Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez PROCEDO PRIVATE SECURITY SARL (PROCEDO)

Entre les soussignées :

La société PROCEDO PRIVATE SECURITY dont le siège est situé 70 Route de Woippy – 57050 METZ,

Représentée par ….., en qualité de ….,

Les OS représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFDT: ….
Pour la CFTC: ….
Pour la CFE-CGC: …..

PREAMBULE

Les mandats des élus des instances représentatives du personnel de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY, arriveront à expiration le 09 avril 2019.

Les récents évènements relatifs à la mise sous redressement judiciaire de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY le 6 décembre 2018, le climat social perturbé par cet évènement, ainsi que le contexte de changements législatifs importants concernant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, rendant nécessaire une harmonisation au sein des différents établissements de PROCEDO PRIVATE SECURITY, il a été convenu de proroger les mandats des IRP de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY, sous réserve du respect des conditions légales de prorogation.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne :

• les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du comité d’entreprise (CE) de PROCEDO PRIVATE SECURITY

• Les délégués du personnel (DP) titulaires et suppléants des établissements IDF

Article 2 – Prorogation des mandats

Les OS représentatives acceptent unanimement de proroger les mandats. Cette prorogation des mandats des élus des instances représentatives CE et DP prendra fin au plus tard à la promulgation des résultats définitifs des élections professionnelles de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles pour la mise en place du CSE de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY seront déterminées à l’occasion de la négociation préalable fixant, notamment, le périmètre des élections.

Il a notamment été convenu que le 1^er tour des élections professionnelles se tiendrait le 23 octobre 2019.

Article 3 – Incidence sur les mandats des membres du CHSCT

La prorogation des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la promulgation des résultats définitifs des élections professionnelles de la société PROCEDO PRIVATE SECURITY et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 5 – Conditions de révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 6 – Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence du présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord établi conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du travail sont faits en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Ivry sur Seine, le 20 mars 2019 en 6 exemplaires.

…., agissant en qualité de ……

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par

Pour la CFDT: ……

Pour la CFTC: …….

Pour la CFE-CGC: ……