Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) BLOC 1" chez GAZARMOR

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES MESURES SALARIALES ET SOCIALES GAZARMOR 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La Société GAZARMOR, représentée par en sa qualité de Directeur Opérationnel Adjoint,

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales suivantes :

•  Le syndicat C.F.D.T représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 6, 13 et 16 mars 2018.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

La Société GAZARMOR rappelle qu’elle a pour objectifs dans un contexte de crise, de baisse durable des marchés GPL et donc des recettes de GAZARMOR :

• D’assurer la pérennité de l’Entreprise et de l’Emploi de ses collaborateurs 

• De contribuer au maintien du pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de GAZARMOR.

Elles visent également les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Les discussions sur les différences de rémunération entre les Hommes et les Femmes n’ont pas mis en évidence d’écarts significatifs. Les parties ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de mettre en œuvre un plan d’action spécifique.

1. – Augmentation générale pour l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2018

Les parties conviennent d’une augmentation générale applicable pour l’ensemble du personnel en veillant à assurer un minimum d’augmentation pour les salaires les plus bas.

• Du coefficient 130 au coefficient 170 inclus :

Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient entre 130 et 170 inclus sera de 1,22 %.

• A partir du Coefficient 180 :

Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient supérieur à 170 sera de 0,86 %.

Cette mesure prend effet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Le salaire de base à partir duquel sera appliqué l’augmentation générale est celui du mois de janvier 2018.

2. 
   – Augmentations individuelles

Les parties conviennent qu’une enveloppe pour les augmentations individuelles, pouvant aller jusqu’à 1%, sera mise en place pour les collaborateurs.

Cette mesure prend effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le salaire de base à partir duquel sera appliquée l’augmentation individuelle est celui du mois de janvier 2018.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale Gazarmor au titre de l’année 2018. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICATION

Conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 1982, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Unité territoriale du Finistère), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Fait à Saint-Evarzec, le lundi 19 mars 2018

Pour la société GAZARMOR Pour la CFDT :

Directeur Opérationnel Adjoint