Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez SWISS KRONO SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE:

D’une part,

SWISS KRONO S.A.S

Route de CERDON

45.600 SULLY SUR LOIRE

N° SIRET 339 494 833 000 25

représentée par xxxxxxxxxxx

agissant en qualité de xxxxxxxxxx

Et d’autre part,

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

représentant les organisations suivantes :

xxxxxxxxxxxxx pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxx pour la CFTC

xxxxxxxxxxxxx pour la CGT

xxxxxxxxxxxxx pour FO

Article 1 :

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit notamment dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites qui instaure des mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité au sein des parcours professionnels.

La pénibilité est entendue au regard de la loi et du présent accord, comme l’exposition, dans le cadre du travail accompli, à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles pour la santé.

1°/ Au titre des contraintes physiques marquées :

a/ Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 (code du travail)

b/ Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

c/ Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R 4441-1

2°/ Au titre de l’environnement physique agressif :

a/ Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées

b/ Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1

c/ Les températures extrêmes

d/ Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1

3°/ Au titre de certains rythmes de travail :

a/ le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

b/ le travail en équipes successives alternantes

c/ le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte ; imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Le présent accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de la pénibilité. Il témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’activité professionnelle.

Les mesures contenues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier.

Au préalable de cet accord, un diagnostic des situations de pénibilité a été effectué selon la méthodologie suivante : Les postes de travail des différents services ont été évalués selon les critères mentionnés ci-dessus en présence du responsable de secteur, d’un membre du CHSCT et d’une personne du service sécurité. Ce diagnostic des situations de pénibilité telles que définies par la loi a permis de déterminer la proportion de salariés exposés et de déterminer les mesures de préventions pour les situations qui ont été relevées.

Conformément à la loi le diagnostic pénibilité est annexé au document unique et sera remis à jour annuellement.

Ce diagnostic a été présenté aux délégués syndicaux et au CHSCT dans le bilan annuel du 27 février 2017 qui a émis un avis favorable.

Article 2 :

LES FACTEURS DE PENIBILITE

Article 2-1 Définition des seuils de pénibilité

Les 10 facteurs de risques retenus par la loi sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogramme pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou en fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : moyens de protection collective ou équipements de protection individuelle (masque..).

Article 2-1-1 Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

a/ Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R 45 41-2 du Code du travail

Actions ou situations	Intensité minimale	Durée minimale
Lever ou porter	Charge unitaire 15 kg	600 heures par an
Pousser ou tirer	Charge unitaire 250 kg	600 heures par an
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg	600 heures par an
Cumul des manutentions de charge	7.5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an

b/ Les postures pénibles

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an

c/ Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R4441-1 du Code du travail

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5m/s²	450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5m/s²	450 heures par an

Article 2-1-2 Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif.

a/ Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412 -60 du Code du travail, y compris poussières et fumées.

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définie à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-2 du Code du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-2 du Code du travail.

b/ Les activités exercées en milieu hyperbare

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Intervention ou travaux	1200 hPa	60 interventions ou travaux par an

c/ Les températures extrêmes

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C²	900 heures par an

d/ Le bruit mentionné à l’article R4431-1 du Code du travail

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels ©	120 fois par an

Article 2-1-3 Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail

a/ Le travail de nuit

Action ou situation	Temps de travail minimal	Durée minimale
Travail de nuit	Une heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits par an

b/ Le travail en équipes successives alternantes

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et cinq heures	50 nuits pas an

c/ Le travail répétitif

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute	900 heures par an

Article 2-2  Diagnostic Pénibilité : la proportion des salariés exposés

Selon les seuils définis à l’article 2-1, un diagnostic pénibilité a été réalisé dans chaque secteur selon la méthodologie évoqué dans le préambule du présent accord.

Le résultat du diagnostic a été présenté aux membres du CHSCT qui ont rendu un avis favorable lors de la réunion du 27 février 2017, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Le résultat du diagnostic des situations de pénibilité met en évidence que plus de 50 % des salariés au travail en équipe successive alternante et 39 % aux agents chimiques.

Articles 2-2-1 Résultats du diagnostic pénibilité

Facteurs Pénibilité	% effectif concerné
Vibrations mécaniques	0 %
Manutention manuelle	0 %
Postures pénibles	0 %
Agents chimiques	39%
Températures extrêmes	0 %
Le bruit	0 %
Le travail en milieu Hyperbare	0%
Le travail de nuit	0 %
Le travail en équipes successives	52 %
Travail répétitif	0 %

Article 3 :

les actions en faveur de la pénibilité

La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise doit retenir 4 mesures en tout :

1° deux actions devant être choisies parmi les actions suivantes :

- La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-2 au-delà des seuils fixés au même article

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-2

2° Deux autres actions seront retenues parmi les 4 suivantes :

• Améliorer les conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés ;

Pour les thèmes mentionnés au 2°, l’accord précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité d’affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° de l’article L. 4162-4.

