Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE et le syndicat CGT le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01019000771
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE
Etablissement : 33956422100028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET (2019-11-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
La Société
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat
D’autre part.
Est intervenu le présent protocole relatif à la réduction des mandats de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants).
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres de de la Délégation Unique du Personnel au sein de … est de 4 années, et arrive à échéance le 27/10/20.
Eu égard aux dispositions légales imposant la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 01/01/20, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de décembre 2019 s’avérait pertinente pour assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de … se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Section I : Réduction des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 27/10/20, sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.
La direction de … s’engage à organiser des élections les 11/12/19 (1er tour) et 23/12/19 (2ème tour).
A la date de proclamation des résultats définitifs des élections, les mandats prendront donc fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ...
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à …,
Le 28/11/19.
En 4 exemplaires.
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