Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE DETERMINANT LA PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LA VERRIERE - GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS (Siège)

Accord collectif à durée indéterminée déterminant

le périmètre de mise en place du comité social et économique

Entre :

La société Grand Hotel InterContinental Paris, société en nom collectif dont le siège social est situé 2 rue Scribe 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685, représentée par, en sa qualité de,

Ci-après dénommée « le Grand Hôtel »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Grand Hôtel :

• La CGT, représentée par

• La CFDT, représentée par

• La FO, représentée par

• La CFE-CGC, représentée

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »

Préambule

Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du comité social et économique (CSE).

L’administration est venue préciser que cette négociation doit s’engager même lorsque l’entreprise ne comprend qu’un établissement et/ou un seul site (Questions/Réponses sur le CSE).

Dans la perspective du renouvellement prochain du CSE en 2023, le Grand Hôtel a donc engagé des négociations qui ont abouti au présent accord conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Les Partenaires Sociaux conviennent que le Grand Hôtel ne comporte pas d’établissement distinct.

C’est donc au niveau de l’entreprise que sera élu le CSE du Grand Hôtel.

Article 2 - Dispositions générales

2.1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité prévues ci-après.

2.2. Suivi

En cas de création d’un nouveau site géographique au sein de l’entreprise, les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir pour discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter le présent accord.

2.3 Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par le code du travail.

2.4. Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).

2.5. Publicité

Une copie du présent accord est communiquée par le Grand Hôtel aux syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Le Grand Hôtel procèdera également, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).

Fait à Paris,

Le ______________2022

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud’hommes.

Pour la société Grand Hotel InterContinental Paris

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CFE-CGC