Accord d'entreprise "ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL" chez AMADA EUROPE (Siège)

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

• L'employeur

La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France.

SIREN 338752991, RCS de Bobigny

SIRET 33875299100079, NAF 294A

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée

par son Délégué Syndical Central, M. XXXXXXXXXX,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

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PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9 VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords collectifs relatifs aux instances représentatives du personnel, et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir à quel niveau de l’entreprise les nouvelles instances seront mises en place, ainsi que le fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissements au sein de l’entreprise.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral défini.

La volonté des parties signataires est de poursuivre un dialogue social constructif et responsable.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

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TABLE DES MATIERES

1 Composition des CSE d’établissements

1. Reconnaissance d’établissements multiples 4

2 Fonctionnement des CSE d’établissements 4

1. Capacité civile, responsabilité et budget 4

2. Durée du mandat des membres élus 4

3. Rôle et missions des CSE d’établissements 5

4. Fonctionnement des CSE d’établissements 5-6

5. La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail 7-8

6. Autres Commissions 9

7. Budget et moyens du CSE 10

3 CSE Central 10

1. Composition du CSE CENTRAL 10

2. Fonctionnement 11

3. Les commissions du CSEC 12

Fonctionnement 12

Commission Egalité professionnelle 13

Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale 13

Consultations récurrentes 14

4. Nomination d’experts 14

4 BDES 14-16

5 Dispositions finales 16-17

1. Composition des CSE d’établissements

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties reconnaissent l’existence de 3 établissements distincts au sein d’AMADA EUROPE S.A pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements :

• Charleville-Mézières, situé au 24 rue Camille Didier 08013 Charleville-Mézières

• Château-Du-Loir, situé au 129 avenue Jean Jaurès 72500 Montval sur Loire

• Siège social (PN2), situé au 96 avenue de la Pyramide 93290 Tremblay-en-France

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissements en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par les protocoles préélectoraux conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail.

2. Fonctionnement des CSE d’établissements

Article 1 – Capacité civile, responsabilité et budget du CSE

Les CSE d’établissements sont dotés de la personnalité civile et gère leurs patrimoines.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances, dettes et patrimoines des Comités d’Etablissements sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE des établissements correspondants.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes institutions représentatives du personnel décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de la première réunion, chaque CSE d’établissement est tenu de se prononcer à la majorité des membres présents, sur les affectations prévues par les anciennes instances, soit en les acceptant, soit en décidant d’affectations différentes.

Article 2 – Durée du mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE d’établissements sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour les établissements de Charleville-Mézières et de Château-du-Loir car ils comptent entre 50 et 300 salariés.

Il n’est pas limité  pour l’établissement de PN2 car il compte moins de 50 salariés.

Article 3 – Rôle et mission des CSE d’établissements

Le CSE d’établissement a notamment pour mission :

-de présenter des réclamations individuelles ou collectives incluant la possibilité d’interventions auprès de l’inspection du travail,

-de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement,

-d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives pour l’établissement à la gestion et à l’évolution de l’établissement, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,

-de veiller à l’application des réglementations du travail,

-de gérer les activités sociales et culturelles.

Article 4 – Fonctionnement des CSE d’établissements

Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions ordinaires par an pour les CSE soit 1 réunion tous les deux mois.

Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

L’employeur préside le CSE. Il peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs, qui ne peuvent ensemble être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, ces trois collaborateurs de l’employeur assistent aux réunions avec voix consultative.

Les délégués titulaires et suppléants sont élus, leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

A titre informatif et selon l’effectif à ce jour, le nombre de membres des CSE d’établissements est ainsi déterminé comme suit :

-PN2 : de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants

-Charleville-Mézières : de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants

-Château-du-Loir : de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

La répartition des sièges dans les établissements sera indiquée dans les protocoles préélectoraux conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail.

La loi ne prévoit pas la participation des suppléants aux réunions du CSE, sauf en cas d’absence du titulaire. Les représentants du personnel indiquent que cette participation a toujours été réalisée et qu’ils souhaitent maintenir cette pratique afin d’assurer le développement des compétences des élus suppléants.

Dans le but de développer le dialogue social, les parties conviennent que 2 suppléants pour

l’établissement de CHV, 2 suppléants pour l’établissement CDL, et 1 suppléant pour PN2 seront invités à participer aux réunions des CSE d’établissements.

Un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les élus titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de se faire représenter au CSE par un représentant syndical, avec voix consultative.

