Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise du 14/01/1994 relatif partiels non annualisés" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JANVIER 1994

RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES TEMPS PARTIELS NON ANNUALISES

Entre les soussignées :

L'Entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 338 780 513, dont le siège social est situé 30, rue du Doubs à 67100 STRASBOURG,

représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Président,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Française de Travailleurs Chrétiens - CFTC,

représentée dans l’entreprise par Monsieur X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail - CGT,

représentée dans l’entreprise par Madame X, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Préambule :

Le 14 janvier 1994, un accord collectif a été signé entre la société et l’organisation syndicale représentative à l’époque.

Le présent avenant a pour objectif de venir compléter et préciser cet accord.

Article 1 : Précision de l’objet

L’article 1 de l’accord mentionné en préambule est désormais, pour son deuxième paragraphe, rédigé de la manière suivante :

Les heures complémentaires fixées par contrat pourront désormais être portées à un tiers de la durée mensuelle du travail, conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail, sans toutefois pouvoir porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale.

Article 2 : Dispositions légales

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les autres dispositions de l’accord du 14 janvier 1994 susmentionné demeurent inchangées.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;

• Auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ;

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Strasbourg,

Le 16 février 2021

Pour EURO PROTECTION SURVEILLANCE :

Monsieur X

Président

Pour les Organisations Syndicales :

CFTC CGT

Monsieur X Madame X

Délégué Syndical Déléguée Syndicale