Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SAF - SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM, dont

le siège social est sis 99 rue de PARIS 95500 GONESSE, représentée par Monsieur  en sa qualité de DRH,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

CFTC, représentée par Monsieur,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1. PERIMETRE

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

Article 2.3. Durée des mandats

ARTICLE 3. BUREAU

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1. Présidence du CSSCT

Article 4.2. Composition du CSSCT

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation du CSSCT

Article 4.2.2. Modalités de remplacement

Article 4.3. Attributions du CSSCT

Article 4.4. Périodicité des réunions du CSSCT

ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS

Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Article 5.2. Commission de l’emploi et de la formation

Article 5.3. Commission de l’égalité professionnelle

Article 5.4. Commission logement

ARTICLE 6. REUNIONS

Article 6.1. Réunions mensuelles

Article 6.2. Consultations périodiques

Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise

ARTICLE 7. SUBVENTIONS

ARTICLE 8. AUDIT DES COMPTES DU CE ET TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CE AU CSE

ARTICLE 9. FORMATIONS

ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION, PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

ARTICLE 10.1. Ordre du jour et convocation

ARTICLE 10.2. Procès-verbaux et comptes rendus

ARTICLE 11. BDES

ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

ARTICLE 12.1. Règles de gestion

ARTICLE 12.2. Modulation et mutualisation

ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE

ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions

structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social

dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

 constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de

l’entreprise ;

 doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management

de proximité ;

 se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de

l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à

préparer et faciliter ses travaux.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels

usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus

particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le

CSE ou les organisations syndicales.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’entreprise dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses

salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés

qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou

plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de la mobilisation des personnels et du besoin de professionnalisation des élus , il a été

décidé une réduction du nombre de mandats relatif à l’arrêté de l’effectif à la date de signature du

présent accord, tout en respectant à minima le volume annuel de crédits d’heures allouées à la

délégation. Au vu de cet état de fait , la délégation élue du personnel au CSE est composée de 8

membres titulaires et de 8 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit

de 32 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles,

réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de

délégation ;

- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des

commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est

pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces

réunions n’excède pas 30 heures

Cette clause sur la réduction du nombre d’élus devra être validée par le protocole d’accord préélectoral. La non validation de cette clause par le protocole d’accord préélectoral rendrait, la totalité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, caduc. (Voir article 15 du présent accord)

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation

syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Sauf en cas de force majeure, l’élu titulaire absent informera, 3 jours avant la réunion, le secrétaire et président du CSE du nom de son suppléant. Cette information sera faite par courriel ou à défaut par écrit.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions

légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent

pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code

du travail.

Article 2.3. Durée des mandats

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à quatre ans.

ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint.

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le

périmètre défini dans l’article 1. La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la

proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du

CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur

à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 4.2. Composition

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 3 membres, dont :

- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)

- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)

- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)

Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion

plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés, en réunion

du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des

membres élus du CSE.

Article 4.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les

dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est

momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un autre élu titulaire au

CSE, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du

présent accord.

Article 4.3. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la

santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des

attributions consultatives du CSE. De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. .

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de

rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, ayant des conséquences significatives sur

les conditions de travail.

Article 4.4. Périodicité des réunions du CSSCT

Le CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions complémentaires sur demande du président du CSE ou du CSE

requérant une intervention rapide dans la limite d’une réunion par mois.

ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS

Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux,

analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne

disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité

et la continuité de leurs travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive

des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat

des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé

par l’employeur ou son représentant.

L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation

de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.

Article 5.2. Commission de la formation

La commission de la formation comprend 3 membres. Elle est composée de :

- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)

- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)

- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)

Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts

internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de

formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique

sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de

l’année à venir.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE

comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré

comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5.3. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de de l’égalité professionnelle comprend 3 membres. Elle est composée de :

- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)

- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)

- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)

Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts

internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée d’étudier les informations en matière d’égalité

professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique

sociale de l’entreprise et le suivi de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les

hommes.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE

comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré

comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5.4. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement comprend 3 membres. Elle est composée de :

- un représentant du collège cadres (catégorie 6 à 10 de la CCN 2717)

- un représentant du collège techniciens (catégorie 3 à 5 de la CCN 2717)

- un représentant du collège ouvriers / employés (catégorie 1 à 2 de la CCN 2717)

Ne peuvent être désigné que des élus titulaires au CSE.

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts

internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la

propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique

sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE

comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré

comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 6. REUNIONS

Article 6.1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son

représentant.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du

CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6.2. Consultations périodiques

Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté, tous les deux ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les

modalités légales en vigueur.

Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les

conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté, tous les ans, sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est

subdivisée en trois thèmes

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la CSSCT.

2°/ Informations relatives à l’égalité professionnelle et l’aide au logement

Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la commission de l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide au logement

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la commission formation.