A titre informatif et selon l’effectif à ce jour, les membres titulaires des CSE d’établissements disposent des crédits d’heures de délégation suivants :

-Charleville-Mézières : effectif entre 125 et 149 salariés : 21 heures/mois

-Château-du-Loir : effectif entre 175 et 199 salariés : 21 heures/mois

-PN2 : effectif entre 25 et 49 salariés : 10 heures/mois

-Délégués Syndicaux : effectif entre 50 et 150 salariés : 12 heures/mois

effectif entre 151 et 499 salariés : 18 heures/mois

Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissements sera indiqué dans les protocoles préélectoraux conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail.

Les heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Les heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissements peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants.

Si les heures de délégation sont annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie en fonction des dispositions légales et réglementaires.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire doit avertir la direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour :

-l’utilisation des heures cumulées,

-la répartition du nombre d’heures entre les membres du CSE au titre de chaque mois, avec l’identité des élus concernés.

Le temps passé aux réunions des CSE d’établissements est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

4.1 Ordre du jour, Convocation, Procès-Verbaux

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.

Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un PV sous la responsabilité du secrétaire du CSE et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Après avoir été adopté par le CSE lors de la réunion suivante, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du CSE.

4.2 Expertises

Le CSE peut mandater un expert dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties signataires réaffirment le rôle des élus au niveau de chaque établissement dans la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise et des conditions de travail.

A ce titre, elles conviennent à titre volontaire et en dehors de toute obligation légale de la mise en place de CSSCT au sein des CSE des établissements de production de Charleville-Mézières et de Château-du-Loir.

5.1 Composition

Les CSSCT d’établissements seront composées de :

-Charleville-Mézières : 3 membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du collège cadre.

-Château-du-Loir : 4 membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera par un vote lors de la 1^ère réunion suite à l’élection du CSE, selon les modalités suivantes : majorité des membres titulaires présents.

Le mandat des membres du CSSCT est de même durée que celui de membre du CSE.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi les membres titulaires de la CSSCT, en charge de la collecte des questions pour l’ordre du jour et des comptes rendus de réunions.

La CSSCT est présidée par le représentant de la direction de l’établissement, assisté des représentants de son choix appartenant à l’entreprise (ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel auprès de la CSSCT).

5.2 Réunions

Le nombre de réunions des CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.

Conformément à l’article L.2315-39, sont invités à assister aux réunions des CSSCT :

-Le médecin du travail,

-l’agent de contrôle de la DIRECCTE,

-l’ingénieur de la CARSAT

-le responsable interne sécurité

Les réunions sont convoquées par l’employeur ou son représentant en qualité de président au moins 3 jours à l’avance, sauf urgence notamment en cas d’enquête consécutive à un accident du travail, selon un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de faire un rapport trimestriel au CSE sur l’activité de la CSSCT qui sera établi conjointement avec le président de la CSSCT.

5.3 Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

-analyser les risques professionnels ;

-contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail ;

-proposer des actions de prévention ;

-faire des visites d’ateliers :

-effectuer l’analyse des accidents du travail ;

-étudier, le cas échéant, les sujets et formuler des recommandations au CSE en vue des consultations.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

5.4 Heures de délégation

Les parties conviennent que, parmi les membres élus du CSE, un nombre de 5 heures par mois sera réservé aux commissions de la CSSCT.

5.5 Formation

Conformément à l’article L.2315-40 du code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours, dont le financement est pris en charge par l’employeur, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

5.6 Référent lutte contre le harcèlement sexuel

Conformément à l’article L.2314-1 du code du Travail, lors de la première réunion de CSE, les membres titulaires du CSE désigneront parmi tous les membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

5.7 Référent Handicap

Conformément à l’article L.5213-6-1 du code du Travail, lors de la première réunion de CSE, les membres titulaires du CSE désigneront parmi tous les membres un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées.

Article 6 – Autres commissions

6.1 La commission Formation

Les parties signataires réaffirment le rôle des élus au niveau de chaque établissement dans la mise en œuvre de la politique formation.

A ce titre, elles conviennent de la mise en place de la commission Formation au sein des CSE des établissements de Charleville-Mézières, Château-Du-Loir et PN2.

La commission Formation a pour objet d’instruire les données relatives à la formation (plan de formation, information des salariés dans ce domaine, emploi et travail des jeunes et des travailleurs handicapés). Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.

Elle comprend 3 membres désignés par les membres des CSE d’établissements des usines et 1 membre du CSE d’établissement pour PN2 et se réunit deux fois par an.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi ses membres.

