Entre les soussignés

La société TIPIAK PANIFICATION, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé ZI de la croix brisée à Pont L’Evêque (14130), représentée par,

Représenté(e) par Madame X agissant en qualité de Directrice des Opérations

Ci-après dénommé(e) « Tipiak Panification »,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de Tipiak Panification représentée par :

Monsieur X, délégué syndical FO

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Tipiak Panification ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires et Tipiak Panification procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Tipiak Panification remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Pont l’Evêque, le 28 septembre 2018