Accord d'entreprise "ACCORD D'INTERESSEMENT" chez OCC - OFFICE CONCEPTION COULEURS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société O. C. C., dont le siège social est situé 1, rue des Entrepreneurs – 78420 CARRIERES SUR SEINE. représentée par , en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée O. C. C..

D'UNE PART

et :

Le Personnel de la S.A.R.L. O. C. C. par ratification à la majorité des deux-tiers

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE :

La Société O. C. C., désireuse d'associer son personnel aux résultats économiques obtenus grâce au travail de chacun, a mis en place un CONTRAT D'INTÉRESSEMENT des Salariés.

La santé et l'activité économique d'une Entreprise se révèlent notamment dans les résultats bénéficiaires dégagés à chaque exercice. C'est donc cette assiette qui a été retenue par les parties.

Le présent accord est conclu en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 86-1134 du 21 Octobre 1986 et ne deviendra effectivement applicable qu'après l'accomplissement des formalités de dépôt requises.

CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DURÉE DE L'ACCORD ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans courant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018 et s'achèvera à la clôture de l'exercice 2020.

A l'expiration de cette période triennale et au plus tard au cours du dernier mois de validité de l'accord, soit le mois précédent la clôture de l'exercice, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite du CONTRAT D'INTÉRESSEMENT et de ses modalités.

A défaut d'accord, le présent CONTRAT D'INTÉRESSEMENT cessera de plein droit de produire effet à la clôture de l'exercice 2020.

Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis de six mois, au moins, donné avant la date de clôture de l'exercice 2020.

L'attention des signataires est attirée sur le fait qu'une dénonciation du présent accord avant l'expiration de la durée de trois ans a pour effet de faire perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux accordés et, ce, même au titre des exercices clos.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE L'INTÉRESSEMENT ET ASSIETTE DE CALCUL

La prime d'intéressement collective sera basée sur le résultat bénéficiaire de l'exercice tel que figurant au passif du bilan.

ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT

La formule de calcul retenue pour évaluer le montant de la prime collective d'intéressement sera la suivante :

L'INTERESSEMENT sera versé, si le résultat d'exploitation est au minimum égal à 10 % du chiffre d'affaire.

Conformément aux règles légales, le montant annuel total de la prime collective d'intéressement est plafonné à 10% du total des salaires bruts annuels versés aux salariés concernés.

ARTICLE 4 - MODALITÉ DE RÉPARTITION DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT ENTRE LES SALARIES

1° BÉNÉFICIAIRES :

Sont bénéficiaires de la répartition, tous les salariés, ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'Entreprise au cours de l'exercice de référence. La distribution sera effectuée entre 6 et 9 mois après la clôture de l'exercice. En fonction de l'activité un acompte pourra être effectué en cours d'exercice.

2° RÉPARTITION :

Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires seront les suivants :

Au prorata du salaire annuel total brut de l'exercice considéré, tel que déclaré sur la D.D.A.S. Hors de tout arrêt de travail.

Toutefois, le salaire annuel brut pris en compte pour la répartition de l'INTÉRESSEMENT sera limité au plafond des cadres, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

En cas de départ ou d'arrivée dans l'entreprise, au cours de l'exercice, il conviendra de calculer ce plafonnement sur la base des plafonds mensuels de la Sécurité Sociale, correspondant au mois de présence.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT

Les sommes dues seront versées aux intéressés dans les six mois suivants la clôture de l'exercice de référence, sauf événement majeur susceptible de retarder cette échéance.

Il sera éventuellement remis aux bénéficiaires à la date de versement, une fiche rappelant les modalités de calcul et de répartition de l'Intéressement. Cette fiche comportera en outre le montant global de l'intéressement et la part revenant au salarié.

