Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du Comité social et économique" chez FLEURUS PRESSE (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

xxxxxxxxxxxxx

ci-après désigné par la Société

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de xxxxxxxxxx, représentées par leur délégué syndical :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager (Art L2315-2 du code du travail).

Les Organisations syndicales et la Direction de Fleurus Presse se sont donc réunis pour définir les modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord vient compléter les dispositions du code du travail relatives au fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

TITRE 1 : ATTRIBUTION DE L’INSTANCE

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés le CSE exerce globalement les missions qui étaient jusqu’à présent dévolues aux délégués du personnel et en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, au CHSCT (Art. L2312-5 du code du travail).

La Direction informera le CSE une fois tous les deux mois sur la situation économique et financière de l’entreprise.

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Article 1 : PERIODICITE DES RÉUNIONS

Le CSE se réunira une fois par mois ou au moins une fois tous les deux mois. La date de la réunion sera fixée par l’employeur suffisamment à l’avance pour que les membres du CSE puissent adresser la note écrite exposant l’objet de leurs demandes dans le délai prescrit.

Le CSE peut se réunir en outre à la demande de son Président ou des membres en séance extraordinaire (art. L2315-21 du Code du Travail).

Article 2 : NOTE ECRITE

Les membres du CSE doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes au moins 2 jours ouvrables avant la date de réunion fixée par l’employeur. Le Président peut ajouter des points à l’ordre du jour.

Article 3 : CONVOCATIONS

Le Président convoque les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE à chaque réunion. Il est rappelé que les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Cette convocation peut être adressée par courrier électronique.

TITRE 3 : BUDGET DU CSE

La Direction contribue à hauteur de 2000 (deux mille) euros par an pour la mise à disposition d’un conseil juridique auprès du CSE si ce dernier en a besoin.

Pour toutes les réunions extraordinaires nécessitant un ordre du jour et un compte rendu de réunion spécifique, la Direction prendra en charge les frais liés à l’emploi d’un rédacteur externe.

Le recours à un expert sera pris en charge par l’employeur dans les cas prévus par le législateur pour un CSE de – de 50 salariés.

Au titre des œuvres sociales, le CSE dispose d’un revenu correspondant à 0,2% de la masse salariale brute comptable de Fleurus Presse. Ce budget sera mis à disposition à compter du mois de juillet de chaque année.

L’engagement de dépense devra être faite auprès de la Direction Financière. Un tableau de suivi des dépenses engagées sera tenu et partagé entre les membres du CSE et la Direction Financière.

Un membre titulaire désigné collectivement en séance est responsable de la gestion des fonds du CSE et de la tenue de la comptabilité correspondante.

Il est chargé de gérer le budget selon les décisions prises par le CSE lors de ses réunions.

Il doit de présenter les comptes en réunion plénière une fois par an.

TITRE 4 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, les participants s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations en dehors du CSE et de l’entreprise.

TITRE 5 : FORMALITES

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique, suite à l’élection des membres du CSE en date du 6 et 20 novembre 2018, pour la durée restante des mandats en cours.

Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail. Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Paris, le xxxxxxxxxxxxx

Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les Représentants des Organisations Syndicales

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