Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'Entreprise relatif à la durée du travail" chez OXYMONTAGE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

I – DU COTE PATRONAL

La Société OXYMONTAGE

SAS au capital de 500 000 €

Dont le siège social est situé à SAINT DIVY

Zone Artisanale de PENHOAT,

Immatriculée sous le numéro 339 367 831 au

Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

Représentée par son Directeur Général,

Monsieur XXXXX,

D’une part,

Et

II – DU COTE SALARIAL

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. METALLURGIE FINISTERE,

Majoritaire prise en la personne de son mandataire,

Monsieur XXXXX, désigné en qualité de Délégué Syndical au sein

De la Société OXYMONTAGE

D’autre part,

ONT arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule ET OBJET DU PRESENT AVENANT

Aux termes d’un accord conclu le 20 septembre 2016, les parties soussignées ont convenu d’une semaine de repos correspondant à 28 heures excédentaires enregistrées au-delà de chaque semaine travaillée de 35 heures de travail effectif au profit de tous les salariés qui n’inscrivent pas leur temps de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours ou en heures.

En suite de leurs entretiens qui ont eu lieu le 18 novembre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, elles ont convenu d’une deuxième semaine de repos.

Les parties conviennent ses modalités de prise de repos en souscrivant le présent avenant.

ARTICLE I – Objet de l’avenant

II– DISPOSITIF

A - PRINCIPES

La durée du travail hebdomadaire suit celle fixée par les dispositions légales, à savoir actuellement 35 heures.

La charge de travail ou les situations imprévisibles peuvent entraîner l’exécution d’heures dites supplémentaires qui est mise en œuvre à la seule demande de la Direction et de son représentant.

Ce sont celles, qui sont accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de temps de travail effectif et elles se décomptent à la semaine civile commençant à 0 heure le lundi pour s’achever à 24 heures le dimanche.

Le principe adopté est leur paiement au titre de la paie du mois considéré.

Toutefois, pour permettre aux salariés qu’une partie de ce temps excédentaire soit octroyé sous forme de repos, les parties conviennent d’une deuxième semaine de repos qui se rapportera à l’exercice social de la Société, soit actuellement du 1^er octobre au 30 septembre,

Ce nombre a été arrêté pour donner lieu à 35 heures de repos au titre de cette deuxième semaine pour tenir compte de la valeur en temps de la majoration afférente à 28 heures supplémentaires.

Dans ce cas, ces heures ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires qu’il soit légal ou conventionnel.

Cette option de repos en lieu et place du paiement des heures supplémentaires, majorations incluses, s’appliquera aux premières heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

B - MODALITES

2 – Constitution du repos

A compter de l’ouverture de l’exercice (soit actuellement le 1^er octobre), toutes les heures supplémentaires effectuées seront comptabilisées pour alimenter le compte et ce jusqu’à atteindre 56 heures pour représenter deux semaines de repos, majoration de 25 % incluse.

Elles seront indiquées sur le bulletin de salaire dans une rubrique d’information en bas de bulletin.

III – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application de l’article L.3121-33 du Code du Travail et par dérogation aux dispositions de l’accord de branche appliqué, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 330 heures par salarié et par année civile.

Les heures supplémentaires, effectuées au-delà de ce contingent d’heures, ouvrent droit au paiement et à une contrepartie obligatoire en repos, qui sera égale à 100 % des heures supplémentaires effectuées.

IV– LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L.3121-27 du Code du Travail ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

V– CONDITIONS GENERALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE INITIAL ET DE SES AVENANTS ULTERIEURS

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi, revoyure et révision de l’accord initial et de ses avenants ultérieurs

Il est prévu que les clauses de l’accord initial non modifiées et ses avenants fassent l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux signataires.

Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de l’accord initial et de ses avenants, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application de l’accord initial et de ses avenants.

L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord initial et de ses avenants ultérieurs.

En outre, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord initial et des avenants ultérieurs notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles ils ont été conclus venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces derniers.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification de l’accord initial et de ses avenants donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions de l’accord initial et des avenants ultérieurs, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’accord initial et de ses avenants.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dépôt de l'avenant et publicité

Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ».

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Les autres articles de l’Accord initial restent inchangés et continuent de s’appliquer.

Fait à SAINT DIVY

Le 09 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction