Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017-2018" chez ERIC BOMPARD SA - ERIC BOMPARD

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2017-2018

ENTRE

La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC, dument représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule 

La Société ERIC BOMPARD en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, a convié en date du 17 juillet 2017 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Afin d’engager la négociation, la Direction a remis à au cours de la réunion préparatoire du 5 septembre 2017, les documents suivants :

• Etude sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle :

  • Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif global de l’exercice 2016-2017

  • Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes comportant le droit à la déconnexion

• Etude sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Régime Prévoyance – Régime Frais de santé :

• Décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé

• Note d’information sur le changement de complémentaire santé du 23/12/2016 et le barème de cotisations au 01/01/2017

• Note d’information sur la mutuelle surcomplémentaire facultative

• Tableau comparatif des garanties frais de santé obligatoires et facultatives

• Document d’information sur la mutuelle surcomplémentaire facultative présentée au Comité d’entreprise

  • Décision unilatérale relative au régime de prévoyance complémentaire obligatoire

  • Note du 14 octobre 2016 informant du barème de cotisations au 01/01/2017 sur le régime de prévoyance

  • Avenant au contrat collectif Prévoyance sur la portabilité

  • Droit d’expression

• Accord sur le Droit d’expression

  • Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :

    • Note d’information générale

    • Note sur l’entretien de recrutement

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues les 19 septembre et 3 octobre 2017, chacune des parties a fait valoir ses propositions respectives et au terme des discussions, elles ont convenu des termes du présent accord.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation :

• De mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

• De mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• De mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• De mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés

• De mesures favorisant le Droit d’expression

• De mesures relatives au régimes de Prévoyance et de Complémentaire santé

• De mesures relatives à la pénibilité.

Il a été arreté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 3 – Mesures visant à favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

Il est rappelé l’application de l’Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016, comportant le Droit à la déconnexion, dont les principales dispositions sont les suivantes :

• Interdiction des réponses aux emails en dehors des horaires habituels de travail sauf évènement exceptionnel ou urgence ;

• Sensibilisation des salariés concernés à un usage raisonnable des outils numériques par diffusion d’une note d’information ;

• Mise à disposition de téléphones portables professionnels pour les Chargées Retail.

La Direction s’engage à effectuer un rappel à l'ensemble de son personnel sur ces dispositions.

Une copie est annexée en pièce jointe (Réf. : Annexe 1).

Article 4 – Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 

Il est convenu de se référer à l’Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016 et à son suivi qui sera réalisé par la Direction.

Une copie est annexée en pièce jointe (Réf. : Annexe 1).

Article 5 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

• Recrutement :

• Aucun critère discriminant lors de la rédaction de nos annonces

• Sensibilisation des managers à la non-discrimination que ce soit en termes d’âge, de nationalité, de sexe, de milieu social, de religion, etc.

• Révision des fiches métier pour supprimer tout caractère discriminant lié au sexe

• Evolution professionnelle :

• Des postes à responsabilités sont aujourd’hui tenus par des hommes comme par des femmes de tout âge, religion, nationalité, etc.

Article 6 – Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

• Recrutement :

• Déposer nos offres d’emploi et de stages sur les sites dédiés

• Développer notre participation aux tables rondes et forums de recrutements annuels organisés par des associations spécialisées

• Partenariat :

• Continuer à développer les partenariats avec les ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) et EA (Etablissement Adapté) régionaux sur des tâches comme, la restauration, le recyclage, le secrétariat, etc.

• Continuer à sensibiliser les différents services pour travailler davantage avec les ESAT

• Accompagnement :

• Offrir la possibilité pour chaque collaborateur de se faire accompagner dans le cadre d’une action de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance par la Direction des Ressources Humaines

• Assurer un suivi médical renforcé pour tous les collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés

Article 7 – Mesures visant à favoriser le droit d’expression

Il est convenu de se référer à l’Accord portant sur le Droit d’expression conclu le 7 décembre 2016 et à son suivi qui sera réalisé par la Direction.

Une copie est annexée en pièce jointe (Réf. : Annexe 2)

Article 8 – Mesures sur le regime de prévoyance et la complémentaire santé

Il est précisé que la Société a mis en œuvre le 1^er octobre 2017, une surcomplémentaire facultative afin d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé, notamment auprès des praticiens non adhérents au « Contrat d’Accès au Soin ».

Article 9 – Mesures sur la prévention de la pénibilité

Il est rappelé qu’une étude sur la pénibilité a été menée fin 2016 et présentée au CHSCT le 13 décembre 2016. Il en ressort que la pénibilité n’est pas caractérisée au sein de la société.

Il est précisé que le Document unique d’évaluation des risques professionnels, fera l’objet d’une mise à jour courant 2018, pour prendre en compte notamment, les risques psychosociaux. A cet égard, une étude est menée actuellement par la Direction, dont les principaux aspects ont été présentés aux membres du CHSCT le 19 septembre 2017.

Article 10 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, à l’issue du délai d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de récéption à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné de :

• La copie du courrier de notification du texte à l’organisation syndicale représentative,

• La copie du recueil des résultats du 1^er tour des élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du 1-13 Rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la CFTC ainsi qu’au secrétaire du Comité d’entreprise.

Le PV donnera lieu à affichage.

Accord établi à Saint-Ouen,

Fait en 5 exemplaires, le 

Directrice Générale Déléguée syndicale CFTC