Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE TOMMASINI CONSTRUCTION" chez TOMMASINI CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE

DE MISE EN PLACE DU CSE

DE LA SOCIETE TOMMASINI CONSTRUCTION

Accord d’entreprise du 26/09/19

ENTRE

L’entreprise désignée ci-dessous :

TOMMASINI CONSTRUCTION

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 589 000 12, code APE : 4120B

ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES

représentée par XXX en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

• la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical de Tommasini Construction

D’AUTRE PART

Suite à la réunion du 30 juillet 2019, il est convenu le présent accord.

PRÉAMBULE

Par accord d’entreprise du 2 octobre 2011, une Union Economique et Social a été instituée entre les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO.

Par la suite, les différentes sociétés ont démontré leur autonomie dans leur fonctionnement et leur indépendance dans la gestion notamment de leurs marchés de travaux respectifs.

Les spécificités de chaque entité ont mis en avant l’absence de permutabilité du personnel et la nécessité d’une représentation du personnel par entreprise.

Les parties ont acté la suppression de l’Union Economique et Sociale comprenant les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO par accord du 14 juin 2019.

Par courrier daté du 26/09/19, la société TOMMASINI CONSTRUCTION a été informée de la désignation de XXX en qualité de délégué syndical pour la société Tommasini Construction.

Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, la société TOMMASINI CONSTRUCTION devra prochainement procéder à la mise en place d’instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Economique (CSE).

La société TOMMASINI CONSTRUCTION comportant deux sites, la Direction a engagé une discussion avec la délégation syndicale représentative pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

La société TOMMASINI CONSTRUCTION comprend :

- 1 site à Lille

- 1 site à Aulnoye-Aymeries (Siège social).

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.

Les parties signataires font le constat :

• de l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des sites de Lille et d’Aulnoye-Aymeries pris isolément,

• et donc de l’absence d’établissements distincts.

En conséquence, les parties signataires décident de procéder à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun aux deux sites.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne les élections de 2019 et suivantes.

La Direction prendra à sa charge les formalités de publicité du présent accord.

Il en sera justifié auprès de l'organisation syndicale partie au présent accord.

Fait à Aulnoye-Aymeries, en 4 exemplaires originaux (dont un exemplaire pour chaque partie signataire), le 26/09/19,