Nous avons choisi de retenir comme domaine d’actions :

1. L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-2

3. Le développement des compétences et des qualifications

4. L’aménagement des fins de carrière

Article 3-1 Les mesures d’adaptation ou d’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité.

Les signataires du présent accord rappellent que les mesures d’adaptation ou d’aménagement des postes de travail sont des éléments important à prendre en considération. Compte tenu de notre activité la majorité de nos postes de travail sont en horaire postés. Cette organisation du travail est inhérente à notre activité en continu.

La Direction s’engage à étudier :

• les demandes d’aménagement des horaires de travail que ce soit de façon ponctuelle pour faire face à des situations personnelles difficiles ou sur du long terme.

• A organiser dans la manière du possible les reprises à mi-temps thérapeutique ou sur un poste aménagé ;

Objectif : - Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’aménagement de postes, de mi-temps thérapeutique ou de postes aménagés.

Article 3-2 Les mesures de réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif de ces mesures est d’intervenir sur les postes de travail en vue de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

3-1-1 Les vibrations mécaniques

Les salariés selon les mesures réalisées ne sont pas soumis aux vibrations mécaniques, dans l’objectif de maintenir la non exposition de nos salariés à ce critère de pénibilité nous nous engageons à continuer l’adaptation et l’aménagement de postes suivants :

- Remplacement des sièges des engins dans le but d’améliorer leur réglage ainsi que pour réduire les vibrations.

Objectif : - Nous nous engageons à remplacer 100 % des sièges défectueux ou lors d’acquisition de nouveaux engins à prendre en considération dès le cahier des charges les vibrations ressenties.

- Entretien des voiries : Afin de réduire les vibrations une révision des voieries doit être réalisée chaque année.

Objectif : - Présentation annuelle au CHSCT du budget consacré à l’entretien, l’aménagement et la réfection des voieries.

3-1-2 Les manutentions manuelles

Suite au diagnostic pénibilité aucun de nos postes de travail n’est à ce jour concerné par le critère de manutentions manuelles.

Des actions ont déjà été mises en place pour réduire les manutentions manuelles notamment :

• Porter la charge à plusieurs

• Mise à disposition de chariots pour déplacer les sacoches et caisses à outils pour le personnel de maintenance.

• Equipement de vélos triporteurs et de servantes

• Palan et aides à la manutention en fonction de la faisabilité

Actions à réaliser :

Lors de l’acquisition ou du renouvellement de matériels, dans la mesure du possible, il devra être pris en considération le poids du matériel pour que la charge unitaire portée ne dépasse pas 15 Kg. Dans le cas contraire une procédure pour le port de ces charges devra être réalisée.

Objectif : - 100 % des matériels utilisés ou acquis devront être conformes au seuil de pénibilité défini concernant le port de charge ou une procédure de port de charge devra être réalisée.

- Polyvalence sur les postes de conducteurs coupeuses : Les postes de conducteurs coupeuses comportent trois activités distinctes la conduite des coupeuses, l’affûtage des couteaux et la conduite de l’engin pour l’approvisionnement.

Objectif : - Compte tenu des autorisations de conduite délivrées auprès du personnel, 100 % du personnel doit effectuer une rotation sur ces trois activités au sein d’un même poste ou d’un même cycle afin de réduire le port de charge.

3-1-3 Les agents chimiques

Le personnel de l’entreprise est exposé aux poussières de bois, aux poussières inhalables au formol et au MDI, inhérent au process de fabrication.

Pour diminuer cette exposition une aspiration centralisée a été mise en place aux panneaux de particules, ainsi que des balayeuses, des aspirateurs et des systèmes de ventilation assistée dans plusieurs secteurs.

Objectifs : - Pourcentage des ateliers équipés d’aspirations collectives.

- Information sur le port des masques ventilés selon l’activité et nombre de personnes équipées.

3-1-4 Le Bruit

Aucun poste de travail ne dépasse l’exposition quotidienne au bruit. Des actions sont déjà réalisées :

• Des protections individuelles sont mises à disposition à l’entrée des ateliers.

• Le personnel est équipé de bouchons d’oreilles personnalisés moulés, une fois par an une campagne est réalisée. 251 salariés en disposent à ce jour.

