Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en oeuvre du relai chaleur et du renfort canicule dans les équipes postées" chez O-I FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de O-I FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2022-06-22 est le résultat de la négociation sur la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T03323013713
Date de signature : 2022-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : OI
Etablissement : 33903070200130
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur la pénibilité
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-22
Entre :
D’une part :
L’établissement de O-I Vayres représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement.
D’autre part :
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.
Le syndicat CGT-FO, représenté par en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Le présent accord au sein de O-I établissement de Vayres a pour but de fixer les conditions d’organisation :
durant la période dite estivale du 15 juin au 15 septembre, du relais chaleur au secteur chaud et/ou renfort canicule au secteur froid
du déclenchement du relais chaleur et d’un renfort canicule au secteur froid, lors de chaleur exceptionnelle en dehors des périodes définies.
Pour les parties, le présent accord doit répondre aux principes suivants :
permettre aux salariés en équipes postées en production d’adapter leurs conditions de travail lors de la période dite estivale, sans pour autant amoindrir l’exigence sécurité au poste de travail,
permettre aux salariés en équipes postées en production de bénéficier de plus de temps de pauses afin de récupérer au regard des conditions climatiques .
Cet accord s’applique pour les équipes postées en production du site de Vayres.
De façon à permettre la bonne mise en application des renforts chaleur et des mesures associés, les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur les points suivants :
Définition du relai chaleur :
Le relai chaleur est effectif dans chaque équipe postée du 15 juin au 15 septembre sur tous les postes matin, après-midi et nuits.
Le relai chaleur est une personne au secteur chaud en plus de l’effectif requis dans les équipes postées en production, à la disposition des REP qui a pour mission par ordre de priorités de :
Donner des pauses supplémentaires aux salariés pour limiter équitablement leur temps d’exposition à la chaleur,
Approvisionner les lignes de fabrication en eau, boissons isotoniques,
Intervenir en renfort, en cas de problème, sur les machines en difficulté (enverrages ou pannes), à l’initiative et sous la responsabilité du REP,
Être affecté à d’autres tâches sous la responsabilité du REP en lien avec la sécurité et les conditions de travail.
En cas de chaleur exceptionnelle, et dans la mesure du possible, le relai chaleur peut-être déclenché au secteur chaud en dehors des périodes définies et dans les conditions précisées ci-après (cf. §5).
L’affectation du relai chaleur à une autre mission (rechoix ou mirage), ou à un poste de Conducteur de ligne en cas d’absence inopinée, est à la décision discrétionnaire du REP si la température extérieure est inférieure à 28°C.
Définition du renfort canicule :
En cas de chaleur exceptionnelle, et dans la mesure du possible, un renfort canicule au secteur froid peut-être déclenché avec un agent polyvalent qui sera ajouté à la structure existante et dans les conditions précisées ci-après (cf. §4 & §5).
2/ Mesures générales durant la période du 15 juin au 15 septembre
Différentes mesures seront mises en place durant la période du 15 juin au 15 septembre au profit des salariés, à savoir :
Usine Général :
Consignes du coup de chaleur (cf. livret sur le coup de chaleur)
Mise en place de portacool et ventilateurs (anticipation de leur remise en état avant la période)
Dotation de boissons isotoniques à la demande. Attention maximum une bouteille par personne et par jour pour éviter les effets secondaires (prise de poids, hypoglycémie, effet laxatif…)
Dotation d’un brumisateur à la demande dans la limite de 2 brumisateurs par mois
Mise à disposition gratuitement de fruits pour l’ensemble des salariés O-I Vayres, au niveau du restaurant d’entreprise (Mise à disposition à prévoir pour les 3 postes 5x8 : Matin, Après-midi & Nuit),
Secteur Froid :
Port de la casquette obligatoire uniquement dans les enceintes grillagées, lors d’intervention dans les machines de choix, lors des passages échantillons et pour les opérations de rechoix palettes 7 couches. En fin de période, le retour à la normale sur le port des EPI et les temps de pauses s’appliquent.