D'autre-part, il est convenu que lorsque O. C. C. sera en mesure d'effectuer une situation comptable provisoire au milieu de l'exercice, il pourra être versé à titre d'acompte sur l'Intéressement, une prime égale à 80% du montant de la prime collective d'Intéressement, calculée sur le 1er semestre de l'exercice et selon les règles prévues à l'Article 3.

Cette prime sera répartie selon les modalités prévues à l'article 4.

Cet acompte fera l'objet d'une régularisation en fin d'exercice.

ARTICLE 6 - INCIDENCE DE LA PARTICIPATION LÉGALE

Dans l'éventualité où la réglementation en vigueur imposerait à la société O. C. C. la conclusion d'un accord de participation aux fruits de l'expansion, ou tout autre accord répondant aux mêmes objectifs. Il est convenu, afin d'éviter un cumul, d'imputer le montant de la réserve spéciale de participation sur le montant global de la prime d'Intéressement, tel qu'il résulte de la formule retenue à l'article 3.

Trois hypothèses peuvent donc se présenter :

1) Le montant global de l'Intéressement est supérieur au montant de la participation résultant de l'accord : la participation sera versée selon ses modalités propres et l'excédent sera versé au titre du Contrat d'Intéressement

2) Le montant global de l'Intéressement est inférieur au montant de la participation résultant de l'accord : seule la participation sera distribuée selon ses propres règles

3) La participation est nulle : l'Intéressement sera distribué selon ses propres règles

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

Une Commission de trois personnes sera chargée de suivre l'exécution du présent contrat.

Cette Commission est désignée par les salariés de l'Entreprise, pour trois exercices, au plus.

Elle comprend pour la première période, les personnes suivantes :

En cas de départ de l'Entreprise de l'une d'entre-elles, il pourra être procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée de la fonction restant à courir.

A ce titre la commission a exclusivement pour rôle :

- d'informer les salariés sur l'application du CONTRAT D'INTÉRESSEMENT

- d'examiner les documents servant de base au calcul de la prime globale d'Intéressement. Les documents comptables seront remis à la Commission dès leur élaboration, par la Direction

- d'intervenir à titre amiable dans toute contestation relative à l'application du présent accord

- d'établir chaque année un rapport annuel dont un extrait sera éventuellement remis à chaque salarié

La Commission tiendra chaque année une réunion lors du calcul du produit de l'Intéressement.

Il lui sera remis huit jours avant la date prévue de la réunion, le montant du bénéfice comptable de l'Entreprise, servant à calculer l'Intéressement, ainsi que tous les éléments d'informations nécessaires à l'appréciation des critères de répartition (ancienneté, rémunération globale annuelle, etc.).

De plus, il lui sera remis une fois par semestre, les éléments d'informations susceptibles d'avoir une incidence sur le calcul de l'Intéressement. A savoir, notamment le niveau global de la masse salariale et sa situation par rapport à la masse budgétée, les embauches et les départs au cours du semestre, la situation comptable, la prévision du résultat bénéficiaire ou non, etc.

ARTICLE 8 - INFORMATION COLLECTIVE

Les salariés seront informés de la conclusion de l'accord d'Intéressement par la remise éventuelle d'une note individuelle expliquant les objectifs et les modalités de l'intéressement.

De plus, un exemplaire de l'accord Intégral pourra être déposé sur le panneau d'affichage de l'Entreprise.

Enfin, une réunion d'informations annuelle du personnel sera tenue dans les Locaux de l'Entreprise après arrêté définitif du montant de l'intéressement, afin de commenter les résultats de l'intéressement.

ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS

En cas de contestation portant sur l'application du présent accord et à défaut d'accord amiable. Le litige sera porté pour consultation devant le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.

En dernier ressort, et à défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Pendant toute la durée du litige, l'accord se poursuivra conformément aux règles y figurant.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à l'Initiative de la Direction de l'Entreprise Signataire, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Carrières sur Seine, le 21 novembre 2017

Pour le Personnel de la Société O. C. C. Pour O. C. C.