• Des machines ont été isolées.

• Mise en place de cabines dans certains ateliers pour isoler du bruit.

Objectifs : - Pourcentage de machines isolées et/ ou insonorisation des ateliers.

- Evolution du pourcentage de salariés équipés de bouchons d’oreilles personnalisés

Article 3-3 Développer les compétences et les qualifications

Les signataires rappellent que la formation tout au long de la vie professionnelle est essentielle et qu'il est important tant pour l'entreprise que pour le salarié de suivre des formations. La formation permet une adaptation aux évolutions des métiers et une plus grande professionnalisation.

Pour les signataires du présent accord, le maintien dans une activité professionnelle en priorité au sein de l'entreprise est favorisé, voire dans certains cas conditionné :

• par l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques, organisationnelles y compris celles nécessaires à l'amélioration des conditions de travail où la prise en compte des évolutions et capacités physiques en fonction des âges ;

• par l'évolution professionnelle, changement de poste que l'entreprise, si elle en a la possibilité, met en œuvre pour le salarié s'il en a ou acquiert les capacités et connaissances nécessaires ;

• à la réflexion du salarié sur ses attentes en matière d'emploi pour la fin de sa carrière professionnelle.

Pour cela, les signataires décident de prendre des dispositions permettant de favoriser l'accès du personnel aux différents dispositifs de formation, mais également d'améliorer l'information et la communication sur les dispositifs de formation existant.

L’information des salariés sur la formation professionnelle sera renforcée.

L’entreprise dans le cadre de son accord sur l’emploi des seniors a déjà mis en place :

- Les entretiens de seconde parties de carrière destinés à faire le point avec son responsable hiérarchique et le responsable ressources humaines au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Les signataires s’engagent à continuer à développer la formation professionnelle et à mettre en place chaque année dans la journée de formation à la sécurité un thème abordant la prévention des facteurs de pénibilité.

Le salarié titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.

La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte.

Objectif : - Pourcentage des salariés formés à la sécurité et à la prévention des gestes et postures.

Article 3-4 Aménagement des fins de carrières des salariés exposés à la pénibilité.

Au vu du diagnostic pénibilité, le travail en équipes successives alternantes est le facteur de pénibilité auquel les salariés sont le plus exposé. Cette organisation du travail est inhérente à notre activité. Ce facteur de pénibilité ne pourra pas être supprimé.

Les signataires du présent accord ont donc souhaité mettre en place une compensation pour les salariés travaillant en équipes successives alternantes.

En fonction du nombre d’année d’exposition au sein de l’entreprise, l’entreprise abondera le compte épargne temps du salarié dans le cadre d’un départ en retraite. Ceci afin de permettre à un salarié uniquement lors d’une cessation d’activité pour départ en retraite, de pouvoir liquider son compter épargne temps qui sera alors abondé par l’entreprise et ainsi cesser son activité plus tôt.

L’abondement de l’entreprise sur le compte épargne temps pour les salariés exposés au travail d’équipe lors du départ en retraite sera de 100 % dans les limites suivantes :

- 10 ans d’exposition abondement à 100 % du CET dans la limite de 10 jours

- 20 ans d’exposition abondement à 100 % du CET dans la limite de 20 jours

- 30 ans d’exposition abondement à 100 % du CET dans la limite de 30 jours

- 40 ans d’exposition abondement à 100 % du CET dans la limite de 40 jours

Les périodes de suspension du contrat de travail hors périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail seront neutralisées.

L’objectif est de favoriser l’utilisation du CET pour permettre un aménagement de fin de carrière sous forme d’un congé rémunéré pour les salariés exposés au travail en équipes successives alternantes pour la période précédant immédiatement leur départ en retraite.

Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut également décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte pour le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

La demande de liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.

Objectif : - 100 % des demandes devront être acceptées.

Article 4 :

SUIVI DE L’ACCORD

Le diagnostic pénibilité annexé dans le Document Unique devra être mis à jour chaque année.

Un bilan devra être effectué dans le cadre d’une réunion du CHSCT au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Article 5 :

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Article 5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 1 an renouvelé par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Article 5.3. Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter du préavis.

Article 5.4. Dépôt et extension

Le présent accord est publié par la Société SWISS KRONO conformément aux dispositions légales auprès de la Direction Départementales du Travail et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à SULLY SUR LOIRE, le 6 novembre 2017

POUR L’ENTREPRISE LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

LA DIRECTION Le DELEGUE C.F.T.C. Le DELEGUE CFDT

Le DELEGUE FO Le DELEGUE CGT