Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE DE GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORK" chez GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE

ENTRE,

agissant en qualité de Directeur d’usine, et dûment habilité à cet effet (ci-après, la « Direction »),

D’une part,

ET,

Lorganisation syndicale ci-dessous :

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Le Comité Social et Economique de l’établissement de a été mis en place le 2 2018, conformément aux ordonnances Macron.

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de , d’une durée de 4 ans, devaient ainsi arriver à terme le 2022.

Les parties se sont réunies le 2022 et sont convenues de l’utilité d’une prorogation des mandats, en application des dispositions légales en vigueur, selon les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de l’établissement

Article 2 – Prorogation des mandats

Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus du CSE listés à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 2022

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Fait à , le 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Directr d’usine

Pour Les Organisations Syndicales

Pour la CGT : Déléguée Syndical