Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LINEX PANNEAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social est sis Zone Industrielle – 76190 ALLOUVILLE BELLEFOSE, inscrit au RCS de Rouen, sous le numéro 338 985 880 représentée par dument mandaté.

ET :

Le représentant de l‘organisation syndicale CGT en la personne de Délégué Syndical dument habilité.

PREAMBULE :

La Société LINEX PANNEAUX SAS a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

A l’issue de la 1ère réunion en date du 13 janvier 2022, les parties se sont accordées pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs, les autres sujets étant couverts par des accords d’entreprise en cours de validité.

Les documents nécessaires à la négociation ont été transmis le 10 février 2022 pour une réunion de négociation organisée le 11 mars 2022.

Dans le cadre de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Cet accord se substitue en totalité à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.

Article 1.2 – Champ d’Application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société LINEX PANNEAUX SAS, embauchés à temps complet ou partiel, en CDD ou CDI sans conditions d’ancienneté.

Titre 2 – Dispositions spécifiques

Article 2.1 - salaires effectifs

Les revendications du Délégué Syndical portaient sur :

Une augmentation collective de 4%

Des augmentations individuelles

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 1000 euros

Les parties ont arrêté ce qui suit :

• Une prime PEPA d’un montant de 750 euros (qui fera l’objet d’un accord spécifique) répartie de la manière suivante :

  • 600 euros pour les salariés présents à la date de versement de la prime et au 31 décembre 2021

  • 150 euros pour les salariés présents à la date de versement de la prime sans aucune condition de présence

• Une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 2.2% au 1er avril 2022

• Une enveloppe d’augmentations individuelles

Titre 3 - Durée, effet, publicité

Article 3.1 Durée et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3.2 Publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme “télé accord” ainsi qu’un secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 11 mars 2022

Pour la Direction,

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Délégué Syndical dument habilité