Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE 03/03/2023 - 17/11/2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE

Cet accord vise à être signé entre la direction de la BECANERIE et les membres du CSE de l’entreprise.
Il est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, ainsi que les mandats des représentants du personnel.

Le périmètre d’application de cet accord concerne la Bécanerie, numéro de SIRET 338 936 487 00036

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème de la prorogation de mandat et de la décision de la nouvelle date de tenue des élections professionnelles.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA BECANERIE

ENTRE :

LA BECANERIE, dont le siège social est situé au 265 rue du grand gigognan, 84000 AVIGNON représentée par Monsieur HENNI Laurent Président

ET

Les membres élus du CSE de la BECANERIE, représentée par son secrétaire LAPLANCHE Patrick

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE expirent le 17 juillet 2023.

En effet, la mise en place du comité social et économique de l’établissement s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 1^er et 18 juillet 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en juillet 2023.

Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats de 5 mois afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

En effet, les contraintes liées à une activité saisonnière intense qui commence au printemps n’est pas propice à une organisation sereine de celles-ci.

Dans ce cadre, les élus membres du CSE et la Direction se sont rencontrés en vue de conclure le présent accord de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE de l’établissement.

Cet accord fait suite à la réunion du CSE de MARS 2023, les élus titulaires du CSE s’étant unanimement exprimés en faveur de la prorogation des mandats.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance au plus tard le 17 juillet 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 17 novembre 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard le 17 novembre 2023, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’ensemble des élus titulaires du CSE de la BECANERIE et l’employeur.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 17 novembre 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié au PV de la réunion de CSE de Mars 2023 et déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• (et un exemplaire) auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avignon, le 3 Mars 2023, en 4 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LE CSE

Le Secrétaire,