Accord d'entreprise "Accord sur l'affichage syndical" chez LES VIGNOBLES ANDRE LURTON (Siège)

Entre les soussignés :

• La société SAS VIGNOBLES ANDRE LURTON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339218596, Code NAF 0121Z, n° SIRET 33921859600015 dont le siège social est situé au Château BONNET - 33420 GREZILLAC

Représentée par x, Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Syndicat CFDT, représenté par x, Délégué syndicale

• Syndicat FO, représenté par x, Délégué Syndicale

• Syndicat CFE-CGC, représenté par x, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles en matière d’affichage syndical au sein des différents sites de la SAS des Vignobles André Lurton, conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du Code du travail.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sites de la société SAS des VIGNOBLES ANDRE LURTON, c’est-à-dire au sein des exploitations suivantes:

• Château BONNET

• Château LA LOUVIERE

• Château CRUZEAU

• Château ROCHEMORIN

ARTICLE 2 – RAPPEL DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’AFFICHAGE SYNDICAL

Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque section syndicale en place dans l’entreprise.

Par conséquent, l’affichage en dehors de ces panneaux est formellement prohibé.

Quelle que soit la forme de l’affichage syndical, il doit obligatoirement mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont il émane.

Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse, issues de la loi du 29 juillet 1881 : il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outrancières.

Chaque organisation syndicale adresse au service Ressources Humaines simultanément à leur affichage un exemplaire des communications syndicales : le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché, conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail.

ARTICLE 3 – REGLES RELATIVES AUX PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAL

• Nombre de panneaux d’affichage

Compte tenu de la taille de l’entreprise, de la configuration des locaux et du nombre de salariés, il est convenu entre les parties la mise en place de 4 panneaux d’affichages.

• Emplacements des panneaux d’affichage

Les tableaux doivent se situer à des endroits où les salariés passent fréquemment.

Il est donc convenu entre les parties que les panneaux seront situés :

• 1 panneau au Château Bonnet : local près chai à barriques

• 1 panneau au réfectoire du Château Cruzeau

• 1 panneau face au tableau d’affichage du couloir du réfectoire du Château Rochemorin

• 1 panneau au nouveau réfectoire du Château La Louvière

• Dimensions et caractéristiques des panneaux d’affichage

Il est convenu entre les parties que :

• les panneaux seront de dimensions 90 cm de longueur et 70 cm de largeur

• les panneaux comporteront une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, toute demande de révision pourra être formulée par les personnes habilitées visées à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation et donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, totalement ou partiellement, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution.

Le texte ainsi dénoncé restera applicable :

• jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ;

• ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord s’appliquera dès que les formalités de dépôt susvisées auront été accomplies.

Fait à GREZILLAC,

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires

Le 6 mars 2019

Pour la Société SAS VIGNOBLES ANDRE LURTON ¹

x, Directeur Général

Pour les organisations syndicales ² :

• Syndicat CFDT, représenté par x, Délégué syndical

• Syndicat FO, représenté par x, Délégué Syndicale

• Syndicat CFE-CGC, représenté par x, Délégué Syndical