Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU C.S.E" chez AMADA EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMADA EUROPE et le syndicat CFDT le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09319003347
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : AMADA EUROPE
Etablissement : 33875299100079 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord temporaire de prorogation des mandats (2023-07-20)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18

AMA DA

Amada Europe

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE

DU C.S.E

Participants :

Direction AMADA EUROPE 96 rue de la Pyramide 93290 Tremblay en France,
: M…, Directeur Général

M… Directeur des Ressources Humaines

M., Directeur de l’Etablissement de CDL D.

M… Directeur de l’Etablissement de CHV C.ZELUS, Responsable des Ressources Humaines

Syndicat CFDT : D.VIRFEU

- Pour l’usine de CDL :

- Pour l’usine de CHV :

-Pour le site de PN2 :

Pour le syndicat CFDT : M…

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux instances représentatives du personnel, et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de réduire les mandats des instances représentatives
du personnel actuellement en cours au sein d’AMADA EUROPE en vue de la mise en place du CSE.

Usine et bureaux : 129, avenue Jean-Jaurès - 72500 Châleau-du-Loir
Téléphona : +33 (0)2 43 38 53 60 - Télécopie : +33 (0)2 43 38 53 63
Livraisons : 56, rue Pasteur - 72500 Château-du-Loir

Siège social : Paris-Nord 2 - 96, avenue de la Pyramide - 93290 Tremblay-en-France
Adresse postale : BP 40040 - 95912 Roissy CDG Cedex

Téléphone : +33 (0)1 49 90 30 00 - Télécopie : +33 (0)1 49 90 31 99 - www.amada.fr

Sodélô Anonyme au capital de 12 462 176 Euros R.C. Bobigny B 338 752 991 - Siret 338 752 991 00079 - NAF 294 A • N TVA FR 73 338 752 991

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Instances représentatives du personnel à Charleville-Mézières

Article 1 - Comité d’établissement

Le Comité ^Etablissement a été élu le 03 novembre 2016 pour une durée de 4 ans. soit une fin de mandat le 03 novembre 2020.

Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020.

Article 2-CHSCT

Le CHSCT a été élu le 1^er décembre 2016 pour une durée de 2 ans. soit une date de fin de mandat le 1er décembre 2018.

Il a été convenu, après consultation du CE le 24 septembre 2018, que le mandat du CHSCT serait prolongé jusqu'aux élections du CSE en 2019.

Instances représentatives du personnel à Château-du-Loir

Article 1 - Comité d’établissement

Le Comité établissement a été élu le 10 octobre 2017 pour une durée de 3 ans, soit une date de fin de mandat le 10 octobre 2020.

Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020.

Article 2 - Délégués du personnel

Les Délégués du personnel ont été élus le 10 octobre 2017 pour une durée de 3 ans, soit une date de fin de mandat le 10 octobre 2020.

Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020.

MADA

Amada Europe

Article 3-CHSCT

Le CHSCT a été élu le 23 novembre 2017 pour une durée de 3 ans, soit une date de fin de mandat le 23 novembre 2020.

Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020.

Instances représentatives du personnel à Paris Nord II

Article 1 — Délégués du personnel

Les Délégués du personnel ont été élus le 15 décembre 2016 pour une durée de 4 ans, soit une date de fin de mandat le 15 décembre 2020.

Les parties au présent accord conviennent d’une réduction de ce mandat au 30 novembre 2019 en vue de la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020.

IV. Dispositions finales

Article 1 - Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 17 juillet 2019.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Usine et bureaux : 129, avenue Jean-Jaurès - 72500 Chàteau-du-Loir
Téléphone : +33 (0)2 43 38 53 60 - Télécopie : +33 (0)2 43 38 53 63
Livraisons : 56, rue Pasteur - 72500 Château-du-Loir

Siège social : Paris-Nord 2 - 96, avenue de la Pyramide - 93290 Tremblay-en-France
Adresse postale : BP 40040 - 95912 Roissy CDG Cedex

Téléphone : +33 (0)1 49 90 30 00 - Télécopie : +33 (0)1 49 90 31 99 - www amada.fr

Société Anonyme au capital do 12 462 176 Butos • H.C. Bobigny B 330 752 991 - Slml 338 752 991 00079 • NAF 294 A-N" TVA FR 73 330 762 not

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Article 2 - Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès du Délégué Syndical Central, le présent accord pour communication à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera dépose par la Direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tremblay-en-France le 18 septembre 2019. En 5 exemplaires originaux

Délégué Syndical Central CFDT

Le Directeur général,

Les Directeurs d’usines,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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