Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez GAMBRO INDUSTRIES (Siège)

Gambro Industries

PROTOCOLE D’ACCORD

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Conclu entre :

La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par Olivia CURPEN, la Directrice des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »

d’une part,

Et les partenaires sociaux :

- La centrale syndicale CGT, représentée par :

- La centrale syndicale CFDT, représentée par :

d’autre part,

ci-après désignés « les parties »

A Meyzieu, le 26 janvier 2023

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Une prime de partage de valeur sera versée aux salariés présents à la date de dépôt du présent accord soit le 31 janvier 2023.

ARTICLE 2 : MONTANT ET BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Une modulation de la PPV sera établie en fonction de différents critères combinés : rémunération, durée du travail et de la durée de présence effective.

Pour un salarié bénéficiant d’une rémunération perçue inférieure ou égale à 45.000 euros bruts annuels (du 01/02/2022 au 31/01/2023), la prime maximale sera fixée à 900 euros bruts.

Pour un salarié bénéficiant d’une rémunération perçue supérieure à 45.000 euros bruts annuels (du 01/02/2022 au 31/01/2023), la prime maximale sera fixée à 500 euros bruts.

Les conditions d’exonération de la PPV sont décrites ci-dessous :

• Rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.

• Rémunération au moins égale à 3 fois le smic annuel

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales mais n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de la CSG et de la CRDS.

La rémunération prise en compte pour le calcul du smic annuel est celle perçue, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 01/02/2022 au 31/01/2023.

Cette prime de partage de la valeur sera versée au prorata du temps de présence effectif du salarié concerné, et ajustée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Pour un salarié dont le contrat de travail est à temps partiel (ou en forfait jours réduit), le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera ainsi proratisé en fonction de sa durée du travail.

Il conviendra également de moduler le montant de la Prime de Partage de la Valeur en fonction du temps de présence effectif. Ainsi, le montant est de :

• 100 % de son montant maximal pour un salarié employé à temps complet et présent pour une durée supérieure ou égale à 9 mois sur les 12 derniers mois de référence (du 01/02/2022 au 31/01/2023),

• 50 % de son montant maximal pour un salarié employé à temps complet et présent pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 9 mois sur les 12 derniers mois de référence,

• 25 % de son montant maximal pour un salarié employé à temps complet et présent pour une durée supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 6 mois sur les 12 derniers mois de référence,

• 10 % de son montant maximal pour un salarié employé à temps complet et présent moins de 1 mois sur les 12 derniers mois

En application de la réponse des URSSAF apportées à la rédaction sociale Lefebvre Dalloz du 12 janvier 2023, en l’absence totale de présence effective sur les 12 derniers mois la prime ne sera pas due.

Toutes les absences - hors les absences assimilées à des périodes de présence effective, en particulier les congés pris au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale et de présence parentale, des congés pour enfant malade sur la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime - seront déduites pour le calcul de la prime.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée sur la paie du mois de mois Mars 2023 et figurera sur le bulletin de paie.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur.

ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE

La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.