Accord d'entreprise "Utilisation de la messagerie electronique professionnelle pour les communications syndicales" chez MAISON D'ENFANTS LA LANDELLE - AEP DE LALANDELLE (Siège)

Accord UTILISATION LA MESSAGERIE ELCTRONIQUE PROFESSIONNELLE DE L’aeP DE LA LANDELLE POUR LES COMMUNICATIONS SYNDICALES

ENTRE :

L’Association d’Education Populaire AEP LALANDELLE dont le siège social est situé 81700 PALLEVILLE, représentée par

en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET :

La CGT, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

SUD, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale.

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

La multiplication des sites où interviennent les salariés de l’AEP La Landelle, le développement des échanges par messagerie électronique et l’utilisation de l’outil informatique pour les communications professionnelles amènent à envisager des modalités complémentaires aux modes d’affichage et de diffusion des communications syndicales.

Ainsi, à partir des articles du Code du travail qui encadrent l’affichage et la diffusion des communications syndicales (articles L 2142 - 3, L 2142 - 4, L 2142 - 5 et L2142 - 6) et par analogie à ceux-ci, les parties conviennent des dispositions qui suivent quant à leur transposition à l’utilisation des outils numériques utilisés dans l’association.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions qui vont suivre concernent l’ensemble des salariés des établissements et services de l’AEP de La Landelle.

Article 2 :

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Il en sera de même pour l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise qui est créé par l’AEP de La Landelle pour les organisations syndicales à leur usage exclusif en dehors des messageries des institutions représentatives du personnel.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage ou leur transmission par courriel.

Article 3 :

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ou pour l’utilisation des boîtes mails professionnelles individuelles, aux horaires choisis par les Organisations Syndicales.

Article 4 :

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse y compris pour les documents qui transitent par la messagerie électronique professionnelle ou tout support numérique qui viendrait à se créer.

Article 5 :

La mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale est autorisée par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

Il sera toujours proposé aux salariés d’accepter ou de refuser de continuer à recevoir les informations syndicales par ce canal sur chaque message adressé par une organisation syndicale.

Le salarié qui ne souhaite pas continuer à recevoir les informations syndicales par le biais de sa messagerie individuelle professionnelle devra le signaler par courriel, par retour de message, à l’organisation syndicale. Cette dernière devra alors stopper tout envoi.

Article 6 : Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Mise en œuvre et suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord une fois par an.

Article 9 : Clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’une renégociation tous les 4 ans.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, ou d’évaluation annuelle mettant en évidence la nécessité d’une révision, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’Association et au secrétariat-greffe conseil de Prud'hommes de Castres.

Fait à Palleville, le 6 mai 2019

En 3 exemplaires originaux

L’AEP de La Landelle Pour la CGT Pour SUD