6.2 La commission d’information et d’aide au Logement des salariés

Les parties signataires réaffirment le rôle des élus au niveau de chaque établissement dans la mise en œuvre de la politique d’information et d’aide au logement des salariés.

A ce titre, elles conviennent de la mise en place de la commission d’information et d’aide au logement des salariés au sein des CSE des établissements de Charleville-Mézières, Château-Du-Loir et PN2.

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation des salariés.

Elle participe notamment à la recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

Elle comprend 2 membres désignés par les membres des CSE d’établissements des usines et 1 membre du CSE d’établissement pour PN2 et se réunit une fois par an.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi ses membres.

6.3 Autres commissions

Les parties signataires conviennent de la possibilité d’avoir des commissions facultatives dans les établissements qui seront prévues dans ce cas dans les règlements intérieurs des CSE d’établissements.

Article 7 – Budgets et moyens du CSE

1. Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale de l’établissement telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base d’un pourcentage de la masse salariale par établissements :

• PN2 : 0,13% de la masse salariale brute hors charges sociales.

• CHV : 1,19% de la masse salariale brute hors charges sociales dont 0,69% part patronale (équivalence montant forfaitaire actuel 0,19% + 0,50% selon accord du 25/11/2014) et 0,50 % part salariale.

• CDL : 1,19% de la masse salariale brute hors charges sociales dont 0,69% part patronale (équivalence montant forfaitaire actuel 0,19% + 0,50% selon règlement intérieur CE) et 0,50 % part salariale.

Concernant l’établissement de PN2 : le choix est fait de le rattacher aux activités sociales et culturelles d’AMADA S.A.

7.2 Moyens matériels

Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions (bureau, chaises, ordinateur, imprimante, armoires, panneaux d’information) sont mis à disposition du CSE qui peut les utiliser conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, afin de faciliter leur travail, les représentants du personnel bénéficient d’une adresse électronique interne qu’ils peuvent utiliser conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou d’entreprise.

3. CSE Central

Article 1 – Composition du CSE Central

1. Nombre de membres du CSE Central

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

2. Membres élus

Les parties conviennent qu’ils seront au nombre de 10 titulaires et 10 suppléants.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

-CHV : 4 Titulaires et 4 Suppléants

-CDL : 4 Titulaires et 4 Suppléants

-PN2 : 2 Titulaires et 2 Suppléants

3. Membres suppléants

Conformément à la loi, les membres suppléants assisteront aux réunions uniquement en cas d’absence des titulaires.

4. Mode de scrutin et date des élections au CSE Central

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissements ne participent pas au vote.

Les membres suppléants des CSE d’établissements ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’établissement.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier seront désignés lors de la première réunion du CSE Central par les membres titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSE central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissements sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité, soit parmi les membres élus du CSE.

Il assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Article 2 – Fonctionnement du CSE Central

2.1 Organisation des réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit pour sa réunion ordinaire au moins 2 fois par an sur convocation du chef d’entreprise.

Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative du chef d’entreprise.

Les réunions pourront être tenues par visioconférence si besoin.

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEC. Il est communiqué aux membres du CSEC par l’employeur au moins 8 jours avant la réunion.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires.

Les délibérations du CSE Central doivent être consignées dans un PV sous la responsabilité du secrétaire du CSE Central et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE Central dans un délai de 30 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

2.2 Durée des mandats

Le début des mandats des membres du CSE Central est fixé à la date de leur désignation par les différents CSE d’établissements. Il suit la durée des mandats des CSE d’établissements.

2.3 Présidence

La présidence du CSE Central est assurée par le Directeur Général d’AMADA Europe.

Dans le but d’assurer l’information la plus complète, le Président du CSE Central sera assisté par 2 collaborateurs de son choix.

2.4 Attributions

Le CSE Central doit être consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2.5 Heures de délégation

Il n’est pas prévu de crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les membres du CSEC titulaires ainsi que les RS au CSEC.

Les réunions plénières et les déplacements sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Article 3 – Les commissions du CSE Central

3.1 Fonctionnement des commissions

La présidence des commissions est assurée par l’employeur ou son représentant. Chaque commission désigne un secrétaire.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE Central et sont diffusés aux membres du CSE au plus tard une semaine avant la réunion plénière.

Les réunions des commissions pourront être tenues par visioconférence si besoin.

L’ordre du jour est établi en accord entre le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres des commissions 8 jours avant la date de la réunion.

3.2 La commission de l’Egalité professionnelle

Cette commission sera gérée au niveau Central. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 3 membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux (dans la mesure du possible un par établissement). Elle se réunit une fois par an.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi ses membres.

