Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ENCADRANT LES CONDITIONS DE L'ASTREINTE ATELIER" chez TRANSDEV POITOU-CHARENTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ENCADRANT LES CONDITIONS

DE L’ASTREINTE ATELIER

ENTRE ;

TRANSDEV POITOU CHARENTES – Etablissement d’Angoulême

Domiciliée Rue Louis Pergaud – 16000 ANGOULEME

Représentée par son Directeur, , dument mandaté à cet effet

ET ;

L’organisation syndicale représentative C.G.T.

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical

ET ;

L’organisation syndicale représentative F.O.

Représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de la négociation annuelle obligatoire 2021, le 25 février 2021, 11 mars 2021 et 23 mars 2021. Il a été convenu de conclure le présent accord portant sur les conditions de l’astreinte Atelier.

I - OBJET

Le présent accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre d’une astreinte en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les samedis, les dimanches et jours fériés pour le personnel de l’atelier et ce, à compter de sa signature.

Il est convenu entre les parties que cette astreinte a pour objectif d’assurer la poursuite du service public de transport en toute sécurité.

II – PERIODE D’ASTREINTE

Comme le précise l’article L. 3121-5 du Code du Travail, une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte se déroule en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise en semaine, les samedis, dimanches et jours fériés.

Les astreintes débutent le vendredi à 12h00 pour se terminer à 12h00 le vendredi suivant.

En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, le salarié d’astreinte sera prévenu au moins 15 jours à l’avance.

III – MOYENS

L’entreprise mettra à disposition du salarié en astreinte, un téléphone portable.

IV – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Les temps d’intervention (y compris les temps de trajet) réalisés dans le cadre de ces astreintes constituent du temps de travail effectif rémunéré de la manière suivante :

Les heures générées par les interventions dans le cadre de cette astreinte au-delà de 3 heures 50 centièmes seront rémunérées en heures supplémentaires. Les trois heures cinquante centièmes précédentes étant, elles récupérées le vendredi après-midi clôturant la période d’astreinte.

Ainsi, lorsqu’un salarié d’astreinte est appelé à intervenir, la période de travail effectif débutera à l‘heure de l’appel téléphonique et se terminera à l’heure de retour à son domicile.

Il sera donc demandé à chaque salarié concerné par le présent accord, d’indiquer à sa hiérarchie l’heure de prise de l’appel et l’heure de retour à son domicile une fois l’intervention effectuée.

Le salarié pourra utiliser le véhicule du service pour rejoindre son domicile les jours d’astreinte. Il ne pourra y avoir de remboursement kilométrique dans ce cas.

Chaque intervention réalisée devra faire l’objet d’un rapport réalisé par le personnel d’astreinte sur le livret d’astreinte destiné à lister les interventions.

Le chef d’atelier validera chaque semaine le livret ainsi que le temps de travail à récupérer et à rémunérer.

V – REMUNERATION DE L’ASTREINTE

En plus du temps passé en intervention, l’astreinte elle-même sera rémunérée. En aucun cas, ces heures ne pourront être récupérées.

Le montant forfaitaire payé pour une semaine d’astreinte sera de 95,00 € brut.

VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VII - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues au Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

VIII – REVISION

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

IX - PUBLICITE – DEPOT D’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, par la partie la plus diligente (1 version électronique à la DIRECCTE et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Passé ce délai, l’accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Angoulême, le 23 mars 2021,

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur,

En sa qualité de Directeur