Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN D'EPS" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE LA SOCIETE EURO PROTECTION SURVEILLANCE

Entre

La société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, SAS au capital de 1 123 600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Ladite Société est représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Président

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et invitées à la négociation :

- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame X, Déléguée Syndicale et Monsieur X, Délégué Syndical

- La Confédération Française de Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 18 novembre 2019, en vue de la première élection du CSE dans le cadre de la refonte des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives étaient parvenues à la signature d’un accord portant sur le mise en place et le fonctionnement du CSE.

Après l’acquisition de la société PROTECTION 24 par EURO PROTECTION SURVEILLANCE intervenue le 8 juillet 2021, la fusion annoncée des deux sociétés en janvier 2022 conduira à la disparition du CSE de PROTECTION 24 et à l’absence de tout représentant du personnel sur les anciens sites de PROTECTION 24 (Vineuil et Tours).

Il est donc apparu nécessaire de compléter l’accord initial par le présent avenant afin de permettre la mise en place de représentants de proximité du CSE d’EPS sur les sites susmentionnés, et ce de manière provisoire jusqu’à la prochaine élection du CSE (renouvellement prévu en novembre 2023).

ARTICLE 1 : INSTAURATION TEMPORAIRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est instauré de manière provisoire, de la date d’entrée en vigueur du présent avenant jusqu’à l’élection de renouvellement du CSE, et en tout état de cause au 31 décembre 2023, 3 représentants de proximité pour les sites de Vineuil et de Tours. Les personnes seront nommément désignées par le CSE.

ARTICLE 2 : MISSIONS

Les missions déférées à ces représentants de proximité sont les suivantes :

• Assurer la transmission aux salariés des éléments relevant des œuvres sociales, notamment via des permanences ;

• Proposer, si nécessaire, au CSE des œuvres sociales spécifiques (prestataires locaux) dans le respect du cadre budgétaire et de la politique d’œuvres sociales définie par l’instance ;

• Assurer le relai entre les salariés des sites de Vineuil et Blois d’une part et les élus du CSE d’autre part ;

• Participer en tant qu’invités aux réunions du CSE (sans pouvoir prendre part aux votes lors des consultations).

ARTICLE 3 : MOYENS SPECIFIQUES

Pour mener à bien ces missions, les représentants de proximité disposeront des moyens suivants :

• Local CSE sur le site de Vineuil pour le stockage des documents et fournitures liées aux œuvres sociales et pour la tenue des permanences dédiées aux œuvres sociales. Ce local sera équipé du mobilier nécessaire (armoire, table, chaise) ainsi que d’un téléphone et d’un ordinateur ;

• Crédit de 10 heures de délégation par mois et par Représentant de Proximité.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ ET DISCRETION

Les représentants de proximité sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion que les membres élus du CSE à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS LEGALES

5.1 : Durée du présent avenant

Comme spécifié ci-dessus, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à l’élection de renouvellement du CSE, et en tout état de cause au 31 décembre 2023 au plus tard.

5.2 : Caducité éventuelle

Les parties agréent le fait que les dispositions du présent avenant seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

5.3 : Révision

Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues.

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par tout moyen avec accusé de réception (courrier recommandé, mail avec accusé de réception, document remis en main propre) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituerait de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

5.4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DREETS compétente.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé pour la publicité de l’accord.

Fait à STRASBOURG, le 10/01/2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour EURO PROTECTION SURVEILLANCE

Monsieur X Président

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X

Délégué Syndical CFTC

Madame X Monsieur X

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CGT