Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE AGC MULTI MATERIAL EUROPE" chez

ENTRE :

AGC MULTI MATERIAL EUROPE (AMME) SASU

Représentée par Monsieur XXX, , dûment habilité,

Agissant en qualité de directeur,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de AMME :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Économique de AMME arrivent à échéance le 22 novembre 2023, en vertu d’un accord négocié en juin 2022 et signé le 22 novembre 2022. Cet accord est annexé au présent texte.

Compte tenu de l’annonce faite par la direction d’un projet de réorganisation des activités de production du site de Lannemezan, impactant le périmètre d’effectif de la société de manière majeure à l’échéance de la fin de l’année 2023, une discussion s’est tenue sur un nouveau report exceptionnel du renouvellement du CSE.

L’objectif est en particulier de permettre une continuité de représentation du personnel pendant la période de réorganisation.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

A cet effet, les parties conviennent d’un report de l’élection en vue du renouvellement du CSE de AMME, qui devra intervenir au plus tard le 30/06/2024.

Les mandats d’élus titulaires et suppléants au CSE sont prorogés en conséquence jusqu’à la même date.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de AMME puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de AMME et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de AMME et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Lannemezan, le 24 octobre 20213

En 2 exemplaires originaux,