Accord d'entreprise "accord collectif prorogation des mandats des membres du CSE" chez ANTARTIC II (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANTARTIC II et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2022-09-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T00722001706
Date de signature : 2022-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : ANTARTIC II
Etablissement : 33948294500013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'entreprise sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (2019-09-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-15
ACCORD COLLECTIF
PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société ANTARTIC II, ZA - 07800 CHARMES-SUR-RHONE, représentée par M., en qualité de Directeur,
d’une part,
ET
Le syndicat CFTC représenté par
d’autre part,
Le syndicat FO représenté par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE :
Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées du 04 octobre 2018. En application de la législation en vigueur, les mandats des représentants élus du personnel doivent être renouvelés en 2022, dans les 15 jours précédents la date du 1er tour des élections précédentes, soit au plus tard le 03 octobre 2022.
Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral il a été convenu que la date envisagée du 1er tour le 03/10/2022 n’était pas optimum car tous les candidats et délégués syndicaux n’étaient pas disponibles sur cette date.
Les partenaires sociaux ont donc souhaité repousser la date des élections professionnelles de quelques semaines afin de favoriser la participation des représentants du personnel et garder une équité de traitement.
Objet
Les parties s’accordent sur la nécessité de proroger de 1 mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economiques jusqu’au 03 Novembre 2022, date prévisionnelle du second tour de la prochaine élection des représentants du personnel.
Pendant cette période, les obligations réciproques des partenaires sociaux, et les droits accordés aux représentants du personnel demeureront inchangés.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des mandats de l’instance représentative du personnelle, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à la Voulte sur Rhône, le 15 septembre 2022, le en 3 exemplaires originaux
Signatures
L’Entreprise L’organisation syndicale CFTC
En qualité de Directeur En qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO
En qualité de délégué syndical
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