Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-11-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A04017002044
Date de signature : 2017-11-06
Nature : Accord
Raison sociale : STE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE
Etablissement : 33868292500023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2021 (2021-10-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-06
Accord collectif d’entreprise
Portant sur la prorogation des mandats
* * * * *
Entre,
SOTRAMAB, société anonyme dont le siège est route de la Barre – 40220 TARNOS, représentée par le Directeur Général,
Et
Le délégué syndical CGT
Le délégué syndical FO
Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la DUP SOTRAMAB
Les mandats électifs des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société SOTRAMAB prennent fin le 27 Novembre 2017.
Compte tenu du protocole d’accord signé entre les partenaires sociaux au niveau national en date du 12 Octobre 2017 notamment sur l’engagement de négociations sur les IRP et les moyens du dialogue social,
Il est convenu de proroger les mandats actuels d’une durée d’un an maximum.
Le renouvellement des mandats actuels pourra donc être envisagé dès connaissance de la conclusion des négociations nationales.
Les délégués syndicaux de la société SOTRAMAB donnent accord pour cette prorogation.
Article 2 - Dépôt – publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Tarnos, en 5 exemplaires, le 6 Novembre 2017.
Entre,
Le Directeur Général SOTRAMAB
Et
Le délégué syndical CGT
le délégué syndical FO
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