Accord d'entreprise "Accord sur le périmétre de mise en place du CSE" chez C A T DU VIMEU - ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES HANDICAPES ET LA GESTION DE SES STRUCTURES (Siège)

ACCORD SUR LE PERIMETRE

DE MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

• l’Association pour la Promotion Des Handicapés Et Gestion De Structures - APHGS (n° SIREN 338 439 482), cise rue Pablo Picasso - 80520 WOINCOURT, représentée par ………, Président, ayant délégation,

Et :

• L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT, représentée par ………, Déléguée syndicale de l’Association, ayant délégation et mandat.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a institué le Comité Social et Economique (CSE), instance représentative du personnel amenée à se substituer aux actuels mandats (dont ceux des élus à la délégation unique du personnel – DUP).

L’article 9-II de cette ordonnance a prévu que dans les entreprises ou structures déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Les dernières élections professionnelles visant à l’élection de membres à la DUP au sein de l’APHGS ont été mises en œuvre par protocole électoral du 6 juillet 2017 avec un 1^er tour tenu le 15 septembre 2017 et un 2^nd tour le 5 octobre 2017.

Le mandat des élus était prévu pour 4 ans supposant un renouvellement des instances en 2021.

Cependant, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, l’APHGS doit respecter la fin de la période transitoire et procéder à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

L’APHGS se déclinant en plusieurs sites et structures, la Direction a engagé une discussion avec la Déléguée Syndicale de l’association pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Périmètre de mise en place du CSE

L’APHGS comporte les structures suivantes :

• une Entreprise Adaptée – EA (n° SIRET : 338 439 482 000 21) située 32/34 rue Pablo Picasso - 80520 WOINCOURT,

- un Etablissement et Services d'Aide par le Travail - ESAT (n° SIRET : 338 439 482 000 13) situé 32/34 rue Pablo Picasso - 80520 WOINCOURT,

- un Foyer de vie et Foyer d’Hébergement de CHEPY (n° SIRET : 338 439 482 000 39) situés 114, rue Nicolas-Antoine de Grouches - 80210 CHEPY.

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise (article L2313-1 du code du travail), ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent et par accord d’entreprise (article L2313-2 du code du travail).

Les parties signataires font le constat :

• d’une présidence unique et commune à l’ensemble des sites,

• de projets communs et d’intérêts convergents partagés par les salariés affectés sur l’ensemble des sites,

• d’une volonté commune de maintenir une représentation du personnel commune à l’ensemble des sites.

En conséquence, les parties signataires décident de procéder au titre de l’année 2019, à l’élection d’un seul et unique CSE, commun à l’ensemble des 3 structures et sites mentionnés (EA / ESAT et Foyer de vie et d’Hébergement).

Article 2 – Représentants de Proximité

Les parties font le constat des éléments suivants :

• la proximité géographique des structures visées par l’élection (moins de 10 kms entre Woincourt et Chepy) permettant des échanges facilités entre représentants du personnel,

• lors des dernières élections (dont celles de la DUP actuellement en place), présence de candidats élus travaillant soit sur le site de Woincourt soit sur le site de Chepy, permettant ainsi une représentation de l’ensemble des sites,

• organisation des réunions employeur - représentants du personnel alternativement sur le site de Woincourt et le site de Chepy.

En conséquence, dans le cas où suite à l’élection du CSE, un des sites ne serait pas représenté (cf : tous les élus du CSE ne travailleraient que sur un seul des sites géographiques concernés par l’élection), les parties décident de doter le site non représenté au sein du CSE d’un représentant de proximité, qui sera le relais du CSE en matière de santé – sécurité et conditions de travail pour le site dont il est issu.

Ce représentant de proximité :

• sera désigné par les titulaires du CSE, lors de la seconde réunion du CSE, après appel à candidatures, auprès des salariés du site non représenté au CSE,

• participera aux éventuelles enquêtes du CSE en matière de santé – sécurité et conditions de travail pour le site dont il est issu,

• pourra éclairer l’avis du CSE en matière de reclassement ou d’aménagement de poste sur des dossiers d’inaptitude / aptitude avec restrictions concernant le site dont il est issu,

• bénéficiera pour ses missions de 5 heures de délégation mensuelle, non mutualisables et non cumulables.

Son mandat prendra fin avec celui des membres du CSE.

En cas de démission ou de vacance définitive avant le terme du mandat des membres du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions.

Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et concerne les élections 2019 du CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’ensemble des opérations de notification et dépôt :

• dépôt sur le site dédié ministériel (plateforme de téléprocédure),

• dépôt au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Abbeville.

Accord établi le 11 juin 2019, à Woincourt, en 4 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie signataire).

Pour l’APHGS Pour la CFDT

……………… ………………

Président Déléguée Syndicale