Accord d'entreprise "ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - O.G.E.C SAINT AUBIN LA SALLE (Siège)

EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

OGEC SAINT AUBIN LA SALLE, association 1901, sous le numéro Siret 339 401 838 00109, code NAF, 8531Z, dont le siège est situé Rue Hélène BOUCHER, Parc de la Baronnerie, St Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU, représentée par M. POTIE, président de l’OGEC et M. JACQUOT Eric, Chef d’établissement coordinateur, ayant délégation,

D’une Part,

ET

Les organisations syndicales, représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Mme CHESNEAU Monique, pour CFTC-SNEC Enseignement Privé

M. BOUTARD Henri, pour FEP-CFDT- Formation et Enseignement Privé

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situations entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé lors des réunions liées à la NAO annuelle d’établissement, du 8 juin 2018 et du 22 juin 2018, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans tout ou partie des domaines pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de profession s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera évalué et actualisé en fin de validité, à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire de l’établissement.

Article 4 – Elaboration du diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport social et d’en élaborer des nouveaux si nécessaire. Les indicateurs actuels semblent pertinents et n’appellent pas d’en mettre de nouveaux en place (voir annexe 1).

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de profession définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s ; employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

• Une répartition H/F en chiffres et pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les services de l’établissement.

Les signataires conviennent de retenir les services suivants : Administration/Comptabilité ; Entretien/Maintenance ; Vie scolaire/Pastorale/Infirmerie ; Pédagogie ; Formation.

Ces indicateurs, en équivalence temps plein (ETP) sont appliqués aux 6 domaines suivants :

• L’embauche (nombre de recrutement en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiels) ;

• La formation professionnelle (nombre d’heures de formation au cours des 3 années précédentes, nombre de formation valorisées, incidences sur les implications et les promotions professionnelles) ;

• La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle au cours des 3 dernières années et nombre de salariés n’ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années, durée moyenne entre 2 promotions, durée moyenne dans chaque catégorie professionnelle) ;

• Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salarié en travail de nuit, en horaire décalé) ;

• La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle et de service, nombre de salarié n’ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 3 ans, nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations) ;

• L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et à temps complet, nombre de salariés à temps partiel, effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise :

L’analyse des diagnostics fait apparaître les écarts suivants : Voir extrait du compte rendu de l’étude du rapport social avec les Organisations Syndicales (annexe 2).

Du point de vue des métiers et fonctions exercés au sein de l’établissement, de son type d’activité et de son historique, nous pouvons constater qu’il y a plus de femmes que d’hommes.

Toutefois elles sont principalement dans le secteur professionnel « employé(e)s », alors que les hommes sont principalement dans le secteur professionnel « cadres ».

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre :

1. Dans le cadre du domaine de l’articulation de la vie professionnelle et des responsabilités familiales : Lors d’un retour de congé maternité, proposition d’une formation et engagement à favoriser l’adaptation des horaires et du planning annuel afin de concilier vie professionnelle et responsabilité familiale tout en prenant en considération les impératifs de service.

2. Dans le cadre de la formation professionnelle : Favoriser la mise en place de formations en intra établissement, afin de permettre à tous les salariés de ne pas être freinés par les déplacements et avoir un meilleur accès à la formation.

3. Dans le cadre de la promotion professionnelle et la rémunération : Engagement à proposer les postes vacants d’encadrement sans distinction sexuée, pour les personnels salariés relevant des sections 8 et 9 de la convention collective ENPL.

Article 7 – Entrée en Vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort à laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur le support papier signé des parties et une version sur le support électronique.

Fait à Verrières en Anjou, le 2 juillet 2018

M. POTIE H Mme CHESNEAU Monique

Président de l’OGEC Déléguée Syndicale CFTC-SNEC

M. JACQUOT E M. BOUTARD Henri

Chef d’établissement coordinateur Délégué Syndical CFDT