Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNÉRATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez EUROPAGES EURONLINE - VISABLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNÉRATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE

La société anonyme EUROPAGES, code APE 5812Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 338 631 930 000 66, dont le siège social est situé au 159, rue Anatole France Hall B 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le Syndicat National du Livre-Edition CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Les Parties signataires rappellent, à titre préalable, que les négociations 2017 n’ayant pas abouti, elles sont convenues de l’importance de trouver un accord sur l’augmentation et/ou la revalorisation des salaires.

Pour rappel, lors de la dernière NAO, la délégation syndicale, représentée par Monsieur Alexandre MIHAILOVIC, a proposé une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés. La Direction, quant à elle, souhaitait privilégier plutôt une approche individuelle liée à la performance.

Ceci étant précisé, les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

A cet égard, il est rappelé le calendrier des négociations :

• la Direction de la Société a convoqué l’organisation syndicale représentative pour une première réunion de négociation qui s’est tenue le 27 juillet 2018 de 10h à 11h30.

• La réunion n° 2 a eu lieu le 7 septembre 2018 de 14 heures à 16 heures.

Les réunions de négociation se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et le délégué syndical.

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 a notamment porté sur les questions relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les réunions de négociation au cours desquelles l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le Présent accord s’applique au personnel de la société EUROPAGES.

ARTICLE 2 - REMUNERATION

Les salaires de base effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1^er octobre 2018 sont majorés dans les conditions ci-après :

• les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1 % à compter du 1^er octobre 2018 pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 35 k€

• Les Parties conviennent d’une augmentation des salaires fixes des VRP de 1 % à compter du 1^er octobre 2018

• Concernant les salaires n’étant pas concernés par l’augmentation de 1%, la Direction prévoit les augmentations individuelles dont l’attribution sera à la discrétion de la Direction tant en ce qui concerne les bénéficiaires que les montants des augmentations.

ARTICLE 3 - Egalité Hommes/Femmes

Le 12 juillet 2018, la Direction a présenté un bilan synthétique, décrivant la situation d’Europages relative à l’égalité professionnelle hommes/femmes. Au vu des résultats de ce bilan globalement satisfaisant, la Direction s’engage à continuer de respecter l’égalité professionnelle entre les sexes.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Il prend donc effet à la date du 1^er octobre 2018.

A cette date, il prendra fin automatiquement, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 5 - Révision de l’accord

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque Partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR ou par courrier remis en main propre à chaque représentant de la Société signataire de l’accord.

Les Parties conviennent qu’une demande d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal de trois (3) mois, sans qu’aucun délai minimal ne soit considéré par les Parties comme impératif dans le cas où toutes les organisations syndicales intéressées ont été convoquées à une réunion de négociation au cours de laquelle serait signé un avenant de révision de l’accord.

ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité de l’accord

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) d’Ile-de-France, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx).

Un (1) exemplaire de cet accord sera également remis au Conseil de prud’hommes de de Nanterre - 2, rue Pablo Néruda - 92020 Nanterre Cedex.

Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et pour réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Fait à Levallois-perret, le 18 septembre 2018

Pour la société EUROPAGES Pour la CDFT

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX