Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en oeuvre du vote électronique dans l'entreprise" chez O-I FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS L’ENTREPRISE

D’une part,

La Société OI FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par … en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT représenté par …, délégué syndical Central

Le syndicat CGT-FO, représenté par …, délégué syndical central

Le syndicat CFE CGC, représenté par …, délégué syndical central

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’établissement du siège de l’entreprise actuellement basé à Villeurbanne, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de l’industrie du verre consacrée aux élections des représentants du personnel.

Le périmètre du présent accord comprend uniquement l’établissement du siège de l’entreprise, actuellement basé sur Villeurbanne.

Article 2. Durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée déterminée, lié au cycle électoral 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Sélection du prestataire

La direction présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord un ou plusieurs prestataires de vote électronique.

Le prestataire sera sélectionné conjointement par la direction et les organisations syndicales.

Article 5. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 6. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.

Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.

Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral propre au siège de l’entreprise.

Article 7. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail.

Pour la société :

…

Drh France –Espagne

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT représenté par …, délégué syndical Central

Pour le syndicat CGT-FO, représenté par …, délégué syndical central

Pour le syndicat CFE CGC, représenté par …, délégué syndical central

Fait à Villeurbanne, le 10/09/19 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.