ARTICLE 7. SUBVENTIONS

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant

équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions

légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le

matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales

et culturelles d’un montant équivalent à 0.10 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que

définie par les dispositions légales.

De plus, le budget des activités sociales et culturelles est abondé via :

• Les titres restaurants expirés ou perdus

• Un contrat d’intéressement sur les distributeurs de boissons et friandises

• Le recyclage, la récupération et la vente de métaux

• La location de matériel appartenant au CSE aux salariés de l’entreprise (appelé Kit CSE)

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à la clôture du bilan, au plus tard

le 30 septembre de l’année concernée.

ARTICLE 8. AUDIT DES COMPTES DU CE ET TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CE AU CSE

Lors de sa dernière réunion, le CE produira un arrêté comptable mais également un audit des contrats et obligations. De plus, il établira un listing précis du patrimoine à transférer notamment

tous les biens mobiliers : ordinateurs, logiciels, matériels de bureau, matériels mis à disposition du

personnel, les obligations et droits (contrats en cours), les sommes dues par les salariés, le solde des

subventions dues par l’entreprise, les prêts et secours …….

La connaissance précise de l’état du patrimoine mais aussi la nature des éléments qui le composent

sont nécessaires à sa transmission dans les règles.

Concernant l’affectation des budgets et de leurs réserves, il a été décidé la répartition suivante :

40 % sera dévolu au budget de fonctionnement

60 % sera dévolu au budget des activités sociales et culturelles

Afin de permettre son effectivité, cette répartition devra être votée, lors de la dernière réunion du CE à l’unanimité par les membres titulaires présents. De même, lors de sa première réunion, le CSE

devra accepter cette répartition par un vote à l’unanimité titulaires présents ou représentés.

A défaut d’unanimité du CE et du CSE sur cette répartition, le CSE restera seul souverain dans

l’affectation des budgets.

ARTICLE 9. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de

l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du

personnel.

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les

conditions prévues par le Code du travail.

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité

et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et

réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation et du budget associé sera définit collégialement lors d’une

réunion du CSE.

ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION, PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Article 10.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le

Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le

Président aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion, que ce soit pour une

information ou une consultation.

Concernant le cas particulier des suppléants, qui ne siègent pas, la communication de l’ordre du jour

vaut convocation des suppléants aux réunions du CSE.

L’ordre du jour sera composé de la manière suivante ;

Un ordre du jour « principal » concernant les informations et consultations, les réclamations

collectives, la commission santé, sécurité et conditions de travail, la commission égalité, la

commission logement, la commission formation.

Un ordre du jour « annexé » concernant les réclamations individuelles.

L’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise.

Concernant les convocations, elles seront faites par courriel. Néanmoins, chaque élu titulaire pourra,

à titre individuel, demander si il le souhaite, une convocation non numérique.

Article 10.2. Procès-verbaux et comptes rendus

L’ ordre du jour « principal » fera l’objet d’un procès verbal dont les modalités de réalisation sont

celles prévues par les dispositions légales.

L’ ordre du jour « annexé » concernant les réclamations individuelles fera l’objet d’un compte rendu

indépendant qui ne fera pas l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise. Ces

comptes rendus seront archivés dans un recueil «  des réclamations individuelles » qui sera

consultable à tout moment au service des ressources humaines.

ARTICLE 11. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées

comme telles par l’employeur.

Par bénéficiaires, il faut comprendre les élus du CSE et les délégués syndicaux.

ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 12.1. Règles de gestion

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le

CSE que pour les organisations syndicales.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres

au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et

hebdomadaire.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

- les élus qui travaillent sur une base horaire, la comptabilisation se fait à l’heure

- les élus qui travaillent sur la base d’un forfait jour, la comptabilisation se fait en demi-journée : une demi-journée équivaut à 4 heures.

Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée

au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation. Cette information sera faite par

courriel ou à défaut par écrit.

Article 12.2. Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent

assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions

suivantes.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de

leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus

de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée

modulée au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation. Cette information sera faite

par courriel ou à défaut par écrit.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux

leurs heures de délégation. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus

de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée

mutualisée au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation. Cette information sera

faite par courriel ou à défaut par écrit.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et

réglementaires en vigueur en la matière.

ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le

jour de sa signature.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a

posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les

parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues

nécessaires.

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à

la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les

organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord

préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans le cas où le protocole d’accord préélectoral ne validait pas la réduction du nombre d’élus définit à l’article 2.2.1 du présent accord, la totalité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise serait invalidé et donc dénoncé de fait.

ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales

représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera accessible à l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la

Direction, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une

version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’OISE.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de

MONTMORENCY .

Fait à GONESSE , le 09/07/2019 en 5 exemplaires.

Pour la société Acoustique française - MAGNUM

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFTC, représentée par