ACCORD SUR LA POURSUITE ET LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE

Entre les soussignés :

La Société Publicis Consultants France au capital de 152 713,50 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le N° 338 519 051 , dont le siège social est situé au 133 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, représentée par <Nom>, agissant en qualité de Vice-Président, dûment mandatée à l’effet des présentes,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le Syndicat INFOCOM CGT représenté par <Nom>, Délégué syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par <Nom>, Déléguée syndicale.

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Il est rappelé et convenu ce qui suit, dans le cadre d’un accord collectif de travail conclu conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

1. PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, dont le terme était prévu au 10 décembre 2017, ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Puis par une décision unanime intervenue entre la Direction et les membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 21 décembre 2017, avec les Délégués syndicaux, il a été convenu de proroger de nouveau ces mandats à compter du 1^er janvier 2018 comme l’autorise également cette Ordonnance.

Le présent accord formalise, par voie d’accord collectif, cette décision de prorogation.

ARTICLE 1. Prorogation des mandats CE et DP

Il est convenu que les mandats (CE et DP) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats qui résultera de la mise en place du calendrier électoral qui sera élaboré après la parution des décrets d’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.

Par le présent accord, les parties signataires confirment l’intérêt de garantir la continuité des instances représentatives du personnel au sein de la Société Publicis Consultant France à compter du 1^er janvier 2018 et émettent le souhait que le processus électoral puisse être initié, après parution de ces décrets d’application, au mois de janvier 2018 en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi, les parties confirment que les membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel continueront à exercer ces mandats au sein de la société Publicis Consultants France.

La survie provisoire des mandats des membres élus du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de la Société Publicis Consultants France (titulaires et suppléants) prend effet au jour de l’expiration de leur prorogation actuellement en cours, soit à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 - Incidence de cette prorogation sur les mandats CHSCT

Les membres du CHSCT ont été désignés lors de la réunion du collège désignatif tenue le 21 janvier 2016. La durée de leurs mandats prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’entreprise les ayant désignés.

Les Parties conviennent également de proroger temporairement les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société Publicis Consultants France afin qu’ils prennent fin en même temps que les mandats CE et DP prorogés dans les conditions prévues ci-avant.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et sous la condition d’avoir été signé par la Direction et l’unanimité des Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles mettant en place le CSE, et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives signataires ou non signataires si elle émane de la Direction ou à la Direction, par l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives signataires, si la demande émane de ces dernières. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera à la connaissance des Organisations Syndicales Représentatives non signataires la demande de révision reçue. Chaque Partie signataire ou adhérente s’engage à participer à la négociation de révision.

Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 5 – Publicité et Dépôt

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales Représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article
L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service des Ressources Humaines et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées après l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de Paris (UD 75).

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataire du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Paris, en six exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Le 21 décembre 2017

Pour la société Publicis Consultants France (représentée par <Nom>, Vice-Président) :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Publicis Consultants France:

• Le Syndicat INFOCOM CGT (représenté par <Nom>,, Délégué syndical)

• Le Syndicat FO (représenté par Madame <Nom>, Déléguée syndicale)