3.3 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

3.3.1 Composition de la CSSCT Centrale

Notre effectif étant d’au moins 300 salariés, conformément à l’article L2316-18 du code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.

La CSSCTC est composée de 3 membres (dans la mesure du possible un par établissement), dont au moins un représentant du deuxième collège, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion constitutive des CSE d’établissements. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d’établissement.

En outre, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCTC est présidée par l’employeur assisté par les deux Directeurs d’établissements (ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

3.3.2 Fonctionnement de la CSSCTC

3.3.2.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 4 réunions par an minimum.

Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la CSSCTC :

-le médecin du travail ;

-le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

-l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

-l’agent de prévention de la CARSAT

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi avant la réunion entre le président et le secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est communiqué aux membres de la CSSCTC  par l’employeur au moins 8 jours avant la réunion.

Les délibérations de la CSSCTC  doivent être consignées dans un PV sous la responsabilité du secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et communiqué à l’employeur et aux membres de la CSSCTC et du CSEC  dans un délai de 30 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

3.3.2.2 Formation

Conformément à l’article L.2315-40 du code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours, dont le financement est pris en charge par l’employeur, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

3.3.2.3 Attributions de la CSSCTC

Conformément à l’article L.2315-38 du code du Travail, la CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions et missions suivantes :

-point sur la politique hygiène et sécurité

-procéder au bilan des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (AT, MP …)

-plans d’action sur les actions de prévention en matière d’hygiène, santé et conditions de travail.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC.

Article 4 – Les consultations récurrentes

Les 3 consultations récurrentes sont réalisées au niveau du CSE Central : orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi. Elles sont organisées chaque année.

Les informations afférentes aux 3 consultations figurent dans la BDES.

Article 5– Nomination d’experts

Le CSE Central peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise ou le CSE Central selon les cas prévus par la loi.

Il a aussi la possibilité de faire appel à un expert, rémunéré par ses soins, pour toute autre étude entrant dans ses attributions.

4. Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-18 et R. 2312-9 et suivants du Code du travail. Elle est constituée au niveau de la société et est gérée sous le logiciel « BDES Online». Elle est accessible aux membres de la délégation du personnel des CSE (droit d’accès permanent et personnel) et aux représentants/délégués syndicaux.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la direction, les élus bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Elle comporte des informations relatives aux établissements et à l’entreprise.

Pour les informations relatives à l’entreprise, il est décidé d’organiser la BDES selon 2 rubriques distinctes :

1. AESA CSEC

1. Consultation sur les orientations stratégiques

*Thème Investissement social (orientation de la formation)

*Thème Investissements matériel et immatériel (évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles, dépenses de recherche et développement, évolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production, informations environnementales)

*Thème Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, résultats financiers)

*Thème Partenariats (partenariats pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, partenariats pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise)

*Thème Transferts commerciaux entre les entités du groupe (transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe, cessions fusions et acquisitions réalisées).

2. Consultation sur la situation économique et financière

* Thème Investissements matériel et immatériel : comptes annuels, liasse fiscale, rapport du CAC

* Thème Fonds propres et endettement : comptes annuels, liasse fiscale, rapport du CAC

* Thème Rémunération des financeurs : comptes annuels, liasse fiscale, rapport du CAC

* Thème Flux financiers à destination de l’entreprise : comptes annuels, liasse fiscale, rapport du CAC

3. Consultation sur la politique sociale

*Thème Investissement social : bilan social, emplois, conditions de travail, politique sociale, formation

*Thème Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

*Thème Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : bilan social, emploi

*Thème Activités sociales et culturelles : bilan social

4. Informations trimestrielles

Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production, évolution des retards de paiement des cotisations, évolution des effectifs et qualification des salariés par sexe (CDI, CDD, temporaires, temps partiel, contrats de professionnalisation, entreprises extérieures, nombre de journées de travail accomplies au cours de chacun des 3 derniers mois par les salariés en CDD et les salariés temporaires).

5. Informations ponctuelles

Informations fournies pour des projets ponctuels soumis à consultation.

6. CSSCT Centrale

Informations relatives au fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale.

2. AESA NAO

Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que les 2 années précédentes.

5. Dispositions finales

Article 1 – Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société AMADA EUROPE S.A. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE), à l’issue des élections professionnelles dont la date du premier tour est fixée au 27 novembre 2019.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès du Délégué Syndical Central, le présent accord pour communication à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tremblay-en-France le 1er octobre 2019.

En 5 exemplaires originaux.

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XXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général

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Délégué Syndical Central CFDT