Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours des cadres autonomes" chez ACCES INFORMATIQUES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

FORFAIT ANNUEL EN JOURS DES CADRES AUTONOMES

SOCIETE TESSI ACCES

Entre les soussignés :

La société TESSI ACCES, au capital de 100000 euros, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 338621972, dont le siège social est situé 44 avenue de Valvins, BP 69, 77210 AVON, représentée par XXXX XXXX, Directeur de Secteur Ile de France,

D’une part,

Et

XXXX XXXX, Déléguée Syndicale Force Ouvrière

XXXX XXXX, Délégué Syndical CGT

XXXX XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord de substitution du 25 novembre 2022 modifiant la convention collective applicable au sein de la société TESSI ACCES, les parties se sont rencontrées de nouveau pour modifier l’article 1, afin de l’adapter aux dispositions conventionnelles de la convention collective des prestataires de services qui entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2023.

Article 1

L’article 1 a été modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière à l’article de l’accord initial :

Article 1 – Champ d’application – Cadres concernés

Sont soumis au forfait annuel en jours les salariés autonomes dont les activités ne peuvent être soumises à un horaire prédéterminé de travail. L’autonomie s’apprécie au regard de la mission et des responsabilités générales qui sont confiées aux salariés, qui les conduisent en pratique à ne pas pouvoir avoir des horaires prédéterminés de travail. Est ainsi autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l'organisation de son travail et de son emploi du temps. Au regard des missions du salarié, des besoins de l'organisation collective de la vie au travail et dans le cadre d'un dialogue régulier avec le supérieur hiérarchique, ces salariés, ont la faculté d’organiser par eux-mêmes leur temps de travail.

Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission.

Les cadres concernés relèvent au minimum du niveau VII, coefficient 330 jusqu’au niveau VIII, coefficient 420, de la classification de la CCN des prestataires de services (IDCC N° 2098) de la grille de classification conventionnelle des prestataire d service.

En conséquence, sont exclus du champ d’application du présent accord :

• Les cadres de niveau VII coefficients 280, 290 et 300 de la classification de la CCN des prestataires de services (IDCC N° 2098) dont dépend l’entreprise, qui ont le statut de cadre à 35h ;

• Les cadres dirigeants tels que définis par l’article L3111-2 du code du travail, affectés aux niveaux IX coefficients 450, 500 et 550 de la classification de la CCN des prestataires de services (IDCC N° 2098) dont dépend l’entreprise, qui ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.

Article 2

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2023.

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Article 3

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant et signataires de cet avenant ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’avenant. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 4

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) la branche des Bureaux d’Etudes Techniques.

Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à AVON, le 21 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Direction

XXXX XXXX, Directeur de Secteur Ile de France

Signature

Pour les syndicats

XXXX XXXX, Déléguée Syndicale Force Ouvrière

Signature

XXXX XXXX, Délégué Syndical CGT

Signature

XXXX XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

Signature