Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 2018" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

1. ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   du 1^er Décembre 2018

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’accord ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ainsi que l’Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 19 Juin 2013.

La qualité de vie au travail (QVT) désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les collaborateurs et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.

Ce sont les conditions dans lesquelles les collaborateurs exercent leur travail, ainsi que leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, qui déterminent la perception de la QVT.

La notion de qualité de vie au travail vise donc en premier lieu le travail en lui-même, ainsi que les conditions dans lesquelles il s’exerce : ambiance, organisation, environnement ; elle est également associée à la reconnaissance et à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Il apparait que la performance sociale de l’entreprise repose à la fois sur des relations collectives constructives, mais aussi sur une réelle attention individuelle portée aux collaborateurs en tant que personnes. La QVT constitue de ce fait un enjeu majeur pour l’entreprise car elle contribue à sa compétitivité ; elle fait donc partie intégrante des objectifs stratégiques.

C’est sur la base de ce constat que les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin de confirmer leur engagement sur ce point, donner une vision globale exprimant la cohérence des mesures en vigueur, et le formaliser au travers d’un accord.

La réflexion s’est articulée autour de 4 axes principaux :

• Le travail : contenu et organisation, accompagnement du changement, articulation entre vie professionnelle et personnelle ;

• Les relations : sociales et professionnelles, la reconnaissance, la participation aux décisions ;

• L’environnement : santé et sécurité, conditions de travail, prévention des Risques Psycho-Sociaux, prévention de la pénibilité, transports et déplacements ;

• La formation : acquisition de compétences, accompagnement de la mobilité, évolution de carrière.

ARTICLE 1 : LES ACTEURS DE LA QVT

1.1. Les collaborateurs

Les collaborateurs sont les premiers acteurs de la QVT : leurs comportements et leurs modes de communication influent en effet sur le ressenti de leurs collègues et donc sur la QVT.

Chaque collaborateur est ainsi tenu de faire preuve de savoir être et de respect à l’égard de ses collègues, afin de renforcer l’esprit d’équipe et contribuer ainsi à instaurer un climat de confiance.

1.2. L’encadrement

L’encadrement joue un rôle primordial en termes de QVT : il appartient à l’ensemble de l’équipe managériale de prévenir les situations pouvant affecter la santé, et de veiller en permanence aux conditions de vie professionnelle de leurs collaborateurs.

Il est de la responsabilité de tout encadrant d’être à l’écoute de son équipe, de rendre compte des situations rencontrées, d’être force de proposition et d’aider à la mise en place de solutions en étant au plus proche des collaborateurs.

1.3. La Direction

La Direction porte la responsabilité de la mise à disposition des moyens permettant une QVT à la hauteur des attentes et des besoins. Elle s’engage à porter une attention constante sur ce sujet.

1.4. Le service Environnement, Hygiène et Sécurité (EHS)

Le service EHS tient un rôle essentiellement préventif, son objectif étant de protéger les collaborateurs dans leur environnement de travail ; il fonctionne pour cela en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs du site mais aussi avec les instances réglementaires.

L’équipe médicale, constituée du médecin et de l’infirmière, vise à suivre les collaborateurs et conseiller la Direction et l’encadrement quant aux améliorations à apporter en termes de conditions de travail.

1.5. Le service Ressources Humaines (RH)

Le service RH veille à intervenir de manière efficace et appropriée face aux situations individuelles rencontrées par les collaborateurs, pouvant avoir une incidence sur leur état de santé ou la qualité de leur environnement de travail ; il participe à l’analyse des situations, propose des solutions, accompagne leur mise en place et s’assure de leur efficacité. Il est un point central permettant de faire également le lien entre les différents acteurs.

1.6. Les Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Les représentants du personnel jouent un rôle d’ambassadeur auprès des collaborateurs, notamment les membres du CHSCT qui sont impliqués dans les prises de décisions importantes et travaillent de concert avec la Direction pour analyser les situations et mettre en place les améliorations.

ARTICLE 2 : L’AXE « TRAVAIL »

2.1. Temps de travail

La Direction a d’ores et déjà mis en œuvre des initiatives permettant une adaptation du temps de travail en fonction des desiderata ou contraintes personnelles : possibilité de travailler à temps partiel ou à 35 heures par semaine.

Les signataires reconnaissent l’utilité de ces mesures et s’engagent à poursuivre leur mise en œuvre, en l’état ou sous toute forme d’évolution que nécessiterait le contexte du site.

2.2. Lieu de travail

Les signataires renouvellent au travers de cet accord l’importance du respect des temps de repos et du droit à déconnexion.

Ils constatent l’impact positif du télétravail sur l’organisation et l’engagement des collaborateurs, et expriment ainsi au travers de cet accord leur volonté commune de préserver cette possibilité à l’avenir.

2.3. Charge de travail

La Direction s’engage à inciter les encadrants à avoir des conversations sur la charge de travail avec leurs collaborateurs lors des entretiens réguliers dits « check in » conversations ; le contenu de ces discussions doit être formalisé dans l’outil de suivi de ces entretiens : Workday au jour de la signature du présent accord.

2.4. Commission Handicap

Les signataires s’accordent sur la mise en place d’une commission Handicap, dont l’objectif sera non seulement de suivre les actions mises en œuvre en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap sur notre site, mais aussi de proposer de nouvelles actions d’amélioration et de communication.

Cette commission sera composée de représentants des services EHS et RH, ainsi que de l’assistant social et d’un élu présentant à la fois un intérêt et des connaissances dans le domaine du handicap ; des invités pourront se joindre aux membres permanents en cas de besoin ponctuel.

