Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SUPER U - JEMA DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

• La Société JEMA DISTRIBUTION S.A.S. dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Europe 67390 MARCKOLSHEIM

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

d’une part,

et

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique

d’autre part,

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire de prévoir la conclusion d’un accord d’entreprise afin de tenir compte de l’évolution des besoins de fonctionnement de l’entreprise mais également des évolutions législatives apportées à la réglementation sur le temps de travail.

Les parties à la négociation ont souhaité parvenir à un juste équilibre entre l’intérêt des salariés et celui de la Société JEMA DISTRIBUTION ;

C’est, dans ces conditions, que le présent accord a été conclu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société JEMA DISTRIBUTION.

Sont expressément exclus du champ d’application de l’accord, les mandataires sociaux et les cadres dirigeants tels que définis à l’article L 3111-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les horaires de travail effectif accomplis à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Un taux de majoration de 10% sera appliqué pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

ARTICLE 3 – TRAVAIL CONTINU

Les horaires de travail pourront prévoir un travail continu d’une durée limitée à deux heures.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

4.2

L’accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version sur support électronique) à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la signature,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Il est remis un exemplaire original de l’accord à chaque partie signataire.

Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction où est tenu un exemplaire à leur disposition.

L’accord entrera en vigueur le 15/12/2019

**********

Fait à MARCKOLSHEIM,

Le 15/12/2019

Pour la Société JEMA DISTRIBUTION Les membres titulaires du

Comité Social et Economique

Monsieur

Président