Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LE RENARD - COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

COLOPLAST MANUFACTURING France SAS,

Sise Rue Edmond Rostand, 24 200 SARLAT LA CANEDA,

Représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée.

ET

L’organisation Syndicale CGT

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation Syndicale CGC

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel arrivent normalement à leur terme le 22 septembre 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Constatant les délais nécessaires à l’organisation des élections professionnelles destinées à la mise en place du CSE, il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du mercredi 25 juillet 2018, de proroger la durée de leurs mandats actuels.

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel dont l'échéance était fixée au 22 septembre 2018.

Les mandats prendront fin le 5 octobre 2018 à l’issue du dépouillement.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 5 octobre 2018 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 5 octobre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles

L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sarlat

Le 20/07/2018