Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04222006702
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : SARL CHATRE
Etablissement : 33881639000029
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
La SARL CHATRE dont le siège social est situé à Z.A. « Les Plaines » - 42120 PERREUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 338816390 et représentée par Philippe & Christophe CHATRE en qualité de cogérants.
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er octobre 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne (42).
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 Août 2022 à Perreux, en 16 exemplaires.
Pour l’entreprise : Philippe & Christophe CHATRE en qualité de cogérants.
Et
Les salariés de l’entreprise
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