Il est prévu que cette commission se réunisse à raison de 2 heures tous les 3 mois, ce temps étant pris sur le temps de travail.

Le mode de fonctionnement précis de cette commission sera déterminé lors des premières réunions.

ARTICLE 3 : L’AXE « RELATIONS »

3.1. Lutte contre les discriminations

Les signataires renforcent au travers de cet accord leur engagement commun à lutter contre toute discrimination que ce soit, et à prendre les mesures qui s’imposent afin de préserver l’égalité des chances pour tous de manière cohérente et juste.

3.2. Commission QVT

Les signataires s’accordent sur la mise en place d’une commission QVT, dont l’objectif sera d’assurer le suivi des mesures du présent accord, mais aussi de proposer des plans d’actions en lien avec les résultats du site issus des enquêtes ou autres.

Cette commission sera composée de représentants des services EHS et RH, ainsi que d’un élu par syndicat, désigné par celui-ci sur base de l’intérêt qu’il porte à ce sujet ; des invités pourront se joindre aux membres permanents en cas de besoin ponctuel.

Il est prévu que cette commission se réunisse a minima 2 fois par an, ce temps étant pris sur le temps de travail.

Le mode de fonctionnement précis de cette commission sera déterminé lors des premières réunions.

ARTICLE 4 : L’AXE « ENVIRONNEMENT »

4.1. Programme Equilibre

La Direction a d’ores et déjà mis en œuvre des initiatives permettant à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir de détendre sur le site en dehors des heures de travail : sentier de promenade, aménagement d’une salle de sport avec mise à disposition de cours, mise en place d’ateliers artistiques ou créatifs, ces activités étant regroupées dans un programme nommé Equilibre.

La Direction s’engage par le présent accord à maintenir voire développer le programme Equilibre, en prenant soin de proposer des activités accessibles au plus grand nombre possible de collaborateurs.

4.2. Enquêtes

Les signataires soulignent par le présent accord leur volonté commune de mesurer régulièrement le niveau de satisfaction des collaborateurs eu égard à la QVT, afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent et créer ainsi un cercle vertueux d’amélioration.

Outre le suivi de la « survey » GSK, ils proposent donc d’assurer cette mesure de par une enquête QVT qui sera lancée à une fréquence régulière estimée à environ 2 ans. La mise en œuvre de cette enquête sera réalisée par la commission QVT.

Par ailleurs, les signataires envisagent si le besoin s’en fait ressentir de lancer ponctuellement des discussions de groupes, qui permettraient de mieux comprendre des problématiques qui se présenteraient.

4.3. Prévention santé

Le Groupe GSK s’engage au travers du programme P4P (Partenariat pour la Prévention) à permettre à nos collaborateurs de mieux prendre en compte leur santé et ainsi mieux la protéger.

Au travers de ce programme, les collaborateurs pourront bénéficier régulièrement de conseils et informations en lien direct avec leur santé et celle de leur famille.

4.4. Transport et déplacements

La Direction a d’ores et déjà mis en œuvre des initiatives visant à faciliter les conditions de transport des collaborateurs, telles que le plan de déplacement, le site de co-voiturage ou encore la mise à disposition de navettes de bus entre le centre-ville et le site.

A ces dispositions s’ajoute la possibilité pour les femmes enceintes de plus de 6 mois de stationner sur le parking intérieur ou le parking SA01, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

4.5. Pénibilité

Les signataires ont à cœur de limiter et prévenir les situations de pénibilités ; les actions et engagements afférents sont précisés dans l’accord éponyme.

4.6. Aide juridique et psychologique

La Direction a d’ores et déjà mis en œuvre des initiatives permettant à chaque collaborateur de pouvoir exprimer ses difficultés, qu’elles soient financières, juridiques ou psychologiques, et ce de manière anonyme : c’est ainsi que sont disponibles d’une part une aide juridique et psychologique en ligne, et d’autre part un assistant social rémunéré par l’entreprise, présent chaque semaine sur le site.

La Direction s’engage par le présent accord à maintenir ces possibilités.

ARTICLE 5 : L’AXE « FORMATION »

5.1. Formation aux Risques Psycho-Sociaux (RPS)

La Direction s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’encadrement aux RPS, en assurant des sessions de formation pour tous les nouveaux arrivants, ainsi que des sessions de suivi pour les encadrants déjà initialement formés.

5.1. Parrainage

La Direction s’engage à poursuivre et améliorer le processus de parrainage déjà en vigueur, afin d’assurer que tout nouvel arrivant est dûment formé sur son poste lors de son arrivée dans l’entreprise.

5.1. Mobilité interne et développement

La Direction a d’ores et déjà mis en œuvre des initiatives permettant à chaque collaborateur de pouvoir se développer, diversifier ses compétences et faire évoluer sa carrière : la possibilité pour chacun de partir ponctuellement sur une mission, l’ouverture en interne des postes à pourvoir, ou encore la mise en œuvre de plans de développement individuels selon le principe du 70/20/10.

La Direction s’engage par le présent accord à maintenir voire développer ces possibilités.

5.1. Communication

La Direction s’engage à résumer l’ensemble des dispositions indiquées dans le présent accord dans un livret, qui sera mis à disposition à l’infirmerie ainsi que sur intranet ; ce dernier vise à renforcer les canaux de communication sur les mesures en vigueur, afin que chacun puisse en avoir connaissance et en bénéficier.

ARTICLE 6 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 7 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 1^er Décembre 2018,

En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Représentants F.O. Représentant légal de la Société

Représentants C.F.D.T.

Représentant C.F.E-C.G.C