Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein d'Avocarbon france" chez AVO - AVO CARBON FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’AVO CARBON FRANCE

Entre les soussignés

Monsieur xxx, Responsable d’établissement,

D’une part,

Madame xxx, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, adapter la réforme au fonctionnement de l’entreprise, dans le cadre de la mise en place du Comité Social Economique au sein d’AVO CARBON France.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements d’AVO Carbon France dont la liste figure en Annexe, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Article 2 - La mise en place du comité social et économique au sein d’AVO CARBON France

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 30 avril 2019.

Son périmètre est celui des trois établissements d’AVO CARBON France à savoir :

• AVO CARBON site administratif situé 9 rue des imprimeurs – 86000 POITIERS

• AVO CARBON site de production situé 13 rue des imprimeurs – 86000 POITIERS

• AVO CARBON situé 75 Rue Robert le Coq – 80016 AMIENS

Il sera ainsi constitué un CSE unique regroupant les salariés des trois établissements sus nommés.

Article 3 - Les membres du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE varie de 1 à 35 selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 4 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

Article 5 – Les réunions ordinaires du CSE

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Il est néanmoins admis que les suppléants assistent aux réunions.

Les titulaires et suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents nécessaires à la tenue de la réunion.

Le CSE tiendra six réunions ordinaires par année civile.

Article 6 – La commission Santé Sécurité et Conditions de travail

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein d’AVO CARBON. La direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cet engagement en mettant en place cette commission quelque soit l’effectif retenu.

La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.

La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global d’AVO CARBON France et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail assiste à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail.

La CSSCT n’a pas de compétence délibérative.

• Désignation des membres

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT sera égal au tiers du nombre de membres titulaires composant le CSE, sans pouvoir être inférieur à 3.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative. Etant précisé que, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L2314-11 du code du travail.

• Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

• Les attributions

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

- L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

• Les réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant

porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires au moins avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.

Un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois est attribué aux membres CSE membres de la CSSCT.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 23 janvier 2019 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

• Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

• Notification, publicité et dépôt de l’accord

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Poitiers, le 24 janvier 2019,

Annexe

Liste des établissements concernés :

AVO CARBON

9 rue des imprimeurs

86000 POITIERS

33934845000075

AVO CARBON

13 rue des imprimeurs

86000 POITIERS

33934845000083

AVO CARBON

75 rue Robert le Coq

80016 AMIENS

33934845000117