Secteur Chaud :
Lors des interventions complexes sur machines, il est conseillé aux équipes d’adapter les habitudes lors d’interventions longues (prise de recul) et d’arrêter des sections supplémentaires sur la machine pour minimiser l’effet rayonnant (sections en amont ou adjacentes).
Postes uniques :
Les postes uniques en équipes postées suivants : REP, PL, CPF, RPE et Electromécanicien, même s’il ne sont pas remplacés durant leur temps de pauses, bénéficieront également de 0.5 heures de pause en plus lors des cycles d’après-midi et de nuit.
3/ Déclenchement du relai chaleur durant la période du 15 juin au 15 septembre
L’organisation type équipe postée secteur chaud avec un relai chaleur est mise à jour chaque année par les UPM et les REP. Elle établit de manière indicative le rôle et les missions du relai chaleur dans les équipes postées au secteur chaud.
Le REP reste le seul garant de la répartition du temps de relayage chaleur dans les équipes.
En cas de modification de l’organisation type équipe, le sujet sera porté à l’ordre du jour d’une réunion CLSSCT et pour information au CSE en amont de la nouvelle période d’été à venir.
En cas d’impossibilité du service Adecco de répondre aux besoins d’un intérimaire, pour pallier à une absence inopinée, et s’il n’est pas possible de mettre en place le relai chaleur, la Direction mettra tout en œuvre pour supprimer cette absence inopinée au plus tôt dès le lendemain d’un jour ouvré.
Les rôles pour le déclenchement du relai chaleur sont définis comme suit :
| Qui ? |
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| UPM et REP |
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| Service RH |
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4/ Déclenchement du renfort canicule durant la période du 15 juin au 15 septembre
En cas de chaleur exceptionnelle (cf. description dans le tableau ci-dessous), et suivant les disponibilités des effectifs, un renfort canicule secteur froid peut-être également déclenché avec un agent polyvalent qui sera ajouté à la structure existante et dans les conditions précisées dans ce chapitre.
En cas d’impossibilité du service Adecco de répondre aux besoins d’un intérimaire, pour palier à une absence inopinée, et s’il n’est pas possible de mettre en place le relai chaleur, la Direction mettra tout en œuvre pour supprimer cette absence inopinée au plus tôt dès le lendemain d’un jour ouvré.
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5/ Déclenchement du relai chaleur et renfort canicule en dehors des périodes définies
En cas de chaleur exceptionnelle (cf. description dans le tableau ci-dessous), et dans la mesure du possible, le relai chaleur au secteur chaud peut-être déclenché en dehors des périodes définies et dans les conditions précisées dans ce chapitre
Si la température extérieure est inférieure à 28°C, l’affectation du relai chaleur à une autre mission (rechoix ou mirage), ou à un poste de Conducteur de ligne en cas d’absence inopinée est à la décision discrétionnaire du REP.
En cas de chaleur exceptionnelle (cf. description dans le tableau ci-dessous), et suivant les disponibilités des effectifs, un renfort canicule secteur froid peut-être également déclenché avec un agent polyvalent qui sera ajouté à la structure existante et dans les conditions précisées dans ce chapitre.
En cas d’impossibilité du service Adecco de répondre aux besoins d’un intérimaire,
pour palier à une absence inopinée, et s’il n’est pas possible de mettre en place le relai chaleur, la Direction mettra tout en œuvre pour supprimer cette absence inopinée au plus tôt dès le lendemain d’un jour ouvré.
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6/ INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES ET PUBLICATION DE L’ACCORD
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. A cet effet, une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques sera déposée, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS compétente en même temps que l'accord.
Cet accord sera consultable par les salariés auprès du service RH et sur les Pages Vayres.
7/ FORMALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord
De même, chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal.
La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
8/ DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9/ Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.
Fait à Vayres, le 22 mai 2023
Pour la CGT Pour la Direction
DS Directeur d’Usine
Pour la CGT-FO
DS
Pour la CFE-CGC
DS
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