grille salariale au-delà des 30 années conventionnelles jusqu’à la fin de la carrière de 3 points par année.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent PV est établi en trois exemplaires originaux.

Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support électronique et un par LR + AR.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à la Roche sur Yon, le

En trois exemplaires